fonctionnaire retraité résident en belgique

Question

Bonjour, 
Je serai retraitée dans peu de temps avec une retraite de fonctionnaire francaise et une pension de survie de mon mari belge décédé et j'habite en belgique. Si je comprends bien je paierai en france pour ma retraite payée par l'état francais et je continue ma déclaration de pension de survie en belgique et ma retraite francaise comme quand je déclarais mon salaire francais de la même manière, rien ne changera ?
Merci pour votre réponse

flocroisic · Answer

Bonjour

Reponse pour l'imposition en France :

Une retenue à la source (à  ne pas confondre avec prelevement à la source)   sera effectuée par votre caisse de retraite.

Il existe 3 taux (0 12 ou 20 %) selon le montant de la retraite.

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-comment-est-calculee-la-retenue-la-source

Lors du depot de la declaration de revenu, 
Ce qui a ete prélevé  sera deduit de l'impot calculé. 
Il conviendra en + des indications du lien, completer la rubrique 8TM (+ declaration 2041 TM)pour application du taux moyen (calcul du taux sur revenu francais et etranger) applicable sur les seuls revenus francais sinon impot aux taux de 20%

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/quest-ce-que-le-taux-moyen-puis-je-en-beneficier

flocroisic · Answer

Les 2 liens que je vous ai mis datent de mars 2019 donc apres 2018 et issus du site officiel des impots.

L'art 4  A n'a pas été modifié depuis 1979  :
 Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Si la pseudo loi de 2018 existait, celui-ci serait modifiée avec une mise à jour sur legifrance  pour debut 2019.

ou alors vous faites référence à l'art 197 B (retenue à la source) :
Le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée en application des articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application du a de l'article 197 A à la totalité des revenus.

l'art 197 A a dit :
Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

c'est exactement comme maintenant :
1/ retenue à la source selon le barème  du 1er lien
2/déclaration des revenus + mention de la retenue à la source appliquée qui vient en deduction de l'impot des seuls revenus de source francaise

2 cas : 
le contribuable ne veut pas indiquer les revenus de source étrangere, il sera imposé  au taux forfaitaire de 20 % (1ere phrase de l'art 197 A) pour la partie des revenus > 27000 et quelques et 30 %  pour la partie au delà (auparavant : tout 20 %)
le contribuable ne veut pas etre imposé àces taux, il déclare  la totalité de ses revenus
un taux moyen est calculé.
Ce taux est appliqué aux seuls revenus de source francaise ( art 4 A du Code Général des Impots)

supposons une retraite Française de 1000 par mois (12000 par an), des revenus fonciers de 10000 et des revenus étrangers de 15000 nets :

retenue à la source  : 0
impot sur les seuls revenus français  sans demande du taux moyen : 24000 x 20 % = 4800 €
si cette meme personne veut payer moins, elle déclare tout  (dans  le calcul du taux moyen) :
- calcul impot fictif ( comme si tout en France et résident en France) : 4492
taux moyen : 4492/37000 = 12.14 % applicable sur les seuls revenus de source française

imposition réelle  : 22000*12.14 % = 2671 € (au lieu de 4800)


autre exemple :
pension  française 18000
revenu étranger : 4000

retenue à la source  : (18000-14839) x 12% =  379 €
impot sur les seuls revenus français  sans demande du taux moyen : 18000 x 20 % = 3600 €
impot dû  = 3600-379 =3221

si demande du taux moyen  : 
- calcul fictif sur tous les revenus 1427 / 22 000 = 6.4 %
- application taux moyen  = 18000 * 6.4% = 1152
-impot du = 1152-379 = 773


Conclusion : les revenus perçus en dehors de la France ne sont pas imposés en france  tout comme avant.
En outre, meme avec des revenus sympas, la plupart du temps en dessous du taux de 20 %  de taux moyen.
une personne seule avec 60000 € sera en dessous de 20 %

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