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2 réponses
Bonjour
Vous n'avez pas d'obligation de demander l'APL , mais cette question est bizarre , le fait de demander ou pas l'APL ne change rien a priori sauf si vous êtes SDF .
Vous n'avez pas d'obligation de demander l'APL , mais cette question est bizarre , le fait de demander ou pas l'APL ne change rien a priori sauf si vous êtes SDF .
Bonsoir,
Désolé de devoir ramener un peu tout le monde sur terre...
Je taquine.
La CAF peut-elle sanctionner une personne au RSA qui ne demande pas d'APL ?
Je dirais, non seulement elle peut, mais surtout elle le doit.
Article L.262-10 : "Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir
ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles..."
L'allocation logement est bien concernée par cette obligation.
Principe de subsidiarité.
Et le R.262-49 prévoit la sanction...
Remarque : si faire une demande d'APL est obligatoire. L'obtenir ne l'est pas.
Par contre, il y a peut-être une porte d'entrée pour un recours, mais il vaut mieux avoir la totalité des infos de votre dossier pour être affirmatif.
Conseil : a priori, vous ne me semblez pas capable de rédiger un recours cohérent alors faites-vous aider.
Si le problème est unique et APL, il y a de toutes évidences un défaut de la CAF dans votre dossier.
Et si on ne souhaite pas aux méchants sans coeur de prendre soin d'eux, je vais quand même essayer.
Bon courage,
Désolé de devoir ramener un peu tout le monde sur terre...
Je taquine.
La CAF peut-elle sanctionner une personne au RSA qui ne demande pas d'APL ?
Je dirais, non seulement elle peut, mais surtout elle le doit.
Article L.262-10 : "Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir
ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles..."
L'allocation logement est bien concernée par cette obligation.
Principe de subsidiarité.
Et le R.262-49 prévoit la sanction...
Remarque : si faire une demande d'APL est obligatoire. L'obtenir ne l'est pas.
Par contre, il y a peut-être une porte d'entrée pour un recours, mais il vaut mieux avoir la totalité des infos de votre dossier pour être affirmatif.
Conseil : a priori, vous ne me semblez pas capable de rédiger un recours cohérent alors faites-vous aider.
Si le problème est unique et APL, il y a de toutes évidences un défaut de la CAF dans votre dossier.
Et si on ne souhaite pas aux méchants sans coeur de prendre soin d'eux, je vais quand même essayer.
Bon courage,
:))
sans cœur ça veut dire évidemment sans regarder autre chose que le règlement , sinon les employés outrepasseraient la raison pour laquelle ils sont payés .
En plus en principe l'apl est supérieur au forfait donc même si on ne lui enlève pas le forfait elle n'est pas gagnante alors , accuser oui mais de quoi de ne pas connaitre les subtilités du règlement ??? c'est vraiment pour embêter
:))
sans cœur ça veut dire évidemment sans regarder autre chose que le règlement , sinon les employés outrepasseraient la raison pour laquelle ils sont payés .
En plus en principe l'apl est supérieur au forfait donc même si on ne lui enlève pas le forfait elle n'est pas gagnante alors , accuser oui mais de quoi de ne pas connaitre les subtilités du règlement ??? c'est vraiment pour embêter
:))
Merci pour votre message Avril, ça me fait chaud au coeur de vous lire, je me sent un peu plus comprise, moi personne, et surtout aucun agent de la caf ne m'a jamais dit que j'étais dans l'obligation de faire une demande de rsa ( et dieu sait le nombre de fois où je me suis déplacé en leur locaux ) et maintenant me voilà seule avec mon enfant malade à devoir rembourser une somme faramineuse qui m'empêchera certainement de dormir cette nuit et toutes les autres nuits à venir certainement aussi...
Merci pour votre réponse si humaine et votre compréhension...
Merci pour votre réponse si humaine et votre compréhension...
"Outrepasser la raison", j'avoue que je ne comprends pas le concept. Il y a un cadre juridique que j'ai la volonté de respecter et qui me permet d'être juste avec l'ensemble des allocataires. Même si je suis évidemment plus sensible à certaines situations qu'à d'autres. C'est qu'il y a un petit coeur dans ma carcasse juridico-administrative. ;-))
Il n'y a que peu de dispositions permettant de déroger à certains principes...
