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Augmentation de 100% d'un loyer de garage.

johanna31 - 25 oct. 2019 à 22:27
 johanna31 - 26 oct. 2019 à 11:36
Bonjour,

Je me tourne vers vous aujourd'hui car je pense que ma grand-mère de 85 ans se fait abuser par sa nouvelle propriétaire. Je vous explique :
Elle a signé un papier manuscrit en 1993 lors de son aménagement dans la maison faisant office de bail précisant d'un côté le loyer de la maison et celui du garage ( Le garage n'étant pas attenant à la maison). Il y a quelques mois sa propriétaire à vendu le garage. Ce nouvel acquéreur a proposé deux options à ma grand-mère, partir ou payer 50 euros. Sachant que sur le document les premiers loyers étaient à 15 euros et ont augmenté durant les 25 ans jusqu'à 25 euros. Finalité, ma grand-mère n'ayant pas le choix et ne connaissant pas les lois, paye aujourd'hui 100% de plus soit 50 euros.

Pourriez-vous me dire si la nouvelle propriétaire a le droit ?

Je vous remercie.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
Modifié le 25 oct. 2019 à 23:35
bonjour,

la location d'un garage est régi soit par un "bail civil" (= le "papier manuscrit" qu'elle avait signé) soit par ... rien, et c'est ce qui se passe avec le nouveau propriétaire.
Et "rien" ou "bail civil", le propriétaire fait ce qu'il veut, et le locataire accepte... ou va chercher ailleurs.

Avez-vous une idée des prix pratiqués dans le coin de ce garage ? parce que 50 €/mois ... c'est pas cher.

cdt.
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johanna31
26 oct. 2019 à 09:50
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Les prix pratiqués dans ce village sont bien de 50 euros environ.

En gros, le problème est qu'il n'y a pas de bail officiel? Même si on demande à l'ancienne propriétaire du garage de faire une attestation sur l'honneur, déclarant les loyers versés durant toutes ces années?

Bien cordialement
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djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
26 oct. 2019 à 11:30
Quand le garage n'est pas attenant à la maison, il ne bénéficie pas du bail de la maison et n'est donc pas régi par la loi du 6/7/1989 comme l'est la location de la maison.
Comme je vous l'ai dit, le nouveau propriétaire a la possibilité de conclure avec son locataire un bail civil ou rien (rien = bail oral).
Et le locataire n'a que 2 choix : payer ou rendre les clés du garage.
Votre mamie peut se consoler en se disant qu'elle a bénéficié pendant des années d'un tarif préférentiel...

cdt.
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johanna31
26 oct. 2019 à 11:36
Je vous remercie et vous souhaite une agréable journée!
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