Huissiers de justice problème d'assignation
Paillette123
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Paillette123 Messages postés 65 Statut Membre -
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Bonjour.
J'avais une Audience JAF le 29 octobre.
J'ai mandaté un huissier pour assigner mon ex compagnon à cette audience.
Je me présente donc à cette audience et me représente seule.
Mr lui ne s'est pas présenté.
Malheureusement la juge n'a pu mener cette audience car le cabinet d'huissier ne m'a pas fait parvenir la notification de l'assignation faite à Mr.
J'ai donc passé une partie de ma journée de 8h45 à 14h au tribunal, pour rien, car il y a eu renvoi au mois de février, étant donné qu'il manquait une pièce.
La juge me demande de contacter le cabinet et demandait des explications, d'autant que celui-ci m'avait parvenir par mail, la facture des honoraires en date du 18 octobre ( je ne l'ai vu que le 21 car arrivé dans mes spams).
Bien dépitée et démoralisée car j'attendais cette audience depuis janvier, je recontacte le cabinet d'huissier le 30 en fin d'après-midi. Ils l'affirment que le document a été envoyé par voie postale le 18 octobre et que c'est donc un problème de la poste et non d'eux et qu'ils attendent mon paiement.
Aujourd'hui le 31 octobre j'ouvre ma boîte aux lettres et là se trouve le courrier du cabinet avec en cachet de la poste la date du 30 octobre !!!!
Le cabinet ne m'a donc pas envoyé ce courrier le 18 comme prétendu mais à posteriori de mon audience.
Suite aux conseils de ma protection juridique je compte invoquer l'article 1991 du code civil : le mandataire et demandait à ne pas régler ces honoraires et des dommages et intérêts.
En effet moralement c'est une audience qui m'a mise à mal, dans l'attente. Et je suis obligée de réengager des frais pour reassigner mr.
Plus tout une journée de perdue et encore une attente insoutenable jusqu'en février.
Y en a t il parmi vous qui aurait déjà eu le même cas?
Merci
J'avais une Audience JAF le 29 octobre.
J'ai mandaté un huissier pour assigner mon ex compagnon à cette audience.
Je me présente donc à cette audience et me représente seule.
Mr lui ne s'est pas présenté.
Malheureusement la juge n'a pu mener cette audience car le cabinet d'huissier ne m'a pas fait parvenir la notification de l'assignation faite à Mr.
J'ai donc passé une partie de ma journée de 8h45 à 14h au tribunal, pour rien, car il y a eu renvoi au mois de février, étant donné qu'il manquait une pièce.
La juge me demande de contacter le cabinet et demandait des explications, d'autant que celui-ci m'avait parvenir par mail, la facture des honoraires en date du 18 octobre ( je ne l'ai vu que le 21 car arrivé dans mes spams).
Bien dépitée et démoralisée car j'attendais cette audience depuis janvier, je recontacte le cabinet d'huissier le 30 en fin d'après-midi. Ils l'affirment que le document a été envoyé par voie postale le 18 octobre et que c'est donc un problème de la poste et non d'eux et qu'ils attendent mon paiement.
Aujourd'hui le 31 octobre j'ouvre ma boîte aux lettres et là se trouve le courrier du cabinet avec en cachet de la poste la date du 30 octobre !!!!
Le cabinet ne m'a donc pas envoyé ce courrier le 18 comme prétendu mais à posteriori de mon audience.
Suite aux conseils de ma protection juridique je compte invoquer l'article 1991 du code civil : le mandataire et demandait à ne pas régler ces honoraires et des dommages et intérêts.
En effet moralement c'est une audience qui m'a mise à mal, dans l'attente. Et je suis obligée de réengager des frais pour reassigner mr.
Plus tout une journée de perdue et encore une attente insoutenable jusqu'en février.
Y en a t il parmi vous qui aurait déjà eu le même cas?
Merci
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1 réponse
Bonjour
Il me semble que l'huissier a un droit de rétention
il pourrait donc dire qu'il avait la possibilité de garder l'acte, tant qu'il n'était pas payé...
il a sans doute manqué de conseil et d’indication, car il aurait du vous dire que le tribunal devait recevoir cet acte avant l'audience.
Mais cela risque d'etre assez mince comme argument.
Vous de votre coté auriez également du vous assurer avoir le document, ou que le tribunal l'ai bien avant l'audience
n'est ce pas indiqué sur le courrier du tribunal qui vous demandait d'assigner ?
Le tribunal chez moi, indique un truc dans le genre
"il convient de faire appel a un huissier pour faire délivrer une assignation à votre adversaire et retourner l'acte au tribunal"
Il me semble que l'huissier a un droit de rétention
il pourrait donc dire qu'il avait la possibilité de garder l'acte, tant qu'il n'était pas payé...
il a sans doute manqué de conseil et d’indication, car il aurait du vous dire que le tribunal devait recevoir cet acte avant l'audience.
Mais cela risque d'etre assez mince comme argument.
Vous de votre coté auriez également du vous assurer avoir le document, ou que le tribunal l'ai bien avant l'audience
n'est ce pas indiqué sur le courrier du tribunal qui vous demandait d'assigner ?
Le tribunal chez moi, indique un truc dans le genre
"il convient de faire appel a un huissier pour faire délivrer une assignation à votre adversaire et retourner l'acte au tribunal"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De plus le courrier avec facture n'est arrivé aussi que le 30 dans la boite, bien qu'envoyé pr mail, mais non vu car se trouvait dans les spams.
N'étant pas du milieu juridique je ne savais pas que je devais avoir un retour de leur part. La juge elle-même était décontenancée face au travail de l'huissier.
Merci bien pour votre réponse
A part ça, cela risque de d'etre plus compliqué
J'ai donc contacté les huissiers commme je l'avais précisé par LRAR, en invoquant l'article cité et demandant à ne pas payer les frais et des dommages et intérêts.
Bizarrement depuis le 8 novembre je n'ai plu eu ni relance ni réponse de leur part.