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6 réponses
S'il ne vous donne pas de clé il a donc la jouissance exclusive. De ce fait il devra une indemnité d'occupation (un loyer ) à l'indivision.
Écrivez lui ceci par courrier RAR puis vous pourrez saisir le tribunal d'instances pour acter cette indemnité.
Écrivez lui ceci par courrier RAR puis vous pourrez saisir le tribunal d'instances pour acter cette indemnité.
Bonjour
Il ne s'agit pas d'un article de loi-terminologie de profane_ mais de l'art 815-9 du code civil.
Il ne s'agit pas d'un article de loi-terminologie de profane_ mais de l'art 815-9 du code civil.
" puisque mon frère n'habite pas dans la maison en indivision ? " : ce n'est pas seulement le fait d'y vivre qui procure un avantage, mais tout simplement de bénéficier, de profiter à titre personnel d'un élément de l'indivision.
Il peut très bien s'en servir pour stocker des objets, pour y faire des fiestas, pour récupérer des lampes ou des tableaux, pour plein d'autres choses.
Mais si vous ne faites rien, il va s'installer dans la situation actuelle et vous n'aurez plus rien à faire valoir dans une procédure éventuelle ; mettez le donc en demeure par recommandé+AR signé de tous les autres indivis.
Cela étant, personne ne vous oblige à faire comme on dit ici depuis une semaine si vous disposez d'autres conseils que vous jugez plus professionnels ou plus crédibles.
--
Il peut très bien s'en servir pour stocker des objets, pour y faire des fiestas, pour récupérer des lampes ou des tableaux, pour plein d'autres choses.
Mais si vous ne faites rien, il va s'installer dans la situation actuelle et vous n'aurez plus rien à faire valoir dans une procédure éventuelle ; mettez le donc en demeure par recommandé+AR signé de tous les autres indivis.
Cela étant, personne ne vous oblige à faire comme on dit ici depuis une semaine si vous disposez d'autres conseils que vous jugez plus professionnels ou plus crédibles.
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comment le tribunal peut-il demander à mon frère une indemnité d'occupation puisque mon frère n'habite pas dans la maison en indivision ?
avant d'engager des frais d'avocat certainement onéreux, je voudrais connaître les articles de lois concernant ce cas-là
avant d'engager des frais d'avocat certainement onéreux, je voudrais connaître les articles de lois concernant ce cas-là
C'est vous pas le tribunal qui va demander.
Et pas besoin d'avocat c'est gratuit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
On dirait que vous ne lisez pas les réponses ou que vous en voulez rien faire.
Et pas besoin d'avocat c'est gratuit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
On dirait que vous ne lisez pas les réponses ou que vous en voulez rien faire.
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