Résiliation contrat école à distance

- - Dernière réponse : AN.Banker
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18 novembre 2019
- 14 nov. 2019 à 11:09
Bonjour,

Je me suis inscrit dans une école de formation à distance il y a moins de 3 mois, j'ai vu que je pouvez encore résilier mon contrat mais que je devrais payer 30% de la première année en compensation.
L'école ne respectant pas vraiment leurs promesses... et n'offrant pas de réel suivi...
C'était une signature électronique, c'est écrit en gros signé le 03/09/2019 (reçu le 8/26/2019)
Mais tout à la fin, au niveau des certifications de la signature électronique, c'est bien écrit "reçu le 8/26/2019 à 2.52.00 am et signé le 8/26/2019 à 9.02.25 am" c'est donc bien une preuve que je n'ai pas eu de délai de rétractation. C'est donc bien une signature anticipée qui annule le contrat?

En vous remerciant d'avance et en vous souhaitant une bonne journée.
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18 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

c'est donc bien une preuve que je n'ai pas eu de délai de rétractation.

C'est la preuve que vous n'avez pas respecté votre délai de réflexion. Si le contrat est régit par le code de l'éducation et notamment l'article L444-8 de ce code (qui doit avoir été recopié sur le contrat), votre contrat est nul. La date de la certification de la signature électronique fera foi. Elle est censé attester de la date et de l'heure de signature.

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

topens
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14 novembre 2019
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Pas de soucis, je clôturerai cette discussion quand j'en saurai plus ;)
topens
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14 novembre 2019
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Je viens d'avoir un appel de l'école me disant que le contrat ne prenez effet qu'à partir du 03/09 même si l'horodateur indique que je l'ai signé le 26/08. Que le délai de réflexion des 7 jours était déjà dépassé car le contrat (même signé le 26/08) ne prenait effet que le 03/09.
Est-il possible qu'un contrat ne commence pas à la date de signature?

En vous remerciant d'avance
Cordialement
AN.Banker
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18 novembre 2019
1358 > topens
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14 novembre 2019
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C'est la date de signature du contrat qui compte pour le respect du délai de reflexion, celle du 26/08 et non la date d'effet du contrat. Leur argument ne tient pas mais c'est bien tenté de leur part.
Le but du délai de reflexion est de vous obliger pendant un certain moment à reflechir avant de signer. Si vous le signer le jour meme ça n'a pas de sens.

Et j'ajouterais que l'article de loi est clair c'est la date de signature qui compte.
topens
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14 novembre 2019
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Bonjour,

Suite à cette appel pour me faire peur et auquel je n'ai pas cédé, j'ai reçu un courrier comme quoi l'école acceptait ma résiliation de contrat et clôturait mon dossier en l'état. :)

En vous souhaitant un grand merci AN.Banker pour tout l'argent économisé :)

Bonne continuation:
AN.Banker
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18 novembre 2019
1358 > topens
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14 novembre 2019
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Très bien, merci pour le retour :)
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