Résiliation contrat école à distance
Stevens
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AN.Banker Messages postés 10742 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 10742 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis inscrit dans une école de formation à distance il y a moins de 3 mois, j'ai vu que je pouvez encore résilier mon contrat mais que je devrais payer 30% de la première année en compensation.
L'école ne respectant pas vraiment leurs promesses... et n'offrant pas de réel suivi...
C'était une signature électronique, c'est écrit en gros signé le 03/09/2019 (reçu le 8/26/2019)
Mais tout à la fin, au niveau des certifications de la signature électronique, c'est bien écrit "reçu le 8/26/2019 à 2.52.00 am et signé le 8/26/2019 à 9.02.25 am" c'est donc bien une preuve que je n'ai pas eu de délai de rétractation. C'est donc bien une signature anticipée qui annule le contrat?
En vous remerciant d'avance et en vous souhaitant une bonne journée.
Je me suis inscrit dans une école de formation à distance il y a moins de 3 mois, j'ai vu que je pouvez encore résilier mon contrat mais que je devrais payer 30% de la première année en compensation.
L'école ne respectant pas vraiment leurs promesses... et n'offrant pas de réel suivi...
C'était une signature électronique, c'est écrit en gros signé le 03/09/2019 (reçu le 8/26/2019)
Mais tout à la fin, au niveau des certifications de la signature électronique, c'est bien écrit "reçu le 8/26/2019 à 2.52.00 am et signé le 8/26/2019 à 9.02.25 am" c'est donc bien une preuve que je n'ai pas eu de délai de rétractation. C'est donc bien une signature anticipée qui annule le contrat?
En vous remerciant d'avance et en vous souhaitant une bonne journée.
1 réponse
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Bonjour,
c'est donc bien une preuve que je n'ai pas eu de délai de rétractation.
C'est la preuve que vous n'avez pas respecté votre délai de réflexion. Si le contrat est régit par le code de l'éducation et notamment l'article L444-8 de ce code (qui doit avoir été recopié sur le contrat), votre contrat est nul. La date de la certification de la signature électronique fera foi. Elle est censé attester de la date et de l'heure de signature.
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
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ils ont noté 03/09/2019, que j'ai donc signé,
Vous avez signé électroniquement ?
Ils peuvent noter la date qu'ils veulent, s'il est clair que votre signature est seulement électronique et que sa date de certification est celle du 26/08, le contrat est nul.
Réellement, vous l'avez signé le 26/08 ou le 03/09 ?
Le 23/09 est une inscription sur le contrat rajouté par l'école ? -
Oui je l'ai signé électroniquement, et c'était bel et bien le 26/08, (j'ai également un ticket de paiement à la même date)
C'est bien eux qui ont écrit le 03/09 à l'endroit date et lieux, mais dans les certifications de signature électronique, on voit bien que ce n'est pas la vraie date
Ci-joint deux parties du contrat pour que vous vous puissiez mieux comprendre
En vous remerciant -
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Le contrat est donc nul, l'école aurait du en envoyer un nouveau et vous dire de patienter 7 jours avant de le signer conformément à la clause qui apparaît sur leur contrat et qui reprend cet article L444-8.
Vous avez la preuve que la signature a eu lieu le jour de réception du contrat et non le 03/09 comme attendu. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...