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Changement de serrure

caroline - 17 oct. 2019 à 14:34
 Utilisateur anonyme - 25 oct. 2019 à 03:17
Bonjour,

mon frère a changé les serrures de la maison en indivision et dit aux autres indivisaires de venir quand, lui, y va.

est-ce légal ?
quel recours ai-je, en dehors de changer les serrures à mon tour ?

cordialement

6 réponses

Réponse 1 / 6
Utilisateur anonyme
18 oct. 2019 à 05:38
S'il ne vous donne pas de clé il a donc la jouissance exclusive. De ce fait il devra une indemnité d'occupation (un loyer ) à l'indivision.
Écrivez lui ceci par courrier RAR puis vous pourrez saisir le tribunal d'instances pour acter cette indemnité.
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