Changement de serrure

caroline - 17 oct. 2019 à 14:34
Utilisateur anonyme - 25 oct. 2019 à 03:17

Bonjour,

mon frère a changé les serrures de la maison en indivision et dit aux autres indivisaires de venir quand, lui, y va.

est-ce légal ?
quel recours ai-je, en dehors de changer les serrures à mon tour ?

cordialement

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6 réponses

Réponse 1 / 6

Utilisateur anonyme
18 oct. 2019 à 05:38

S'il ne vous donne pas de clé il a donc la jouissance exclusive. De ce fait il devra une indemnité d'occupation (un loyer ) à l'indivision.
Écrivez lui ceci par courrier RAR puis vous pourrez saisir le tribunal d'instances pour acter cette indemnité.

Réponse 3 / 6

BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 18 514
Modifié le 24 oct. 2019 à 10:51

" puisque mon frère n'habite pas dans la maison en indivision ? " : ce n'est pas seulement le fait d'y vivre qui procure un avantage, mais tout simplement de bénéficier, de profiter à titre personnel d'un élément de l'indivision.

Il peut très bien s'en servir pour stocker des objets, pour y faire des fiestas, pour récupérer des lampes ou des tableaux, pour plein d'autres choses.

Mais si vous ne faites rien, il va s'installer dans la situation actuelle et vous n'aurez plus rien à faire valoir dans une procédure éventuelle ; mettez le donc en demeure par recommandé+AR signé de tous les autres indivis.

Cela étant, personne ne vous oblige à faire comme on dit ici depuis une semaine si vous disposez d'autres conseils que vous jugez plus professionnels ou plus crédibles.

--

Réponse 4 / 6

BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 18 514
17 oct. 2019 à 15:21

Lui demander une clé.
Comme tous les autres indivis....

--

Caroline
18 oct. 2019 à 05:29

J'ai oublié de le préciser mais évidemment que la clé avait été demandée et bien sûr refusée. Alors que faire ?

caroline
21 oct. 2019 à 08:02

le notaire de la succession dit que mon frère n'a pas de loyer à payer dans la mesure où il n'y habite pas !

Utilisateur anonyme
21 oct. 2019 à 08:15

Et ce notaire dit des bêtises !

christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243 > Utilisateur anonyme
21 oct. 2019 à 09:22

Bonjour,

pourquoi il devrait payer un loyer ?

la maison est elle habité ?

Utilisateur anonyme
21 oct. 2019 à 10:36

Si le frère a la jouissance exclusive (il est le seul à avoir la clé ) même si il n'y habite pas .. Il doit un loyer à l'indivision.

Réponse 5 / 6

caroline
24 oct. 2019 à 10:33

comment le tribunal peut-il demander à mon frère une indemnité d'occupation puisque mon frère n'habite pas dans la maison en indivision ?
avant d'engager des frais d'avocat certainement onéreux, je voudrais connaître les articles de lois concernant ce cas-là

djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 418
25 oct. 2019 à 00:51

Il n'y habite peut-être pas, mais il est le seul à l'avoir à sa disposition... puisqu'il a changé les serrures. D'où les indemnités d'occupation qu'il doit aux autres indivisaires, même si ce terme vous paraît bizarre en l'occurrence, mais c'est le terme idoine.

Utilisateur anonyme
25 oct. 2019 à 03:17

C'est vous pas le tribunal qui va demander.
Et pas besoin d'avocat c'est gratuit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

On dirait que vous ne lisez pas les réponses ou que vous en voulez rien faire.

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