Succession resident belge mais francais
Guitare_6363
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Guitare_6363 Messages postés 11 Statut Membre -
Guitare_6363 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère française est résidente belge dans une maison de retraite belge.son compte bancaire environ 60 000 € est domicilié en France.
Nous sommes 3 heritiers
Ou doit on faire les démarches de succession.
Merci
Cordialement
Ma mère française est résidente belge dans une maison de retraite belge.son compte bancaire environ 60 000 € est domicilié en France.
Nous sommes 3 heritiers
Ou doit on faire les démarches de succession.
Merci
Cordialement
A voir également:
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5 réponses
Ou doit on faire les démarches de succession.
Le domicile au décès étant le lieu d'ouverture de la succession, son règlement assuré par un notaire belge.
Pour ce qui concerne les biens situés en France, seul un notaire français peut opérer.
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Le domicile au décès étant le lieu d'ouverture de la succession, son règlement assuré par un notaire belge.
Pour ce qui concerne les biens situés en France, seul un notaire français peut opérer.
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la succession ne comportant qu'un compte bancaire en france, nous devrons effectuer la succession avec un notaire francais
La succession d'une personne ne se limite à uniquement à son compte bancaire.
De plus, toute succession comporte des frais.
La succession est donc réglée par un notaire belge, mais pour les biens situés en France, seul un notaire de France est habilitée.
La succession d'une personne ne se limite à uniquement à son compte bancaire.
De plus, toute succession comporte des frais.
La succession est donc réglée par un notaire belge, mais pour les biens situés en France, seul un notaire de France est habilitée.
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