USA-France Certificat d’acquittement ou de non-exigibilité droits fiscaux France
Loulou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari était américain, moi française mais tous les 2 résidents USA lors du décédé. La succession dépend du droit américain. Mon mari avait un compte PEA à BOURSORAMA et ils me réclament un Certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits fiscaux liés à la France. Je ne vois pas comment obtenir ce document étant donné qu’il n’y a eu aucunes déclaration de décès ni de succession en France étant donné que la succession dépend du droit de Floride. Il n’y a aucuns droit de succession dans cet état.
Et mon mari était américain et moi je suis résidente USA.
Pouvez vous me conseillez? Merci
Mon mari était américain, moi française mais tous les 2 résidents USA lors du décédé. La succession dépend du droit américain. Mon mari avait un compte PEA à BOURSORAMA et ils me réclament un Certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits fiscaux liés à la France. Je ne vois pas comment obtenir ce document étant donné qu’il n’y a eu aucunes déclaration de décès ni de succession en France étant donné que la succession dépend du droit de Floride. Il n’y a aucuns droit de succession dans cet état.
Et mon mari était américain et moi je suis résidente USA.
Pouvez vous me conseillez? Merci
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1 réponse
mon mari était américain et moi je suis résidente USA.
Ni la nationalité, ni l'Etat de résidence ne sont en question.
Selon la législation française, les biens de toutes sortes situés sur le territoire français sont soumis aux droits de succession.
L'établissement bancaire dans lequel était ouvert ce PEA étant situé en France, vous devez produire ce certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de droits de succession que vous ne pourrez obtenir qu'en souscrivant une déclaration de succession auprès du
Service des impôts des particuliers non résidents
https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R122
Je ne vois pas comment obtenir ce document étant donné qu’il n’y a eu aucunes déclaration de décès ni de succession en France étant donné que la succession dépend du droit de Floride. Il n’y a aucuns droit de succession dans cet état.
La législation française n'a pas a tenir compte de celle de la Floride.
Jusqu'à plus ample informé, les U.S.A. ne font pas la loi en France.
Ni la nationalité, ni l'Etat de résidence ne sont en question.
Selon la législation française, les biens de toutes sortes situés sur le territoire français sont soumis aux droits de succession.
L'établissement bancaire dans lequel était ouvert ce PEA étant situé en France, vous devez produire ce certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de droits de succession que vous ne pourrez obtenir qu'en souscrivant une déclaration de succession auprès du
Service des impôts des particuliers non résidents
https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R122
Je ne vois pas comment obtenir ce document étant donné qu’il n’y a eu aucunes déclaration de décès ni de succession en France étant donné que la succession dépend du droit de Floride. Il n’y a aucuns droit de succession dans cet état.
La législation française n'a pas a tenir compte de celle de la Floride.
Jusqu'à plus ample informé, les U.S.A. ne font pas la loi en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...