Litige

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- - Dernière réponse : gt.55
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19 novembre 2019
- 30 oct. 2019 à 14:06
Bonjour, ma mère a acheter un véhicule en concession elle a mis mon nom sur la carte grise (sans me demander cela fait 1 ans je l'ai appris aujourd'hui à un contrôle routier) mon problème es que si elle a un accident ou radars ect les amendes arriverai à mon domicile. Que dois-je faire pour soit l'interdire de rouler sous mon nom soit saisir le véhicule qu'elle sont mes droits sachant que c'est elle qui a payer par chèques le véhicule en totalité. Mes pour la facture je ne sais pas à quelle nom il es.... Beaucoup de question un peut perdu dans tout cela.
Merci.
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18 novembre 2019
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Merci
Salut Justine7100

Êtes vous mineur (re)?.
Si c'est la cas (ou majeur sans permis) avertissez votre mère que vous déposerez un recours contre ces agissements.
Si elle ne veut pas modifier la carte d'immatriculation le tribunal statuera.

Bien sur si PV ce sera vous en première ligne à devoir rembourser les amendes et si accident votre responsabilité peut être engagée.
A+
gt.55
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19 novembre 2019
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Bonjour,

Pour établir un certificat d'immatriculation, il est demandé depuis le 16/08/2017 au titulaire de présenter son permis de conduire !
https://www.cartegrise.com/blog/2017/08/demande-de-carte-grise-il-est-desormais-imperatif-detre-titulaire-dun-permis-de-conduire

il est donc impossible d'établir une carte grise au nom d'un mineur ou d'un majeur sans permis...

Cdt
Justine7100
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30 octobre 2019
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Bonjour non j'ai 22 ans et je suis titulaire du permis depuis 4 ans le policier qui m'a arrêter au contrôle routier m'a déjà dit quil y avais déjà usurpation d'identité mes que cette histoire n'était pas claire du tout il m'a conseillé d'allez porter plainte pour usurpation d'identité et que ce fameux véhicule ne devait pas être à mon nom car je n'ai ni payer le véhicule ni conduit le véhicule ni où se situe actuellement le véhicule.
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19 novembre 2019
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Merci
Et qu'en est-il de l'assurance de ce véhicule ?
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