Fin de travaux

Chris - 23 oct. 2019 à 22:49
Chris1972_4573 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2020 - 24 oct. 2019 à 10:16
Bonjour,
Suite à une nouvelle construction nous avons déposé en mairie un dossier de fin de travaux. La mairie ne nous ayant pas répondu dans les délais de trois mois, la conformité des travaux est donc doffice accordée non ? En voulant effectuer de nouveaux travaux ds notre maison sans toucher à la façade à savoir scinder l'étage en deux parties pour y faire un appartement, ces derniers nous refusent les travaux sous prétexte qu'il y a des non conformités sur le permis initial. Est ce normal ? Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
Modifié le 24 oct. 2019 à 10:51
Bonjour

la conformité des travaux est donc doffice accordée non ?

Elle ne peut plus être contestée, le délai de récolement étant dépassé. Elle ne pourrait l'être que devant la juridiction civile.

Et la commue ne peut s'appuyer sur une non conformité constatée hors délai pour refuser des travaux (voir arrêt CE n°411991 du 26/11/2018)

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Chris1972_4573 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2020
24 oct. 2019 à 10:16
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse réponse qui me rassure un peu.
Bien cordialement.
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