Fin de travaux
Chris
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Chris1972_4573 Messages postés 12 Statut Membre -
Chris1972_4573 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à une nouvelle construction nous avons déposé en mairie un dossier de fin de travaux. La mairie ne nous ayant pas répondu dans les délais de trois mois, la conformité des travaux est donc doffice accordée non ? En voulant effectuer de nouveaux travaux ds notre maison sans toucher à la façade à savoir scinder l'étage en deux parties pour y faire un appartement, ces derniers nous refusent les travaux sous prétexte qu'il y a des non conformités sur le permis initial. Est ce normal ? Merci d'avance pour vos réponses.
Suite à une nouvelle construction nous avons déposé en mairie un dossier de fin de travaux. La mairie ne nous ayant pas répondu dans les délais de trois mois, la conformité des travaux est donc doffice accordée non ? En voulant effectuer de nouveaux travaux ds notre maison sans toucher à la façade à savoir scinder l'étage en deux parties pour y faire un appartement, ces derniers nous refusent les travaux sous prétexte qu'il y a des non conformités sur le permis initial. Est ce normal ? Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
Elle ne peut plus être contestée, le délai de récolement étant dépassé. Elle ne pourrait l'être que devant la juridiction civile.
Et la commue ne peut s'appuyer sur une non conformité constatée hors délai pour refuser des travaux (voir arrêt CE n°411991 du 26/11/2018)
la conformité des travaux est donc doffice accordée non ?
Elle ne peut plus être contestée, le délai de récolement étant dépassé. Elle ne pourrait l'être que devant la juridiction civile.
Et la commue ne peut s'appuyer sur une non conformité constatée hors délai pour refuser des travaux (voir arrêt CE n°411991 du 26/11/2018)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse réponse qui me rassure un peu.
Bien cordialement.