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AN.Banker
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28 oct. 2019 à 11:35
28 oct. 2019 à 11:35
Bonjour,
En dessous de 90 jours on considère que ce n'est pas un crédit mais une facilité de paiement. Si vous êtes dans ce cas, le délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi ne s'applique pas.
En dessous de 90 jours on considère que ce n'est pas un crédit mais une facilité de paiement. Si vous êtes dans ce cas, le délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi ne s'applique pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2019 à 11:47
Est-ce que les acomptes sont pris en compris dans ce délai de 90 jours? En comptant les deux acomptes le 4 fois sans frais commencerai 1 mois après la commande. En plus des 4 échéances d'un mois chacune, cela dépasse largement le délai des 90 jours. Le paiement s'étale sur environ 150 jours! Pensez-vous qu'il est possible de me rétracter?
Modifié le 28 oct. 2019 à 13:10
Si l’étalement du paiement est supérieur à 90 jours, vous bénéficier du délai de rétractation.
La facilité de paiement inférieur à 90 jours où le délai ne s'applique pas est énoncé par l'article L312-4 du code de la consommation mais reste une opération de crédit par définition :
Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre (NDLR: Crédit Consommation) :
[...]
5° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032303299/2016-07-01/
Au delà de 90 jours la loi sur le crédit conso s'applique.
Faites votre demande de rétractation par LRAR
28 oct. 2019 à 14:25
Bonne continuation à vous.