Changement de serrure

- - Dernière réponse : anemonedemer
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18 novembre 2019
- 25 oct. 2019 à 03:17
Bonjour,

mon frère a changé les serrures de la maison en indivision et dit aux autres indivisaires de venir quand, lui, y va.

est-ce légal ?
quel recours ai-je, en dehors de changer les serrures à mon tour ?

cordialement
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Merci
S'il ne vous donne pas de clé il a donc la jouissance exclusive. De ce fait il devra une indemnité d'occupation (un loyer ) à l'indivision.
Écrivez lui ceci par courrier RAR puis vous pourrez saisir le tribunal d'instances pour acter cette indemnité.

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Merci
Bonjour
Il ne s'agit pas d'un article de loi-terminologie de profane_ mais de l'art 815-9 du code civil.
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Merci
" puisque mon frère n'habite pas dans la maison en indivision ? " : ce n'est pas seulement le fait d'y vivre qui procure un avantage, mais tout simplement de bénéficier, de profiter à titre personnel d'un élément de l'indivision.

Il peut très bien s'en servir pour stocker des objets, pour y faire des fiestas, pour récupérer des lampes ou des tableaux, pour plein d'autres choses.

Mais si vous ne faites rien, il va s'installer dans la situation actuelle et vous n'aurez plus rien à faire valoir dans une procédure éventuelle ; mettez le donc en demeure par recommandé+AR signé de tous les autres indivis.

Cela étant, personne ne vous oblige à faire comme on dit ici depuis une semaine si vous disposez d'autres conseils que vous jugez plus professionnels ou plus crédibles.

--
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Merci
Lui demander une clé.
Comme tous les autres indivis....

--
anemonedemer
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18 novembre 2019
6314 > caroline -
Assignez votre frère au tribunal pour recevoir cette indemnité d'occupation.
Voyez un avocat.
sur quel article de loi s'appuiera le tribunal pour cette indemnité d'occupation ?
anemonedemer
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18 novembre 2019
6314 -
Article 815-9 du code civil.
Vous auriez pu facilement trouver tout seul !
djivi38
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6349 > anemonedemer
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18 novembre 2019
-
surtout que cet art a déjà été cité post 12..... à se demander si les internautes lisent les réponses !!!!
;-))
anemonedemer
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18 novembre 2019
6314 -
Eh oui ...Et pourtant on se décarcasse !
;))
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Merci
comment le tribunal peut-il demander à mon frère une indemnité d'occupation puisque mon frère n'habite pas dans la maison en indivision ?
avant d'engager des frais d'avocat certainement onéreux, je voudrais connaître les articles de lois concernant ce cas-là
djivi38
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18 novembre 2019
6349 -
Il n'y habite peut-être pas, mais il est le seul à l'avoir à sa disposition... puisqu'il a changé les serrures. D'où les indemnités d'occupation qu'il doit aux autres indivisaires, même si ce terme vous paraît bizarre en l'occurrence, mais c'est le terme idoine.
anemonedemer
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18 novembre 2019
6314 -
C'est vous pas le tribunal qui va demander.
Et pas besoin d'avocat c'est gratuit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

On dirait que vous ne lisez pas les réponses ou que vous en voulez rien faire.
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Merci
Sachez que le tribunal d'instances peut être saisi gratuitement.
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