Aucune preuve de l’installation de la chaudière
Vivi4277
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djivi38 Messages postés 64971 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64971 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de louer un appartement ayant été rénové en juin.
Il y a une chaudière à gaz individuelle. Les propriétaires nous disent l'avoir posé en juin (nous devons donc faire le prochain entretien annuel en juin 2020). Mais nous n'avons aucune preuve du la conformité de cette chaudière (ils disent n'avoir aucun papier de cette installation...). Le problème c'est que la chaudière fait vraiment beaucoup de bruit et se redémarre toutes les minutes...
Nous ne sommes pas sereins au vu du bruit fait par la chaudière.
Les proprios ont ils le droit de ne pas nous fournir la preuve de cette installation récente ? Que faudrait il qu'on fasse ? Nous n'avons pas beaucoup de moyen pour le moment, et on nous avait dit que nous devrons payer l'entretien que dans 8mois...
Merci d'avance.
Nous venons de louer un appartement ayant été rénové en juin.
Il y a une chaudière à gaz individuelle. Les propriétaires nous disent l'avoir posé en juin (nous devons donc faire le prochain entretien annuel en juin 2020). Mais nous n'avons aucune preuve du la conformité de cette chaudière (ils disent n'avoir aucun papier de cette installation...). Le problème c'est que la chaudière fait vraiment beaucoup de bruit et se redémarre toutes les minutes...
Nous ne sommes pas sereins au vu du bruit fait par la chaudière.
Les proprios ont ils le droit de ne pas nous fournir la preuve de cette installation récente ? Que faudrait il qu'on fasse ? Nous n'avons pas beaucoup de moyen pour le moment, et on nous avait dit que nous devrons payer l'entretien que dans 8mois...
Merci d'avance.
A voir également:
- Aucune preuve de l’installation de la chaudière
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
- Demande installation douche hlm - Forum Immobilier
- Obligation entretien chaudière locataire sortant - Forum Louer un logement
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Louer un logement
- Preuve de virement la banque postale - Forum Banque et Crédit
2 réponses
bonjour,
vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE par des remarques sur ce qui vous aurait échappé lors de son établissement.
>> Si vous êtes encore dans ces 10 jours : faire un courrier R+AR pour signaler les faits et demander l'attestation du chauffagiste qui l'a installée et mise en route.
>> Si la remise des clés est + ancienne que 10 jours : faire aussi un courrier R+AR pour informer votre bailleur que cette chaudière "fait beaucoup de bruit et redémarre toutes les minutes", que vous craignez pour votre sécurité... etc., et demandez-lui de faire vérifier - sous 8 jours à réception (*) - son fonctionnement par un professionnel (du fait de son refus de vous donner copie de l'attestation et de la mise en route par un chauffagiste), en vous appuyant sur :
=> art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
=> art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
(*) Si vous pensez que votre bailleur a besoin d'être un peu "bousculé", vous pouvez finir votre courrier par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
Vous pouvez mentionner vos 2 noms (ou M. et Mme DURAND Paul et Marie) et dans ce cas signez tous les deux le courrier (et employez le "nous" au lieu du "je" !)
Pour votre info :
Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord")
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE par des remarques sur ce qui vous aurait échappé lors de son établissement.
>> Si vous êtes encore dans ces 10 jours : faire un courrier R+AR pour signaler les faits et demander l'attestation du chauffagiste qui l'a installée et mise en route.
>> Si la remise des clés est + ancienne que 10 jours : faire aussi un courrier R+AR pour informer votre bailleur que cette chaudière "fait beaucoup de bruit et redémarre toutes les minutes", que vous craignez pour votre sécurité... etc., et demandez-lui de faire vérifier - sous 8 jours à réception (*) - son fonctionnement par un professionnel (du fait de son refus de vous donner copie de l'attestation et de la mise en route par un chauffagiste), en vous appuyant sur :
=> art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
=> art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
(*) Si vous pensez que votre bailleur a besoin d'être un peu "bousculé", vous pouvez finir votre courrier par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
Vous pouvez mentionner vos 2 noms (ou M. et Mme DURAND Paul et Marie) et dans ce cas signez tous les deux le courrier (et employez le "nous" au lieu du "je" !)
Pour votre info :
- https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
- Saisine de la commission départementale de conciliation (gratuit et avocat non obligatoire) : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
- Dispense de la commission départementale de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.).
Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord")
- Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
Bonjour
si la chaudière est récente , elle est sous garantie
donc lettre R/AR au bailleur pour leur signaler les problèmes et qu'ils fassent intervenir un technicien
si la chaudière est récente , elle est sous garantie
donc lettre R/AR au bailleur pour leur signaler les problèmes et qu'ils fassent intervenir un technicien
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