Bonjour, mon frère a changé les serrures de la maison en indivision et dit aux autres indivisaires de venir quand, lui, y va. est-ce légal ? quel recours ai-je, en dehors de changer les serrures à mon tour ? cordialement

S'il ne vous donne pas de clé il a donc la jouissance exclusive. De ce fait il devra une indemnité d'occupation (un loyer ) à l'indivision. Écrivez lui ceci par courrier RAR puis vous pourrez saisir le tribunal d'instances pour acter cette indemnité.

Changement de serrure

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Ulpien1
23 oct. 2019 à 14:48

Bonjour
Il ne s'agit pas d'un article de loi-terminologie de profane_ mais de l'art 815-9 du code civil.

Réponse 3 / 6

BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 044
Modifié le 24 oct. 2019 à 10:51

" puisque mon frère n'habite pas dans la maison en indivision ? " : ce n'est pas seulement le fait d'y vivre qui procure un avantage, mais tout simplement de bénéficier, de profiter à titre personnel d'un élément de l'indivision.

Il peut très bien s'en servir pour stocker des objets, pour y faire des fiestas, pour récupérer des lampes ou des tableaux, pour plein d'autres choses.

Mais si vous ne faites rien, il va s'installer dans la situation actuelle et vous n'aurez plus rien à faire valoir dans une procédure éventuelle ; mettez le donc en demeure par recommandé+AR signé de tous les autres indivis.

Cela étant, personne ne vous oblige à faire comme on dit ici depuis une semaine si vous disposez d'autres conseils que vous jugez plus professionnels ou plus crédibles.

--

Réponse 4 / 6

BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 044
17 oct. 2019 à 15:21

Lui demander une clé.
Comme tous les autres indivis....

--

Caroline
18 oct. 2019 à 05:29

J'ai oublié de le préciser mais évidemment que la clé avait été demandée et bien sûr refusée. Alors que faire ?

caroline
21 oct. 2019 à 08:02

le notaire de la succession dit que mon frère n'a pas de loyer à payer dans la mesure où il n'y habite pas !

Utilisateur anonyme
21 oct. 2019 à 08:15

Et ce notaire dit des bêtises !

christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 245 > Utilisateur anonyme
21 oct. 2019 à 09:22

Bonjour,

pourquoi il devrait payer un loyer ?

la maison est elle habité ?

Utilisateur anonyme
21 oct. 2019 à 10:36

Si le frère a la jouissance exclusive (il est le seul à avoir la clé ) même si il n'y habite pas .. Il doit un loyer à l'indivision.

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Réponse 5 / 6

caroline
24 oct. 2019 à 10:33

comment le tribunal peut-il demander à mon frère une indemnité d'occupation puisque mon frère n'habite pas dans la maison en indivision ?
avant d'engager des frais d'avocat certainement onéreux, je voudrais connaître les articles de lois concernant ce cas-là

djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 125
25 oct. 2019 à 00:51

Il n'y habite peut-être pas, mais il est le seul à l'avoir à sa disposition... puisqu'il a changé les serrures. D'où les indemnités d'occupation qu'il doit aux autres indivisaires, même si ce terme vous paraît bizarre en l'occurrence, mais c'est le terme idoine.

Utilisateur anonyme
25 oct. 2019 à 03:17

C'est vous pas le tribunal qui va demander.
Et pas besoin d'avocat c'est gratuit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

On dirait que vous ne lisez pas les réponses ou que vous en voulez rien faire.

Réponse 6 / 6

Utilisateur anonyme
25 oct. 2019 à 00:39

Sachez que le tribunal d'instances peut être saisi gratuitement.

Changement de serrure

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