Vente de la quote part d'un bien en indivision avec usufruit
Mary
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Suite au décès de mon mari je suis propriétaire avec mes enfants de la maison que nous avions achetée. Avec l'accord de mes enfants je vais mettre la maison en vente. Un de mes enfants désire me donner la somme qui lui revient quand celle-ci sera vendue. Est ce possible et comment ?
Cordialement
Suite au décès de mon mari je suis propriétaire avec mes enfants de la maison que nous avions achetée. Avec l'accord de mes enfants je vais mettre la maison en vente. Un de mes enfants désire me donner la somme qui lui revient quand celle-ci sera vendue. Est ce possible et comment ?
Cordialement
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4 réponses
Un de mes enfants désire me donner la somme qui lui revient quand celle-ci sera vendue. Est ce possible et comment ?
Il s'agirait d'une donation soumise à abattement de 100 000 €et taxation au-delà.
Il s'agirait d'une donation soumise à abattement de 100 000 €et taxation au-delà.
Est ce possible et comment ?
S'agissant de liquidités, il vous suffira de déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont vous dépendez géographiquement.
Vous trouverez cette déclaration à l'adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
S'agissant de liquidités, il vous suffira de déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont vous dépendez géographiquement.
Vous trouverez cette déclaration à l'adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Serait-il possible que la part de mon fils me soit directement attribuée lors de la signature de la vente chez le notaire et soit spécifiée dans l'acte ?
Non, le notaire ne peut pas remettre à Mary une somme destinée à son fils Jacques.
Ce ne serait alors peut-être pas considéré comme un don manuel ?
J'ai très bien compris votre objectif.
Agissez en toute clarté.
Ce forum n'est pas un repaire de voyous.
Non, le notaire ne peut pas remettre à Mary une somme destinée à son fils Jacques.
Ce ne serait alors peut-être pas considéré comme un don manuel ?
J'ai très bien compris votre objectif.
Agissez en toute clarté.
Ce forum n'est pas un repaire de voyous.
Ce ne serait alors peut-être pas considéré comme un don manuel
Arrêtez de rêver ! Si cette possibilité avait existé, l'un d'entre nous vous l'aurez signalée.
Le notaire a pour obligation de verser à chacun la part qui lui revient en fonction de ses droits dans le bien vendu. A chacun ensuite d'utiliser les fonds comme il l'entend. Si votre fils veut vous reverser sa part, libre à lui, mais vous devrez déclarer le don reçu.
Cette part, s'il vous la reverse, augmentera votre patrimoine pour ensuite, à votre décès, revenir par parts égales à tous vos enfants. J'ai u' doute sur le fait que votre fils ait vu les choses sous cet angle. Qu'il en discute avec le notaire.
Arrêtez de rêver ! Si cette possibilité avait existé, l'un d'entre nous vous l'aurez signalée.
Le notaire a pour obligation de verser à chacun la part qui lui revient en fonction de ses droits dans le bien vendu. A chacun ensuite d'utiliser les fonds comme il l'entend. Si votre fils veut vous reverser sa part, libre à lui, mais vous devrez déclarer le don reçu.
Cette part, s'il vous la reverse, augmentera votre patrimoine pour ensuite, à votre décès, revenir par parts égales à tous vos enfants. J'ai u' doute sur le fait que votre fils ait vu les choses sous cet angle. Qu'il en discute avec le notaire.
Bonjour
Le prix de vente sera réparti par le notaire conformément aux droits de chacun et non selon votre volonté.
si vous souhaitez ensuite donner votre part à votre mère et le faire constater par acte notarié, le notaire établira un acte de donation .
Cette donation ne peut absolument pas être incluse dans<l'acte de vente de la maison, l'autre partie (acquéreur) étant un tiers non concerné par cette donation.
Le prix de vente sera réparti par le notaire conformément aux droits de chacun et non selon votre volonté.
si vous souhaitez ensuite donner votre part à votre mère et le faire constater par acte notarié, le notaire établira un acte de donation .
Cette donation ne peut absolument pas être incluse dans<l'acte de vente de la maison, l'autre partie (acquéreur) étant un tiers non concerné par cette donation.
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