Il veut résilier le bail tout seul
C_2856
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Modifié le 27 oct. 2019 à 00:09
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 27 oct. 2019 à 02:30
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 27 oct. 2019 à 02:30
A voir également:
- Il veut résilier le bail tout seul
- Bail de location pdf - Guide
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2 réponses
maylin27
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26 oct. 2019 à 23:20
26 oct. 2019 à 23:20
bonjour
conjoint = marié, donc vous etes co titulaire du bail
concubin bail au mon de monsieur = lui seul titulaire donc vous devrez partir
concubin bail au deux noms = vous etes titulaire du bail et vous pouvez rester meme si vous n avez pas 3 fois le loyer A partir du moment ou vous le regler, aucune raison de vous demandez de partir.
Cordialement
conjoint = marié, donc vous etes co titulaire du bail
concubin bail au mon de monsieur = lui seul titulaire donc vous devrez partir
concubin bail au deux noms = vous etes titulaire du bail et vous pouvez rester meme si vous n avez pas 3 fois le loyer A partir du moment ou vous le regler, aucune raison de vous demandez de partir.
Cordialement
djivi38
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27 oct. 2019 à 02:30
27 oct. 2019 à 02:30
bonjour,
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Tant que vous payez loyers & charges - intégralement et en temps et en heure (la date sur le bail est celle de la réception du règlement par le bailleur, pas celle de votre envoi) -, vous n'aurez pas de problème.
Si vous voyez que vous ne pouvez plus payer, cherchez un autre logement à hauteur de vos revenus et donnez votre congé à votre bailleur en respectant le préavis adéquat.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Tant que vous payez loyers & charges - intégralement et en temps et en heure (la date sur le bail est celle de la réception du règlement par le bailleur, pas celle de votre envoi) -, vous n'aurez pas de problème.
Si vous voyez que vous ne pouvez plus payer, cherchez un autre logement à hauteur de vos revenus et donnez votre congé à votre bailleur en respectant le préavis adéquat.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2019 à 01:15
Je suis toute seule en France, donc je n'ai pas de garant.
Cordialement.