Dans la situation de Maman57, le principal problème n'est pas l'existence d'un forfait logement, mais bien le fait de ne pas avoir demandé une prestation sociale.
D'ailleurs, la CAF ne réclame pas un indu correspondant à ce forfait.
Mais, je vais le répéter, se défendre dans cette situation est possible. Pas avec les arguments que j'ai pu lire jusqu'à maintenant.
Un avis : L'idéal serait de pouvoir démontrer avoir fait des démarches il y a quelques mois.
Sinon, affirmer que la CAF n'a pas respecté son devoir d'assistance du bénéficiaire pour remplir ses obligations (L.262-11).
Demander une nouvelle liquidation d'un indu en ne prenant en compte que l'éventuel forfait logement si celui-ci n'a jamais été retenu comme ressources.
Mais c'est beaucoup plus simple de traiter un dossier quand on a tous les justificatifs et non un simple smartphone...
Ne pas connaître le CASF n'empêche malheureusement pas l'obligation d'en respecter les dispositions.
Faudra que je vous présente à Zico... Peut-être un parent ?
Je plaisante mais j'apprécie le môssieur.
Bonne soirée.
Il n'y a que peu de dispositions permettant de déroger à certains principes...
Dans la situation de Maman57, le principal problème n'est pas l'existence d'un forfait logement, mais bien le fait de ne pas avoir demandé une prestation sociale.
D'ailleurs, la CAF ne réclame pas un indu correspondant à ce forfait.
Mais, je vais le répéter, se défendre dans cette situation est possible. Pas avec les arguments que j'ai pu lire jusqu'à maintenant.
Un avis : L'idéal serait de pouvoir démontrer avoir fait des démarches il y a quelques mois.
Sinon, affirmer que la CAF n'a pas respecté son devoir d'assistance du bénéficiaire pour remplir ses obligations (L.262-11).
Demander une nouvelle liquidation d'un indu en ne prenant en compte que l'éventuel forfait logement si celui-ci n'a jamais été retenu comme ressources.
Mais c'est beaucoup plus simple de traiter un dossier quand on a tous les justificatifs et non un simple smartphone...
Ne pas connaître le CASF n'empêche malheureusement pas l'obligation d'en respecter les dispositions.
Faudra que je vous présente à Zico... Peut-être un parent ?
Je plaisante mais j'apprécie le môssieur.
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2019 à 11:17
Modifié le 22 oct. 2019 à 11:42
ce que je pense :
Si vous êtes au RSA , si vous n'êtes pas hébergée par quelqu’un de votre famille la CAF doit soupçonner que vous êtes en couple , et donc que vos déclarations trimestrielles ne sont pas conforme .si vous êtes propriétaire de votre appartement , pas de problèmes .
22 oct. 2019 à 11:45
Encore une fois merci de vous prendre le temps de me répondre !
Modifié le 22 oct. 2019 à 12:21
il y a quand même une raison si vous n'avez pas demandé l'APL , moi je ne vous connait pas
ou peut être que la raison se situe ailleurs , mais il faut la chercher pour que vous puissiez vous défendre
si ils ne vous ont pas fait de contrôle c'est qu'ils ont des arguments et d fortes suspicions
Je dis ça pour vous aider , si vous êtes clean , il faut vous défendre .
22 oct. 2019 à 12:20
Fait est que j'avais faite une demande ( format papier à l'epoque le jour où j'ai déposé la copie de mon bail dans leur boîte aux lettres ) mais on ne m'a jamais fait de retour et comme mon enfant est malade et nécessite une attention toute particulière je n'ai plus donné suite tout simplement...surtout que le montant du rsa couvrai mes frais de loyer ainsi que mes factures et le papa de mon petit me versai une pension alimentaire à hauteur de 250e du coup chaque mois je m'en sortais tout juste mais je m'en sortais malgré tout...et me voilà pénalisé pour rien du tout finalement...
J'aurais sincèrement préféré que l'on fasse un contrôle à vrai dire, car je n'ai absolument rien à me reprocher hormis le fait de ne pas avoir relancer la caf consternant ma 1ere demande d'apl ????