Refus de succession, saisie de biens
Amca
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30 oct. 2019 à 18:09
Gayomi Messages postés 19052 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 30 oct. 2019 à 19:08
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Gayomi
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30 oct. 2019 à 19:08
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Pouvons nous récupérer ses affaires personnelles sans valeur financière (vêtement, photos, bijoux fantaisie, livres...) même si nous refusons la succession ?
Vous pouvez récupérer les effets personnels de valeur dérisoire. Pour le reste, c'est l'état par l'intermédiaire du service des domaines qui s'occupera de la succession.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34849
Vous pouvez récupérer les effets personnels de valeur dérisoire. Pour le reste, c'est l'état par l'intermédiaire du service des domaines qui s'occupera de la succession.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34849
La législation juridique et financière évolue en permanence...