Formation à distance - Lettre de résiliation sans réponse [Résolu]

Elynia 6 Messages postés vendredi 17 juillet 2015Date d'inscription 18 mars 2016 Dernière intervention - 17 juil. 2015 à 18:33 - Dernière réponse :  François
- 18 juil. 2015 à 08:08
Bonjour,

Voici maintenant depuis le 04 mai 2015 que ma lettre de résiliation par recommandé a été réceptionné par l'école.

En effet, suite à 2 fractures (les 2 chevilles) en une année, et donc de longs mois d'arrêt maladie ayant entraînés une forte baisse de mes revenues, j'ai pris la décision de résilier ma formation. Formation qui soit dit en passant, suite à mes recherches sur le sujet avant de résilier, n'est pas aussi officielle qu'elle le prétend..

Ayant changé de banque afin d'économiser quelques sous par mois, j'ai donc du stopper le prélèvement de mes mensualités (après avoir envoyé la lettre de résiliation). Je n'ai pas mis à jour la situation car j'attends d'abord une réponse de leur part.
Seulement, je suis constamment appelé par leur service recouvrement. J'ai reçu un appel hier de leur part, leur expliquant la situation, et ils m'ont dit n'avoir aucune trace d'une quelconque demande de résiliation et donc de les contacter au plus vite.

Mon but en postant sur ce forum, est de me renseigner un maximum sur cette démarche de résiliation qui promet d'être houleuse, afin d'anticiper un quelconque refus ou harcèlement de leur part.

Dois-je les contacter par téléphone? Ou plutôt par mail afin de conserver une trace de l'avancement du dossier? Et dans ce cas, comment dois-je m'y prendre?

Merci de votre aide! Si aide il y a.
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8 réponses

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Que dit votre contrat ?
Y a t il une copie de l'article L 444-8 du Code de l'éducation ?
Il ne suffit pas de vouloir résilier un contrat encore faut-il pouvoir !
Un contrat est un engagement et suppose l'accord du cocontractant pour se résilier.
Et ne comptez pas sur le "cas fortuit" ou "de force majeure"
Elynia 6 Messages postés vendredi 17 juillet 2015Date d'inscription 18 mars 2016 Dernière intervention - 17 juil. 2015 à 19:36
Le contrat contient bien un extrait de l'article L444-8 du code de l'éducation.
Pouvez- vous m'expliquer pourquoi je ne pourrais pas compter sur un cas fortuit?
Je ne pense pourtant pas avoir commandé mes fractures à 9 mois d'intervalles, ni les 8 mois d'arrêt dans l'année... C'est sur ce point que je compte appuyer ma résiliation. Je n'ai simplement plus les moyens de payer 90 euros par mois dans cette formation..

Sinon, concernant justement ce cas fortuit ou de force majeur, il me semble avoir lu que ce sont des clauses abusives, mais je ne sais pas sur quelle source m'appuyer.. La DGCCRF il me semble. Vous en savez quelque chose?
François > Elynia 6 Messages postés vendredi 17 juillet 2015Date d'inscription 18 mars 2016 Dernière intervention - 17 juil. 2015 à 20:47
Donc le L 444-8 :
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant."

A mon sens, ni vos chevilles ni votre situation financière ne vous "empêchent" de suivre l'enseignement.

Voila l'argument qui vous sera opposé et voila pourquoi je vous ai posé tout de suite la question, au travers de dossiers traités en association je connais ce type de problèmes.

La clause n'est pas abusive puisque légale.
La DDPP (*) de votre département vous le confirmera .

(*)votre DGCCRF locale
Elynia 6 Messages postés vendredi 17 juillet 2015Date d'inscription 18 mars 2016 Dernière intervention - 17 juil. 2015 à 21:21
Mouai, je me doute bien que je ne pars pas gagnante...
Cependant pour en revenir à mon problème initial, est-il normal qu'au bout de 2 mois, je n'ai encore aucune réponse de leur part concernant cette demande? Et que le service recouvrement n'en soit pas informé?

Dois-je les contacter par téléphone ou par mail?
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Utile
Vous savez les résiliation sont monnaie courante pour ces établissements.
Ils ne se donnent même pas la peine de répondre lorsqu'ils en reçoivent.
Ce qui les alerte ce sont les rejets des prélévements.
Elynia 6 Messages postés vendredi 17 juillet 2015Date d'inscription 18 mars 2016 Dernière intervention - 17 juil. 2015 à 23:34
Que puis-je donc faire si ils ne répondent pas à ma lettre? Si la résiliation est refusée, je ne suis pas censée le savoir si ils ne répondent pas..
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Elynia 6 Messages postés vendredi 17 juillet 2015Date d'inscription 18 mars 2016 Dernière intervention - 18 juil. 2015 à 00:27
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Je viens de découvrir un nouvel article:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378566&dateTexte=&categorieLien=cid

Etant donné que la lettre est réceptionnée depuis le 04 mai, je peux donc considérer que mon contrat est résilié? A moins que j'ai mal compris bien sûr.

Pensez-vous que je peux m'appuyer sur cet article?
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Utile
Lisez bien la première partie de la phrase :
"En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure,"

Toujours cette notion d' "empêchement" qui à mon sens ne sera pas retenue dans votre cas, comme dans les cas similaires rencontrés.

Mais cherchez aussi en plus de ce R444-26 dans les articles suivants de ce même Code :
L444-7, R444-21, R444-22, R444-23, R444-27.
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