Demander sa part d héritage
Cibelia
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Cibelia_5606 Messages postés 3 Statut Membre -
Cibelia_5606 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de mon grand-père, mon père étant décédé, j ai hérité sa part. Le succession est faite et actée. L héritage a été divisé en 4, sa femme, ses 2 enfants et moi. J ai un projet immobilier, et cela me ferait un apport. Peut on demander sa part, comment faut il procéder ? Quels sont les frais fiscaux ?
Merci
Suite au décès de mon grand-père, mon père étant décédé, j ai hérité sa part. Le succession est faite et actée. L héritage a été divisé en 4, sa femme, ses 2 enfants et moi. J ai un projet immobilier, et cela me ferait un apport. Peut on demander sa part, comment faut il procéder ? Quels sont les frais fiscaux ?
Merci
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1 réponse
Peut on demander sa part, comment faut il procéder ?
Depuis le décès de votre grand-père, ses héritiers sont dans l'indivision, situation dans laquelle vous êtes tous ensemble propriétaires des mêmes biens compris dans la succession.
Aucun héritier n'est dans l'obligation de demeurer dans cette indivision.
Vous devez proposer aux autres héritiers d'acquérir votre part.
Il n'est pas certain qu'ils réservent une suite favorable à votre proposition.
En ce cas vous pouvez demander le partage judiciaire en les assignant en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Quels sont les frais fiscaux ?
Droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur de la part cédée.
Depuis le décès de votre grand-père, ses héritiers sont dans l'indivision, situation dans laquelle vous êtes tous ensemble propriétaires des mêmes biens compris dans la succession.
Aucun héritier n'est dans l'obligation de demeurer dans cette indivision.
Vous devez proposer aux autres héritiers d'acquérir votre part.
Il n'est pas certain qu'ils réservent une suite favorable à votre proposition.
En ce cas vous pouvez demander le partage judiciaire en les assignant en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Quels sont les frais fiscaux ?
Droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur de la part cédée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Soit vous patientez, soit vous engagez la procédure prévue avec les frais concomitants.
Cordialement