3 réponses
Utilisateur anonyme
22 oct. 2019 à 19:53
22 oct. 2019 à 19:53
Bsr Haby
Il n'y a rien de bizarre dans ce recouvrement de titre de verbalisation.
Vous dites "Nous avons envoyé la déclaration de cession à la Préfecture etc".
Quelle est la démarche avez-vous entreprise ?.
L' envoi en courrier simple ou en LRAR ?.
Votre acheteur n'a pas fait le changement de carte d'immatriculation.
Ce n'est pas "le service des finances publiques" a contacter dans ce genre de problèmes mais l'OMP désigné au dos du titre de verbalisation.
En fait vous êtres toujours le titulaire du véhicule votre cession n'a pas été enregistrée.
Cdt
Il n'y a rien de bizarre dans ce recouvrement de titre de verbalisation.
Vous dites "Nous avons envoyé la déclaration de cession à la Préfecture etc".
Quelle est la démarche avez-vous entreprise ?.
L' envoi en courrier simple ou en LRAR ?.
Votre acheteur n'a pas fait le changement de carte d'immatriculation.
Ce n'est pas "le service des finances publiques" a contacter dans ce genre de problèmes mais l'OMP désigné au dos du titre de verbalisation.
En fait vous êtres toujours le titulaire du véhicule votre cession n'a pas été enregistrée.
Cdt
Nous nous sommes rendus directement en Préfecture et avons fait la déclaration de cession. On nous a remis un récépissé que nous avons gardé.
Les documents ont été envoyés à l'officier du Ministère Près le Tribunal de Police de Toulouse comme indiqué sur le mail que nous avions envoyé au préalable.
Parmi les documents envoyés il y avait ce récépissé de déclaration de cession.
Donc si je suis ce que vous dîtes j'ai normalement fait les choses correctement.
Mais pourquoi aucun changement ne s'opère je ne comprends pas.
Merci en tout cas de votre réponse.
Les documents ont été envoyés à l'officier du Ministère Près le Tribunal de Police de Toulouse comme indiqué sur le mail que nous avions envoyé au préalable.
Parmi les documents envoyés il y avait ce récépissé de déclaration de cession.
Donc si je suis ce que vous dîtes j'ai normalement fait les choses correctement.
Mais pourquoi aucun changement ne s'opère je ne comprends pas.
Merci en tout cas de votre réponse.
Utilisateur anonyme
23 oct. 2019 à 01:50
23 oct. 2019 à 01:50
Bjr Haby
Je vous conseille de vérifier la situation administrative de ce véhicule.
Faites la demande de situation sur le site "service public" et sur le site "histovec".
Si votre nom apparait ou le début et fin (du prénom et nom) indique que l'employé de la Préfecture n'a pas enregistré cette déclaration.
C'était fréquent dans les Préfectures.
Reformulez (sans régler cette verbalisation) auprès de l'OMP avec le certificat de cession, le récépissé de l'enregistrement de vente et si possible la copie de la CG au moment de la vente et des documents de situation administrative et le titre de verbalisation original.
Il est possible que vous avez envoyé une copie (lors de votre première démarche) donc annulation de votre requête.
Indiquer votre requête d’exonération en mentionnant les documents permettant de prouver votre bonne foi puisqu'il apparait ainsi cette cession n'a pas été faites par la Préfecture.
Ajouter que vous demandez si refus d'exonération de ce titre de verbalisation à passer devant le Juge de Police afin de vous justifier.
Revenez si possible nous donner la suite de votre affaire.
Cdt
Je vous conseille de vérifier la situation administrative de ce véhicule.
Faites la demande de situation sur le site "service public" et sur le site "histovec".
Si votre nom apparait ou le début et fin (du prénom et nom) indique que l'employé de la Préfecture n'a pas enregistré cette déclaration.
C'était fréquent dans les Préfectures.
Reformulez (sans régler cette verbalisation) auprès de l'OMP avec le certificat de cession, le récépissé de l'enregistrement de vente et si possible la copie de la CG au moment de la vente et des documents de situation administrative et le titre de verbalisation original.
Il est possible que vous avez envoyé une copie (lors de votre première démarche) donc annulation de votre requête.
Indiquer votre requête d’exonération en mentionnant les documents permettant de prouver votre bonne foi puisqu'il apparait ainsi cette cession n'a pas été faites par la Préfecture.
Ajouter que vous demandez si refus d'exonération de ce titre de verbalisation à passer devant le Juge de Police afin de vous justifier.
Revenez si possible nous donner la suite de votre affaire.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...