Locataire part en laissant l'appartement moisi , et refusé état des lieux
Résolu
Sergemon82000
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 30 oct. 2019 à 17:06
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 30 oct. 2019 à 17:06
A voir également:
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 09:56
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:56
bonjour,
- un rendu de clés DOIT se faire en main propre ou par R+AR : mis dans un BAL c'est comme s'il n'y avait pas eu de rendu de clés = loyers et charges continuent de courir.
Toutefois, conservez ce petit mot trouvé avec les clés par l'agence dans leur BAL.
- Mandatez le + vite possible un huissier (à frais partagés puisque obstacle de votre locataire à un EDLS contradictoire).
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
§ II - C) "Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG au titre de réparations de dégradations. (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant."
cdt.
- un rendu de clés DOIT se faire en main propre ou par R+AR : mis dans un BAL c'est comme s'il n'y avait pas eu de rendu de clés = loyers et charges continuent de courir.
Toutefois, conservez ce petit mot trouvé avec les clés par l'agence dans leur BAL.
- Mandatez le + vite possible un huissier (à frais partagés puisque obstacle de votre locataire à un EDLS contradictoire).
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
§ II - C) "Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG au titre de réparations de dégradations. (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant."
cdt.
Sergemon82000
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30 oct. 2019 à 16:52
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Merci beaucoup vous me rassurez car l'appartement avait été remis a neuf à son entrée en 2017
djivi38
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30 oct. 2019 à 17:06
30 oct. 2019 à 17:06
avec plaisir !