Fin de travaux
Chris
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23 oct. 2019 à 22:49
Chris1972_4573 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2020 - 24 oct. 2019 à 10:16
Chris1972_4573 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2020 - 24 oct. 2019 à 10:16
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1 réponse
Josh Randall
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Modifié le 24 oct. 2019 à 10:51
Modifié le 24 oct. 2019 à 10:51
Bonjour
Elle ne peut plus être contestée, le délai de récolement étant dépassé. Elle ne pourrait l'être que devant la juridiction civile.
Et la commue ne peut s'appuyer sur une non conformité constatée hors délai pour refuser des travaux (voir arrêt CE n°411991 du 26/11/2018)
la conformité des travaux est donc doffice accordée non ?
Elle ne peut plus être contestée, le délai de récolement étant dépassé. Elle ne pourrait l'être que devant la juridiction civile.
Et la commue ne peut s'appuyer sur une non conformité constatée hors délai pour refuser des travaux (voir arrêt CE n°411991 du 26/11/2018)
24 oct. 2019 à 10:16
Merci beaucoup pour votre réponse réponse qui me rassure un peu.
Bien cordialement.