Saisie sur mon salaire de dettes de mon ex-mari

- - Dernière réponse :  FG08 - 30 oct. 2019 à 12:37
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 3ans et séparée depuis plus de 5ans.
Mon ex-mari vit toujours dans la maison dans laquelle nous sommes propriétaires tous les deux j'ai entrepris une procédure de vente forcée depuis deux ans.
J'ai pu avoir recours à la banque de France pour ne plus payer le crédit en cours qu'il ne soit que évidemment pas. Celui est suspendu le temps de la procédure.
A ce jour et comme je suis fonctionnaire le trésor public vient saisir sur mon salaire des dettes de mon ex-mari qu'il a fait lui alors que nous étions divorcée.
Je n'ai pas était prévenu et eu la surprise hier en consultant mon compte.
Quel sont les recours possibles.
Dois je porter plainte ? Et contre qui lui le système ?
Que peu faire mon avocate ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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2 réponses

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Merci
"A ce jour et comme je suis fonctionnaire le trésor public vient saisir sur mon salaire des dettes de mon ex-mari qu'il a fait lui alors que nous étions divorcée."


Etes vous sur que ce sont des dettes de votre ex mari
n'est il pas question d'une taxe foncière par exemple ?
la maison étant commune, vous êtes redevable de la taxe.

Renseignez vous auprès du tresor afin de savoir quelle dette est concernée et la contester eventuellement
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Merci
Bonjour,
En effet il faudrait savoir si ce sont des dettes contractées avant le divorce ou après.
Toutes les dettes avant divorce sont communes selon votre contrat de mariage celles après divorce sont personnelles.
S'il s'agit de la taxe foncière quand bien même divorcée si le bien est toujours commun vous en êtes redevable au même titre que votre ex mari, à vous dans ce cas de vous retourner contre lui.
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