Dettes suite expulsion U aux impots
Vivi349
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Modifié le 31 oct. 2019 à 23:09
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 31 oct. 2019 à 23:11
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GrandCaribou
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31 oct. 2019 à 23:11
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Bonsoir,
"Suite à une expulsion le bailleur C est fait payer par le trésor public "
C'est-à-dire ? L’État était caution ? Par quel dispositif ?
Cordialement
"Suite à une expulsion le bailleur C est fait payer par le trésor public "
C'est-à-dire ? L’État était caution ? Par quel dispositif ?
Cordialement