Changement de serrure

caroline -  
Bonjour,

mon frère a changé les serrures de la maison en indivision et dit aux autres indivisaires de venir quand, lui, y va.

est-ce légal ?
quel recours ai-je, en dehors de changer les serrures à mon tour ?

cordialement

6 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    S'il ne vous donne pas de clé il a donc la jouissance exclusive. De ce fait il devra une indemnité d'occupation (un loyer ) à l'indivision.
    Écrivez lui ceci par courrier RAR puis vous pourrez saisir le tribunal d'instances pour acter cette indemnité.
    6
    1. Ulpien1
      Bonjour
      Il ne s'agit pas d'un article de loi-terminologie de profane_ mais de l'art 815-9 du code civil.
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      1. BmV Modérateur
        " puisque mon frère n'habite pas dans la maison en indivision ? " : ce n'est pas seulement le fait d'y vivre qui procure un avantage, mais tout simplement de bénéficier, de profiter à titre personnel d'un élément de l'indivision.

        Il peut très bien s'en servir pour stocker des objets, pour y faire des fiestas, pour récupérer des lampes ou des tableaux, pour plein d'autres choses.

        Mais si vous ne faites rien, il va s'installer dans la situation actuelle et vous n'aurez plus rien à faire valoir dans une procédure éventuelle ; mettez le donc en demeure par recommandé+AR signé de tous les autres indivis.

        Cela étant, personne ne vous oblige à faire comme on dit ici depuis une semaine si vous disposez d'autres conseils que vous jugez plus professionnels ou plus crédibles.

        --
        3
        1. BmV Modérateur
          Lui demander une clé.
          Comme tous les autres indivis....

          --
          0
          1. Caroline
            J'ai oublié de le préciser mais évidemment que la clé avait été demandée et bien sûr refusée. Alors que faire ?
            1
          2. caroline
            le notaire de la succession dit que mon frère n'a pas de loyer à payer dans la mesure où il n'y habite pas !
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          3. Utilisateur anonyme
            Et ce notaire dit des bêtises !
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          4. christian67430
            @Utilisateur anonymeBonjour,

            pourquoi il devrait payer un loyer ?

            la maison est elle habité ?
            0
          5. Utilisateur anonyme
            Si le frère a la jouissance exclusive (il est le seul à avoir la clé ) même si il n'y habite pas .. Il doit un loyer à l'indivision.
            1
        3. caroline
          comment le tribunal peut-il demander à mon frère une indemnité d'occupation puisque mon frère n'habite pas dans la maison en indivision ?
          avant d'engager des frais d'avocat certainement onéreux, je voudrais connaître les articles de lois concernant ce cas-là
          0
          1. djivi38
            Il n'y habite peut-être pas, mais il est le seul à l'avoir à sa disposition... puisqu'il a changé les serrures. D'où les indemnités d'occupation qu'il doit aux autres indivisaires, même si ce terme vous paraît bizarre en l'occurrence, mais c'est le terme idoine.
            0
        4. Utilisateur anonyme
          Sachez que le tribunal d'instances peut être saisi gratuitement.
          0

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