Contrat entretien chaudière

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 1 nov. 2019 à 11:38
Bonjour,
Je voudrais savoir si, lorsqu'on prend un appartement en location, l'agence doit fournir le contrat
d'entretien de la chaudière ?
Au moment de la signature du bail.
Quand j'ai pris la location de mon appartement, (première location pour moi) l'agence ne m'a pas fourni
le contrat d'entretien de la chaudière.
Au bout de quelques mois que j'étais dans la location, l'agence m'a demandé le contrat d'entretien
j'ai fait venir ENGIE et l'employé m'a dit qu'il ne pouvait pas me valider le contrat d'entretien
parce que la chaudière était trop vétuste et qu'il fallait la changer Il m'a fait un devis pour
la changer
J'ai donc prévenu l'Agence
.Celle ci a prévenu le propriétaire qui lui ne veut pas la changer et veut faire venir une entreprise
qu'elle connait pour valider le contrat, d'après elle la chaudière est en bon état !
Je voudrais savoir si la propriétaire est en droit d'imposer une entreprise
Et dans ce cas est ce que je dois payer le déplacement de l'agent de cette entreprise ou si
c'est à la propriétaire de payer
Merci de réponse et de votre aide
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Merci
Vous n'avez pas a prendre un contrat d'entretien mais a faire faire l'entretien une fois par an.Si le propriétaire fait venir quelqu'un il paiera

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Merci
Oui, je suis d'accord, mais si la chaudière est "vétuste" comme le dit ENGIE
et doit être changée
Qui doit payer la réparation ou le changement de la chaudière ?
merci
feloxe
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Le propriétaire
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Merci
merci beaucoup de votre aide
bonne soirée
djivi38
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13 novembre 2019
6306 -
bonjour,

en complément et puisque c'est votre 1° location, je vous engage à lire un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », post 1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#p8319681

Extrait : § III :

K) Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :

 A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien annuel, de façon à pouvoir prévoir les prochains : les « entretiens » annuels sont à la charge du locataire, par un professionnel de son choix ; le locataire n’a aucune obligation de prendre un ‘’contrat’’ d’entretien ni de rembourser le ‘’contrat’’ auquel le bailleur aurait pu souscrire, même si le remboursement du ‘’contrat’’ est prévu dans les charges.

 Si le bailleur n’est pas en mesure de présenter une attestation d’entretien de moins de 12 mois, c’est à lui de faire faire l’entretien en question, et non au locataire.

 Le bail peut prévoir que l’entretien sera à l’initiative du bailleur, mais ce faisant, le libre choix du locataire de son professionnel ne serait plus respecté. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’)
Extrait :
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »

 Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.

cdt.
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3 novembre 2019
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Merci
bonjour,
je vous remercie de votre réponse et de m'avoir joint l'extrait de loi
bonne journée
cdt
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1 novembre 2019
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Merci
Il y a une erreur.
Selon moi (et je suis en plein dedans) il fait très peu de doute que le locataire sera condamné à rembourser les charges d'un contrat d'entretien pris par le bailleur lorsque ces charges ont été prévues au bail, ou que le locataire en a implicitement accepté le bénéfice, en vertu d'un des articles de la loi sur les rapports locatif (ou ailleurs) qui stipule clairement que : "le bénéfice réel obtenu par le locataire suite à des charges engagées par le bailleur doivent être remboursées par le locataire" même lorsqu'elles n'étaient pas prévues ou qu'elles deviennent nécessaires, ou pour palier la défaillance du locataire. (C'est à dire, même lorsque le bailleur engagerait de manière inattendue, par exemple, ces escroqueries organisées d'intervention d'ascenceur, ou lors d'un grand nettoyage de partie commune).

Par contre il est possible que le locataire ne soit pas tenu de rembourser un contrat d'entretien pour un équipement privatif du locataire, pris en cours de bail par le bailleur, sans que le locataire ait été dûment informé pour s'y opposer.
MAIS dans ce cas, devant le juge, vous devrez justifiez que de votre côté : que vous faites entretenir la chaudière comme vous en avez effectivement l'obligation (sans forcément de contrat mais au moins une fois par an) (code de la construction et de l'habitation). (Quel que soit la vétusté de la chaudière, ça n'empêchera pas un intervenant lambda d'intervenir, ou dans le pire des cas : d'expliquer pourquoi, mais il faut lui écrire en lui demande de faire un retour de courrier en stipulant qu'il a refusé de vous faire un contrat à vous car la chaudière était vétuste. Là vous seriez blindé face au juge.
Car le bailleur, en outre, doit fournir des équipements en bon état (loi sur les rapports locatifs).
Mais engie ne vous fera jamais ce courrier car ce qu'il veulent : c'est gratter des sous au bailleur en changeant la chaudière (pas le mettre en difficultés) (mais après c'est possible que la chaudière doivent réellement être changée.

Ce que vous devez de toute façon c'est faire venir un intervenant extérieur pour entretien (petite entreprise) et satisfaire à votre devoir d'entretien, facture du passage à l'appui. En fait c'est tout simple.
djivi38
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13 novembre 2019
6306 -
bonjour,

"facture du passage à l'appui"
un pro doit envoyer sous quinzaine après l'entretien chez le locataire une attestation et c'est cette attestation que le locataire doit remettre à son bailleur, et non pas sa facture.

cdt.
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