Titre de séjour - vie privée vie familiale

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22 octobre 2019
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11 novembre 2019
- 22 oct. 2019 à 15:51
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis pacsée à un algérien. Je suis née en France.

On souhaite demander une carte vie privée vie familiale.

Nous sommes pacsés depuis juin 2018 et nous avons des preuves de vie commune depuis septembre 2017.

Mon conjoint doit-il justifier d'un certain nombre d'années en France ?

Merci de vos retours

Margaux
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Merci
Bonjour,

Pour votre réponse : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-sejour-vie-privee-familiale-etranger-france

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margaux0411
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Bonjour et merci de votre réponse.

En effet, ils ne parlent pas ouvertement des 5 ans à prouver en France.

Est-ce que quelqu'un a déjà déposé une demande pour carte vie privée vie familiale par la PACS ?

Merci énormément de vos retours.
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Merci
Le PACS, contrairement au mariage civil, ne donne aucun droit dans ce domaine.

Il faudra déposer une demande de naturalisation en tant que personne isolée, avec notamment la condition de la présence régulière en France pendant au moins cinq ans.

Voir ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111

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margaux0411
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22 octobre 2019
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Bonjour, merci de ta réponse.

Nous avons vu une avocate qui nous dit que le PACS seul ne fonctionne pas mais qu'il faut combiner le PACS avec 18 mois de vie commune avec des preuves et que dans ces cas là une demande est possible.
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Eh ben alors ?
Qu'attendez vous puisque l'avocate l'a dit ?

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margaux0411
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Comme je l'ai dis en premier message, le temps passé en France pour régularisation par le PACS pour la carte vie privée vie familiale.
Concernant le PACS et les preuves de vie communes notre dossier est correcte. Et vous vous nous répondez à ça alors que ceci a été validé par un avocat.
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Mais si ça a été validé par un avocat, on ne va rien prétendre de plus ni surtout contredire un professionnel du droit.

Faites donc ce que votre avocat vous conseille en fonction de votre situaiton.

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