Non restitution du Dépot de garantie
nAT
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24 oct. 2019 à 06:30
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 24 oct. 2019 à 07:10
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 24 oct. 2019 à 07:10
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djivi38
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Modifié le 24 oct. 2019 à 07:46
Modifié le 24 oct. 2019 à 07:46
bonjour,
vous avez été imprudente : quand on loue des chambres de son logement sans y habiter soi-même en permanence (ou que temporairement), on ferme à clés les pièces qu'on se réserve pour son usage personnel.
Et votre locataire a eu un culot monstre d'installer son frère dans votre chambre : elle aurait dû l'héberger dans sa chambre, là vous n'auriez rien pu dire.
"je ne veux pas lui restituer ses 300 € de DP,"
je ne sais pas ce que pour vous "DP" veut dire, mais je suppose que vous parlez du DG = Dépôt de Garantie...
Si vous disposez d'un témoignage écrit comme quoi le frère a logé chez vous pendant 1 mois, dans votre chambre, vous retenez sur son DG la somme de 1 mois de loyer d'une chambre et le montant des charges, mais pas vos frais de route (ce serait illégal, les frais de gestion n'étant pas récupérables sur un locataire).
Et vous faites une EDLS très strict, en double exemplaire que vous lui faites signer, que vous signez après elle, vous récupérez ses clés, et ensuite, juste avant qu'elle quitte le logement, vous lui donnez son exemplaire d'EDLS.
Si elle refuse de signer vous mandaterez - à frais partagés puisque refus de signer - un huissier le + rapidement possible : « 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel EDLS sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
vous avez été imprudente : quand on loue des chambres de son logement sans y habiter soi-même en permanence (ou que temporairement), on ferme à clés les pièces qu'on se réserve pour son usage personnel.
Et votre locataire a eu un culot monstre d'installer son frère dans votre chambre : elle aurait dû l'héberger dans sa chambre, là vous n'auriez rien pu dire.
"je ne veux pas lui restituer ses 300 € de DP,"
je ne sais pas ce que pour vous "DP" veut dire, mais je suppose que vous parlez du DG = Dépôt de Garantie...
Si vous disposez d'un témoignage écrit comme quoi le frère a logé chez vous pendant 1 mois, dans votre chambre, vous retenez sur son DG la somme de 1 mois de loyer d'une chambre et le montant des charges, mais pas vos frais de route (ce serait illégal, les frais de gestion n'étant pas récupérables sur un locataire).
Et vous faites une EDLS très strict, en double exemplaire que vous lui faites signer, que vous signez après elle, vous récupérez ses clés, et ensuite, juste avant qu'elle quitte le logement, vous lui donnez son exemplaire d'EDLS.
Si elle refuse de signer vous mandaterez - à frais partagés puisque refus de signer - un huissier le + rapidement possible : « 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel EDLS sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.