Huissiers de justice problème d'assignation
Paillette123
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1 nov. 2019 à 10:14
1 nov. 2019 à 10:14
Bonjour
Il me semble que l'huissier a un droit de rétention
il pourrait donc dire qu'il avait la possibilité de garder l'acte, tant qu'il n'était pas payé...
il a sans doute manqué de conseil et d’indication, car il aurait du vous dire que le tribunal devait recevoir cet acte avant l'audience.
Mais cela risque d'etre assez mince comme argument.
Vous de votre coté auriez également du vous assurer avoir le document, ou que le tribunal l'ai bien avant l'audience
n'est ce pas indiqué sur le courrier du tribunal qui vous demandait d'assigner ?
Le tribunal chez moi, indique un truc dans le genre
"il convient de faire appel a un huissier pour faire délivrer une assignation à votre adversaire et retourner l'acte au tribunal"
Il me semble que l'huissier a un droit de rétention
il pourrait donc dire qu'il avait la possibilité de garder l'acte, tant qu'il n'était pas payé...
il a sans doute manqué de conseil et d’indication, car il aurait du vous dire que le tribunal devait recevoir cet acte avant l'audience.
Mais cela risque d'etre assez mince comme argument.
Vous de votre coté auriez également du vous assurer avoir le document, ou que le tribunal l'ai bien avant l'audience
n'est ce pas indiqué sur le courrier du tribunal qui vous demandait d'assigner ?
Le tribunal chez moi, indique un truc dans le genre
"il convient de faire appel a un huissier pour faire délivrer une assignation à votre adversaire et retourner l'acte au tribunal"
1 nov. 2019 à 11:34
De plus le courrier avec facture n'est arrivé aussi que le 30 dans la boite, bien qu'envoyé pr mail, mais non vu car se trouvait dans les spams.
N'étant pas du milieu juridique je ne savais pas que je devais avoir un retour de leur part. La juge elle-même était décontenancée face au travail de l'huissier.
Merci bien pour votre réponse
3 nov. 2019 à 17:02
A part ça, cela risque de d'etre plus compliqué
9 déc. 2019 à 20:55
J'ai donc contacté les huissiers commme je l'avais précisé par LRAR, en invoquant l'article cité et demandant à ne pas payer les frais et des dommages et intérêts.
Bizarrement depuis le 8 novembre je n'ai plu eu ni relance ni réponse de leur part.