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Litige

Justine7100 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2019 - 30 oct. 2019 à 01:46
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 30 oct. 2019 à 14:06
Bonjour, ma mère a acheter un véhicule en concession elle a mis mon nom sur la carte grise (sans me demander cela fait 1 ans je l'ai appris aujourd'hui à un contrôle routier) mon problème es que si elle a un accident ou radars ect les amendes arriverai à mon domicile. Que dois-je faire pour soit l'interdire de rouler sous mon nom soit saisir le véhicule qu'elle sont mes droits sachant que c'est elle qui a payer par chèques le véhicule en totalité. Mes pour la facture je ne sais pas à quelle nom il es.... Beaucoup de question un peut perdu dans tout cela.
Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
30 oct. 2019 à 08:22
Salut Justine7100

Êtes vous mineur (re)?.
Si c'est la cas (ou majeur sans permis) avertissez votre mère que vous déposerez un recours contre ces agissements.
Si elle ne veut pas modifier la carte d'immatriculation le tribunal statuera.

Bien sur si PV ce sera vous en première ligne à devoir rembourser les amendes et si accident votre responsabilité peut être engagée.
A+
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 398
30 oct. 2019 à 09:41
Bonjour,

Pour établir un certificat d'immatriculation, il est demandé depuis le 16/08/2017 au titulaire de présenter son permis de conduire !
https://www.cartegrise.com/blog/2017/08/demande-de-carte-grise-il-est-desormais-imperatif-detre-titulaire-dun-permis-de-conduire

il est donc impossible d'établir une carte grise au nom d'un mineur ou d'un majeur sans permis...

Cdt
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Justine7100 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2019
30 oct. 2019 à 12:19
Bonjour non j'ai 22 ans et je suis titulaire du permis depuis 4 ans le policier qui m'a arrêter au contrôle routier m'a déjà dit quil y avais déjà usurpation d'identité mes que cette histoire n'était pas claire du tout il m'a conseillé d'allez porter plainte pour usurpation d'identité et que ce fameux véhicule ne devait pas être à mon nom car je n'ai ni payer le véhicule ni conduit le véhicule ni où se situe actuellement le véhicule.
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Réponse 2 / 2
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 398
30 oct. 2019 à 14:06
Et qu'en est-il de l'assurance de ce véhicule ?
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