Locataire part en laissant l'appartement moisi , et refusé état des lieux [Résolu]

Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 29 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2019
-
Bonjour une locataire délicate qui a été deux fois en impayé et pour laquelle c'est la mère qui était caution , qui a dû payer, prétexte que l'appartement est moisi pour quitter les lieux , s'en va avant la fin du préavis et alors que l'état que des lieux n'est pas été fait. Prétexte que l'humilité vient de la pièce en dessous (un garage) pour partir sans assumer la remise en état!)! Mais j'ai vérifié le garage est sain.

Hier elle a jeté les clés dans la boîte aux lettres de l'agence en indiquant qu'elle partait sans EDL.
J'aurais envie de porter plainte le puis je ?
Merci pour vos réponses
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
29911
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2019
6343
0
Merci
bonjour,

- un rendu de clés DOIT se faire en main propre ou par R+AR : mis dans un BAL c'est comme s'il n'y avait pas eu de rendu de clés = loyers et charges continuent de courir.
Toutefois, conservez ce petit mot trouvé avec les clés par l'agence dans leur BAL.

- Mandatez le + vite possible un huissier (à frais partagés puisque obstacle de votre locataire à un EDLS contradictoire).


Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer

§ II - C) "Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG au titre de réparations de dégradations. (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant
."

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 29 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2019
0
Merci
Merci beaucoup vous me rassurez car l'appartement avait été remis a neuf à son entrée en 2017
djivi38
Messages postés
29911
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2019
6343 -
avec plaisir !
Commenter la réponse de Sergemon82000
Dossier à la une