Succession resident belge mais francais
Guitare_6363
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Guitare_6363 Messages postés 11 Statut Membre -
Guitare_6363 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère française est résidente belge dans une maison de retraite belge.son compte bancaire environ 60 000 € est domicilié en France.
Nous sommes 3 heritiers
Ou doit on faire les démarches de succession.
Merci
Cordialement
Ma mère française est résidente belge dans une maison de retraite belge.son compte bancaire environ 60 000 € est domicilié en France.
Nous sommes 3 heritiers
Ou doit on faire les démarches de succession.
Merci
Cordialement
5 réponses
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Ou doit on faire les démarches de succession.
Le domicile au décès étant le lieu d'ouverture de la succession, son règlement assuré par un notaire belge.
Pour ce qui concerne les biens situés en France, seul un notaire français peut opérer.
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Donc si je comprend bien, la succession ne comportant qu'un compte bancaire en france, nous devrons effectuer la succession avec un notaire francais
- la succession ne comportant qu'un compte bancaire en france, nous devrons effectuer la succession avec un notaire francais
La succession d'une personne ne se limite à uniquement à son compte bancaire.
De plus, toute succession comporte des frais.
La succession est donc réglée par un notaire belge, mais pour les biens situés en France, seul un notaire de France est habilitée.
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Quel différence pour une future succession ?
La législation applicable sera celle en vigueur au jour du décès. -
Bonjour
Vous faites venir un notaire belge à la maison de retraite pour faire faire à votre mère une professio juris aux termes de laquelle elle déclare qu'elle choisit la loi francaise pour régler sa succession. Ainsi le moment venu, vous n'aurez à vous adresser qu'à un notaire français. -
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