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Dettes suite expulsion U aux impots

Vivi349 - Modifié le 31 oct. 2019 à 23:09
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 31 oct. 2019 à 23:11
Bonjour,
Suite à une expulsion le bailleur C est fait payer par le trésor public
Suite à recours la somme m'est réclamer
J'avais pris une association pour cette affaire pour m'aider ?????? Hélas pour moi
Je me retrouve case départ
Que pouvez vous me conseiller et à qui m'adresser si ? Possible merci beaucoup
Mme ***Nom supprimé par la modération***
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
31 oct. 2019 à 23:11
Bonsoir,

"Suite à une expulsion le bailleur C est fait payer par le trésor public "

C'est-à-dire ? L’État était caution ? Par quel dispositif ?

Cordialement
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