Loyer anticipe
Résolu
Manu
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'apprête à déménager, le propriétaire de mon futur logement me demande de payer le mois pendant lequel je suis toujours en préavis dans mon ancien logement. Je n'y habiterais donc pas ! Il explique que c'est pour bloquer le logement est ce légal ?
Je m'apprête à déménager, le propriétaire de mon futur logement me demande de payer le mois pendant lequel je suis toujours en préavis dans mon ancien logement. Je n'y habiterais donc pas ! Il explique que c'est pour bloquer le logement est ce légal ?
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2 réponses
Le loyer est dû à partir du 1er jour du bail, état des lieux d'entrée fait, clés remises. Peu importe que vous occupiez ou non les lieux, que vous ayez ou non un autre loyer en cours.
bonjour,
une "réservation" pour "bloquer" un logement de résidence principale est illégale : le seul moyen légal de "contourner" consiste à signer le contrat de location en donnant le DG (Dépôt de Garantie) ET à y mentionner une date d'effet ultérieure (si le bailleur est d'accord) à laquelle débutera le paiement du 1° loyer, suite à l'établissement de l'EDLE contradictoire (dont un exemplaire DOIT vous être remis en main propre après signatures) et de la remise des clés.
Voir un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
une "réservation" pour "bloquer" un logement de résidence principale est illégale : le seul moyen légal de "contourner" consiste à signer le contrat de location en donnant le DG (Dépôt de Garantie) ET à y mentionner une date d'effet ultérieure (si le bailleur est d'accord) à laquelle débutera le paiement du 1° loyer, suite à l'établissement de l'EDLE contradictoire (dont un exemplaire DOIT vous être remis en main propre après signatures) et de la remise des clés.
Voir un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.