Litige
Justine7100
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, ma mère a acheter un véhicule en concession elle a mis mon nom sur la carte grise (sans me demander cela fait 1 ans je l'ai appris aujourd'hui à un contrôle routier) mon problème es que si elle a un accident ou radars ect les amendes arriverai à mon domicile. Que dois-je faire pour soit l'interdire de rouler sous mon nom soit saisir le véhicule qu'elle sont mes droits sachant que c'est elle qui a payer par chèques le véhicule en totalité. Mes pour la facture je ne sais pas à quelle nom il es.... Beaucoup de question un peut perdu dans tout cela.
Merci.
Merci.
2 réponses
Salut Justine7100
Êtes vous mineur (re)?.
Si c'est la cas (ou majeur sans permis) avertissez votre mère que vous déposerez un recours contre ces agissements.
Si elle ne veut pas modifier la carte d'immatriculation le tribunal statuera.
Bien sur si PV ce sera vous en première ligne à devoir rembourser les amendes et si accident votre responsabilité peut être engagée.
A+
Êtes vous mineur (re)?.
Si c'est la cas (ou majeur sans permis) avertissez votre mère que vous déposerez un recours contre ces agissements.
Si elle ne veut pas modifier la carte d'immatriculation le tribunal statuera.
Bien sur si PV ce sera vous en première ligne à devoir rembourser les amendes et si accident votre responsabilité peut être engagée.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour établir un certificat d'immatriculation, il est demandé depuis le 16/08/2017 au titulaire de présenter son permis de conduire !
https://www.cartegrise.com/blog/2017/08/demande-de-carte-grise-il-est-desormais-imperatif-detre-titulaire-dun-permis-de-conduire
il est donc impossible d'établir une carte grise au nom d'un mineur ou d'un majeur sans permis...
Cdt