Heures de deleguations

Question

Bonjour, 
Notre directeur general nous appel au téléphone pour régler des problèmes concernant des licenciements donc nous sommes obligés de nous isoler et ensuite on nous demande de démonter ses heures sur notre cotat d heures sachant que ce n est pas nous qui avons provoquer cette conversation et cette petite réunion a t il le droit de nous demander de décompter ses heures ? Merci

Cogito_IRP · Answer

Bonjour,

Si j'ai bien compris, votre DG vous contacte sur votre temps de travail au sujet de licenciements, et vous impose ensuite de décompter ce temps de votre crédit d'heures de délégation.

C'est une pratique à laquelle il faut mettre un terme.

Ne vous placez plus dans cette situation en répondant au téléphone. S'il a besoin des représentants du personnel, il n'a qu'à les réunir en séance plénière du CSE (ou s'il n'existe pas encore, d'une réunion DP, CE, CHSCT, DUP). Ce temps passé en réunion sera alors rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté de votre crédit d'heures de délégation.

Si les licenciements que vous évoquez s'inscrivent dans le contexte de circonstances exceptionnelles (licenciement économique collectif, suivi d'un PSE, restructuration, ...) nécessitant de la part des représentants du personnel un surcroît de travail, rappelez à votre employeur qu'un dépassement du crédit d'heures est envisageable en pareille situation.

Pour le temps que vous auriez déjà consommé durant vos heures habituelles de travail, il revient à votre employeur de prendre la responsabilité de ses appels et considérer que vous n'avez rien à imputer sur votre crédit d'heures de délégation.

Bien cordialement,

Vous venez de bénéficier d'une réponse offerte par un juriste. Si vous lui êtes reconnaissant(e), proposez ses services à vos représentants du personnel : contact@cogito-irp.com

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