Obtenir la déclaration fiscale de sont ex mari quand il l’a fourni pas

- - Dernière réponse : flocroisic
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- 31 oct. 2019 à 11:56
Bonjour, lundi je passe au tribunal mon ex mari ne fourni pas toute sa déclaration fiscale non fourni déclaration sur les revenus locatif . Je suis allée au centre des impôts il ne veut rien s avoir , sur le site SVAIR j ai pa plus d information. Une dame au tribunal m avait dit que l on pouvez obtenir par internet sur un site l intégralité si on avait une jugement je ne me rappelle plus le non du site merci à vous bien cordialement laurence
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Merci
Bonjour

Non c'est confidentiel : secret fiscal oblige art L103 du livre de procedures fiscales :

L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts.

Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.


Le module SVAIR existe uniquement pour verifier le revenu fiscal de reference et conforter que l'avis d'imposition n'est pas un faux.

Une dame au tribunal m avait dit que l on pouvez obtenir par internet sur un site l intégralité si on avait une jugement 

Absolument pas

Extrait de https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP


Par dérogation au caractère secret des éléments relatifs aux revenus des contribuables, qui résulte de l’article L 103 du Livre de procedures fiscales (LPF), l’article L. 111 du LPF permet aux contribuables de prendre connaissance, auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils relèvent, de certains renseignements sur les revenus et l’impôt sur le revenu d’autres contribuables.


Les elements consultables à la direction departementale des finances publiques sur rdv ne font apparaitre que certaines données et non le detail complet des revenu.
Vous n'aurez rien de + que ce que vous voyez dans le module SVAIR

Sont consultables dans ce cadre le nom, l’initiale du prénom et l’adresse du contribuable, le nombre de parts retenues pour la détermination du quotient familial, le revenu imposable au taux progressif et au taux proportionnel, le montant de l'impôt sur le revenu résultant de l’application du barème, diminué de la décote, des réductions d’impôt et augmenté des reprises d’impôt, le montant de l’impôt sur les revenus imposés à taux proportionnel, le montant des droits différés et le montant des imputations (crédits d’impôt …).

L'application du plafonnement des effets du quotient familial, l’existence d’un revenu ou d’un déficit mondial ou d’un forfait agricole sont signalées par un astérisque.

Seules ces informations sont communicables. Ainsi, les déclarations de revenus souscrites par les contribuables ne sont pas communicables aux tiers. De même, seul le montant global des revenus nets soumis au barème progressif et le montant global des revenus imposés à un taux proportionnel est communicable. Le service ne peut communiquer aucun renseignement sur le détail des différents revenus perçus par le contribuable.

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