Non restitution du Dépot de garantie

- - Dernière réponse : djivi38
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- 24 oct. 2019 à 07:10
Bonjour,
Je suis propriétaire et n'occupe mon logement environ que 2 mois sur l'année par séjour de 3 jours à 3 semaines au maximum, j'ai mis 2 chambres en colocation, un petit coloc respectueux des règles avec qui tout se passe très bien et une jeune femme avec laquelle c'est beaucoup plus compliqué. Elle occupe et envahi les lieux comme si elle louait toute la maison, petit ami toujours présent, pas de ménage, un chien... L'enfer pour le petit colocataire ! Cette dernière a hébergé son frère durant le mois d'août dans ma chambre, à mon insu et a mis durant un certain temps ma chambre à louer sur AirBnB, toujours à mon insu, je l'ai découvert par hasard et j'ai fait une visite "surprise" un aller-retour de 1000km et j'ai effectivement trouvé son frère dans mon lit un dimanche à 14h... Ce jour là, je lui ai dit que comme son frère n'avait pas les moyens de régler son loyer malgré son travail saisonnier, d'où sa présence, et les frais de déplacement qui découlaient de cet aller-retour pour la recadrer, je ne lui rendrais pas son dépôt de garanti de 300€. Elle quitte le logement, je l'ai dispensée de préavis mais je ne veux pas lui restituer ses 300 € de DP, suis je dans mon droit ? Je peux avoir un témoignage attestant mes dires, le loyer de la chambre : 300 + 50 de charges et 142€ de frais source via michelin, ce qu'elle me doit en réalité si elle veut que je lui restitue son DP.
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Merci
bonjour,

vous avez été imprudente : quand on loue des chambres de son logement sans y habiter soi-même en permanence (ou que temporairement), on ferme à clés les pièces qu'on se réserve pour son usage personnel.
Et votre locataire a eu un culot monstre d'installer son frère dans votre chambre : elle aurait dû l'héberger dans sa chambre, là vous n'auriez rien pu dire.

"je ne veux pas lui restituer ses 300 € de DP,"
je ne sais pas ce que pour vous "DP" veut dire, mais je suppose que vous parlez du DG = Dépôt de Garantie...

Si vous disposez d'un témoignage écrit comme quoi le frère a logé chez vous pendant 1 mois, dans votre chambre, vous retenez sur son DG la somme de 1 mois de loyer d'une chambre et le montant des charges, mais pas vos frais de route (ce serait illégal, les frais de gestion n'étant pas récupérables sur un locataire).
Et vous faites une EDLS très strict, en double exemplaire que vous lui faites signer, que vous signez après elle, vous récupérez ses clés, et ensuite, juste avant qu'elle quitte le logement, vous lui donnez son exemplaire d'EDLS.
Si elle refuse de signer vous mandaterez - à frais partagés puisque refus de signer - un huissier le + rapidement possible : « 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel EDLS sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant.

Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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