Rétraction 14 jours pour un 4 fois sans frais?

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- - Dernière réponse : toumiks
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28 octobre 2019
- 28 oct. 2019 à 14:25
Bonjour, j'ai voulu faire l’acquisition d'une moto et j'ai versé un première acompte (je sais que cela m’engage à payer). Je suis sensé pour pouvoir la récupérer verser un deuxième acompte et c'est à ce moments que le 4 fois sans frais va démarrer (2 acomptes avant car pas de 4 fois sans frais au dessus de 2000 euros).
J'ai lu que pour les 4 fois sans frais cela n'était pas considérer comme un crédit à la consommation sauf si le délai de paiement dépasser 90 jours.
Est-t'il possible de faire jouer le droit de rétraction ou pas?
Merci pour votre réponse!
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Merci
Bonjour,

En dessous de 90 jours on considère que ce n'est pas un crédit mais une facilité de paiement. Si vous êtes dans ce cas, le délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi ne s'applique pas.

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toumiks
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28 octobre 2019
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Bonjour,

Est-ce que les acomptes sont pris en compris dans ce délai de 90 jours? En comptant les deux acomptes le 4 fois sans frais commencerai 1 mois après la commande. En plus des 4 échéances d'un mois chacune, cela dépasse largement le délai des 90 jours. Le paiement s'étale sur environ 150 jours! Pensez-vous qu'il est possible de me rétracter?
AN.Banker
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15 novembre 2019
1347 -
Au delà de 90 jours on aurait du vous remettre un contrat de crédit (même sans frais, sans taux d'intérêt) et vous appliquer le code de la consommation relatif au crédit à la consommation.
Si l’étalement du paiement est supérieur à 90 jours, vous bénéficier du délai de rétractation.

La facilité de paiement inférieur à 90 jours où le délai ne s'applique pas est énoncé par l'article L312-4 du code de la consommation mais reste une opération de crédit par définition :

Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre (NDLR: Crédit Consommation) :
[...]
5° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ;


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032303299&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701

Au delà de 90 jours la loi sur le crédit conso s'applique.

Faites votre demande de rétractation par LRAR
toumiks
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28 octobre 2019
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Merci beaucoup vraiment, vous m'avez fourni un réponse très complète! J'espère que ça va fonctionner.
Bonne continuation à vous.
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