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Titre de séjour - vie privée vie familiale

margaux0411 Messages postés 4 Statut Membre -
BmV Messages postés 43447 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 22 oct. 2019 à 15:51

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis pacsée à un algérien. Je suis née en France.

On souhaite demander une carte vie privée vie familiale.

Nous sommes pacsés depuis juin 2018 et nous avons des preuves de vie commune depuis septembre 2017.

Mon conjoint doit-il justifier d'un certain nombre d'années en France ?

Merci de vos retours

Margaux

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4 réponses

Réponse 1 / 4

papossible

Bonjour,

Pour votre réponse : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-sejour-vie-privee-familiale-etranger-france

margaux0411 Messages postés 4 Statut Membre

Bonjour et merci de votre réponse.

En effet, ils ne parlent pas ouvertement des 5 ans à prouver en France.

Est-ce que quelqu'un a déjà déposé une demande pour carte vie privée vie familiale par la PACS ?

Merci énormément de vos retours.

Réponse 2 / 4

BmV Messages postés 43447 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 430

Le PACS, contrairement au mariage civil, ne donne aucun droit dans ce domaine.

Il faudra déposer une demande de naturalisation en tant que personne isolée, avec notamment la condition de la présence régulière en France pendant au moins cinq ans.

Voir ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111

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margaux0411 Messages postés 4 Statut Membre

Bonjour, merci de ta réponse.

Nous avons vu une avocate qui nous dit que le PACS seul ne fonctionne pas mais qu'il faut combiner le PACS avec 18 mois de vie commune avec des preuves et que dans ces cas là une demande est possible.

Réponse 3 / 4

BmV Messages postés 43447 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 430

Eh ben alors ?
Qu'attendez vous puisque l'avocate l'a dit ?

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margaux0411 Messages postés 4 Statut Membre

Comme je l'ai dis en premier message, le temps passé en France pour régularisation par le PACS pour la carte vie privée vie familiale.
Concernant le PACS et les preuves de vie communes notre dossier est correcte. Et vous vous nous répondez à ça alors que ceci a été validé par un avocat.

Réponse 4 / 4

BmV Messages postés 43447 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 430

Mais si ça a été validé par un avocat, on ne va rien prétendre de plus ni surtout contredire un professionnel du droit.

Faites donc ce que votre avocat vous conseille en fonction de votre situaiton.

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