Demander sa part d héritage
Cibelia
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30 oct. 2019 à 20:00
Cibelia_5606 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2020 - 30 oct. 2019 à 20:47
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A voir également:
- Peut on demander sa part d'héritage
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Héritage et apl - Forum CAF
- Heritage oncle neveu - Guide
- Modele de lettre pour demander sa part d'héritage - Forum Donation-Succession
- Héritage islam 3 filles - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
condorcet
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30 oct. 2019 à 20:14
30 oct. 2019 à 20:14
Peut on demander sa part, comment faut il procéder ?
Depuis le décès de votre grand-père, ses héritiers sont dans l'indivision, situation dans laquelle vous êtes tous ensemble propriétaires des mêmes biens compris dans la succession.
Aucun héritier n'est dans l'obligation de demeurer dans cette indivision.
Vous devez proposer aux autres héritiers d'acquérir votre part.
Il n'est pas certain qu'ils réservent une suite favorable à votre proposition.
En ce cas vous pouvez demander le partage judiciaire en les assignant en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Quels sont les frais fiscaux ?
Droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur de la part cédée.
Depuis le décès de votre grand-père, ses héritiers sont dans l'indivision, situation dans laquelle vous êtes tous ensemble propriétaires des mêmes biens compris dans la succession.
Aucun héritier n'est dans l'obligation de demeurer dans cette indivision.
Vous devez proposer aux autres héritiers d'acquérir votre part.
Il n'est pas certain qu'ils réservent une suite favorable à votre proposition.
En ce cas vous pouvez demander le partage judiciaire en les assignant en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Quels sont les frais fiscaux ?
Droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur de la part cédée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2019 à 20:24
Cordialement
30 oct. 2019 à 20:30
Soit vous patientez, soit vous engagez la procédure prévue avec les frais concomitants.
30 oct. 2019 à 20:47
Cordialement