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8 réponses
Utilisateur anonyme
31 oct. 2019 à 13:07
31 oct. 2019 à 13:07
Bonjour,
Avez vous connaissance d'une décision de justice ?
Avez vous reçu des ACTES d'huissier ?
Avez vous connaissance d'une décision de justice ?
Avez vous reçu des ACTES d'huissier ?
Utilisateur anonyme
31 oct. 2019 à 13:23
31 oct. 2019 à 13:23
en 1986 jai été au tribunal il y pas de trace de cette desition
Mais vous êtes vous renseignée depuis ?
Que l'huissier ne soit pas de votre département ne l'empêcherait pas de transmettre le titre exécutoire à un huissier proche de chez vous.
Mais vous êtes vous renseignée depuis ?
Que l'huissier ne soit pas de votre département ne l'empêcherait pas de transmettre le titre exécutoire à un huissier proche de chez vous.
Utilisateur anonyme
31 oct. 2019 à 13:35
31 oct. 2019 à 13:35
Demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque, il faut que vous soyez certaine qu'il n'existe pas un jugement, vous risqueriez une saisie bancaire, meubles, salaires et voiture...
Utilisateur anonyme
31 oct. 2019 à 13:44
31 oct. 2019 à 13:44
Bon, alors ne répondez pas aux menaces et ne payez surtout pas 1 seul centime.
Fabienne56FAFA
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jeudi 31 octobre 2019
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31 octobre 2019
31 oct. 2019 à 13:49
31 oct. 2019 à 13:49
Bonjour, je ne trouve pas le texte de loi dans ses bons termes, merci de bien vouloir m'aider.
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Utilisateur anonyme
31 oct. 2019 à 13:54
31 oct. 2019 à 13:54
les sociétés de crédit ont 2 ans pour agir en justice et obtenir la condamnation du consommateur à payer le solde du crédit.
Le Code de la consommation précise que le point de départ de ces 2 ans est constitué par le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement.
Au delà de cette période de 2 ans, les créanciers ne peuvent légalement récupérer leurs dettes qu’à condition de faire signer une reconnaissance de dette à l’emprunteur. Cette signature constitue un nouveau point de départ. Elle relance le processus, car les sommes dues par l’emprunteur passent de la qualification de « crédit » à celle de « dette ». Or les dettes ne sont concernées par aucun délai de forclusion. Dans l’absolu, l’emprunteur n’a donc aucun intérêt à accepter de signer une reconnaissance de dette.
Le Code de la consommation précise que le point de départ de ces 2 ans est constitué par le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement.
Au delà de cette période de 2 ans, les créanciers ne peuvent légalement récupérer leurs dettes qu’à condition de faire signer une reconnaissance de dette à l’emprunteur. Cette signature constitue un nouveau point de départ. Elle relance le processus, car les sommes dues par l’emprunteur passent de la qualification de « crédit » à celle de « dette ». Or les dettes ne sont concernées par aucun délai de forclusion. Dans l’absolu, l’emprunteur n’a donc aucun intérêt à accepter de signer une reconnaissance de dette.
en 1986 jai été au tribunal il y pas de trace de cette desition l huissier et pas de ma région quen je lui des justificatifs aucune réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...