Résiliation contrat école à distance
Stevens
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28 oct. 2019 à 11:42
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 14 nov. 2019 à 11:09
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AN.Banker
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28 oct. 2019 à 13:26
28 oct. 2019 à 13:26
Bonjour,
c'est donc bien une preuve que je n'ai pas eu de délai de rétractation.
C'est la preuve que vous n'avez pas respecté votre délai de réflexion. Si le contrat est régit par le code de l'éducation et notamment l'article L444-8 de ce code (qui doit avoir été recopié sur le contrat), votre contrat est nul. La date de la certification de la signature électronique fera foi. Elle est censé attester de la date et de l'heure de signature.
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
c'est donc bien une preuve que je n'ai pas eu de délai de rétractation.
C'est la preuve que vous n'avez pas respecté votre délai de réflexion. Si le contrat est régit par le code de l'éducation et notamment l'article L444-8 de ce code (qui doit avoir été recopié sur le contrat), votre contrat est nul. La date de la certification de la signature électronique fera foi. Elle est censé attester de la date et de l'heure de signature.
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2019 à 14:56
Vous avez signé électroniquement ?
Ils peuvent noter la date qu'ils veulent, s'il est clair que votre signature est seulement électronique et que sa date de certification est celle du 26/08, le contrat est nul.
Réellement, vous l'avez signé le 26/08 ou le 03/09 ?
Le 23/09 est une inscription sur le contrat rajouté par l'école ?
28 oct. 2019 à 15:20
Oui je l'ai signé électroniquement, et c'était bel et bien le 26/08, (j'ai également un ticket de paiement à la même date)
C'est bien eux qui ont écrit le 03/09 à l'endroit date et lieux, mais dans les certifications de signature électronique, on voit bien que ce n'est pas la vraie date
Ci-joint deux parties du contrat pour que vous vous puissiez mieux comprendre
En vous remerciant