Question urgente suppléant élu sans étiquette qui se syndique en cours de mandat

- - Dernière réponse : Cogito_IRP
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- 29 oct. 2019 à 17:46
Bonjour,

Une suppléante X a été élue au CSE « sans étiquette » avec un niveau de voix inférieure à une autre suppléante Y « sans étiquette », depuis la suppléante X s’est syndiquée.

La suppléante Y était donc prioritaire sur la suppléante X en cas de remplacement de titulaire, puisqu’elle avait eu plus de voix.

Aujourd’hui du fait de l’appartenance (après élection) au syndicat de la suppléante X, les membres de ce syndicat la font passer prioritaire (Au détriment de la suppléante Y ayant eu + de voix « sans étiquette »).

Question majeure : Sachant que l’appartenance au syndicat de la suppléante X s’est faite après l’élection. Qui est prioritaire ??? La suppléante Y ou X ?

Merci d'avance
Anne
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Merci
Bonjour Anne,

Les règles de suppléance au CSE sont détaillées à l'art. L. 2314-37 du Code du travail qui évoque, en première hypothèse, le remplacement " par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire ".

Dès lors, une personne élue, sans étiquette, ne remplit pas la condition de " suppléant élu sur une liste présentée " par une organisation syndicale.

Une lecture stricte de ce texte impose de prendre en considération l'appartenance syndicale du suppléant au moment de son élection et non après.

Veillez à bien relire le texte de l'article qui prévoit plusieurs hypothèses de suppléance pour déterminer celle qui s'applique à votre situation au vu du PV des dernières élections.

Si vous jugez nécessaire de vous faire accompagner dans la durée sur des questions en lien avec votre activité de représentante du personnel, je vous propose de me recontacter.

Bon courage pour la réunion.

Bien cordialement,
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Merci
Merci beaucoup!!!
Donc le syndicat a mal informé la suppléante nouvellement syndiquée et c'est bien celle qui a eu plus de voix lors des élections qui reste prioritaire, soit la salariée Y dans mon cas ??
Cogito_IRP
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Tout dépend de l'appartenance syndicale, catégorielle et "collégiale" du titulaire à remplacer.

Sa suppléance doit s'opérer selon cet ordre (art. L. 2314-37 et jurisprudence) :

1- Suppléant(e) élu(e) du même syndicat et de la même catégorie professionnelle
2- Suppléant(e) élu(e) du même syndicat et d'une autre catégorie professionnelle et de même collège
3- Suppléant(e) élu(e) du même syndicat et d'une autre catégorie professionnelle et d'un autre collège
4- Candidate(e) non élu(e) présenté(e) par le même syndicat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant
5- Suppléant élu sur une liste d'un syndicat différent et de la même catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Vous remarquerez que le nombre de voix n'intervient qu'en dernière hypothèse. Il est aussi utile pour départager deux suppléants qui rempliraient les mêmes conditions.

Vous remarquerez aussi que la loi ne prévoit rien concernant les suppléants élus sans étiquette. En pratique, ils pourront remplacer un titulaire absent (temporairement ou définitivement) si aucun suppléant n'entre dans les 5 premières hypothèses.

Si les élus d'un syndicat vous opposent une position, restez ouverte :
- en leur rappelant la règle, qui n'a maintenant plus de secret pour vous, et surtout la lecture de l'article que je vous ai expliquée ;
- et en leur proposant de suivre leur position, à la condition qu'il vous apportent, comme vous l'aurez fait, le fondement juridique incontestable de cette position.

La suppléance a l'aspect d'une question faussement simple. Son enjeu est très important en vue d'un vote.

C'est pour cela qu'il est très important de bien déterminer les caractéristiques du titulaire à remplacer et celles des suppléants disponibles. Pour surmonter efficacement les problématiques de suppléance, je mets à disposition de mes clients un tableau de remplacement après étude de leur PV d'élections.
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