Régression des installations électriques des dépendances

- - Dernière réponse :  Chopelea - 27 oct. 2019 à 22:57
Bonjour,

Nous louons une maison depuis bientôt un an. Nous avons eu des soucis avec l'électricité extérieur. Dans le bail, j'ai bien trouvé le papier disant que nos installations électriques dans les dépendances et garages étaient obsolètes et dangereuse, il y avait notifié "faire appel a un technicien". Nous avons donc fait appel a notre agence, qui nous a envoyé un électricien. Après que la propriétaire est signé le devis, l'agence nous a annoncé que la propriétaire a décidé d'enlever toute l'installation électrique des dépendances et du garage pour mettre en conformité sans a avoir a refaire toute l'électricité des dépendances.
Sauf qu'on a choisit cette maison en prenant en compte les dépendances avec lumière et prise électrique dans chacune d'entre elles. Nous n'avions pas remarqué le côté vétuste de l'électricité lors de notre visite et l'état des lieux.
A t-elle le droit d'enlever et de ne pas remplacer pour mettre en conformité? Si elle nous enlève le confort de l'électricité a l'extérieur, avons nous le droit de demander une baisse de notre loyer? Car ceci enlève de la valeur au bien loué.
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3 réponses

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Bonjour,

Selon l'article 3 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, le propriétaire doit vous fournir "un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."

Vous envoyez une lettre recommandée avec AR à votre propriétaire lui rappelant la loi.
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Merci
Merci de votre réponse aussi rapide.
Ça veut bien dire qu'elle n'a pas le droit de tout enlever mais qu'elle doit remplacer?
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Merci
Sachant que la lumière fonctionne très bien dans toutes les dépendances mais pas les prises électriques sauf dans le garage au début. C'est le fusible en porcelaine de cette prise qui a grillé qui nous a fait comprendre que l'installation était peut être dangereuse.

L'électricien qui est venu m'a dit, qu'il fallait installé un tableau électrique dans l'une des dépendances et refaire tout le système électrique des dépendances.

Donc on lui demandait seulement de faire fonctionner les prises qui étaient censée marcher au moment de la location du bien et la loi l'oblige a mettre ça en conformité.

Est ce qu'elle est dans son droit pour tout enlever sans remplacer pour que ce soit conforme ou peut on l'obliger a améliorer son installation électrique ?
Energizor
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Elle est dans son droit si l'éclairage fonctionne dans toutes les pièces.
Donc elle a le droit de décider de tout enlever parce que l'éclairage fonctionne dans toutes les dépendances? Je ne suis pas sûr de comprendre. Même si l'éclairage fonctionne, il est considéré comme non conforme et les prises électriques ne fonctionnent pas.
Voulez vous dire qu'elle est dans son droit de choisir d'enlever toute l'installation électrique plutôt que de la remplacer?
Energizor
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10302 -
Relisez l'article du décret que j'ai cité. Ce n'est pas clair ?
Donc ça veut dire qu'elle n'a pas le droit de nous enlever totalement l'éclairage existant a l'extérieur et qu'elle doit le remplacer pour être conforme avec la loi si je comprends bien votre raisonnement
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