Titre de séjour - vie privée vie familiale
margaux0411
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BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 22 oct. 2019 à 15:51
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A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
Pour votre réponse : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-sejour-vie-privee-familiale-etranger-france
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BmV
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22 oct. 2019 à 11:21
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Le PACS, contrairement au mariage civil, ne donne aucun droit dans ce domaine.
Il faudra déposer une demande de naturalisation en tant que personne isolée, avec notamment la condition de la présence régulière en France pendant au moins cinq ans.
Voir ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111
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Il faudra déposer une demande de naturalisation en tant que personne isolée, avec notamment la condition de la présence régulière en France pendant au moins cinq ans.
Voir ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111
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margaux0411
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22 octobre 2019
22 oct. 2019 à 12:31
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Bonjour, merci de ta réponse.
Nous avons vu une avocate qui nous dit que le PACS seul ne fonctionne pas mais qu'il faut combiner le PACS avec 18 mois de vie commune avec des preuves et que dans ces cas là une demande est possible.
Nous avons vu une avocate qui nous dit que le PACS seul ne fonctionne pas mais qu'il faut combiner le PACS avec 18 mois de vie commune avec des preuves et que dans ces cas là une demande est possible.
BmV
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22 oct. 2019 à 13:04
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Eh ben alors ?
Qu'attendez vous puisque l'avocate l'a dit ?
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Qu'attendez vous puisque l'avocate l'a dit ?
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margaux0411
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Modifié le 22 oct. 2019 à 13:18
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Comme je l'ai dis en premier message, le temps passé en France pour régularisation par le PACS pour la carte vie privée vie familiale.
Concernant le PACS et les preuves de vie communes notre dossier est correcte. Et vous vous nous répondez à ça alors que ceci a été validé par un avocat.
Concernant le PACS et les preuves de vie communes notre dossier est correcte. Et vous vous nous répondez à ça alors que ceci a été validé par un avocat.
BmV
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22 oct. 2019 à 15:51
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Mais si ça a été validé par un avocat, on ne va rien prétendre de plus ni surtout contredire un professionnel du droit.
Faites donc ce que votre avocat vous conseille en fonction de votre situaiton.
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Faites donc ce que votre avocat vous conseille en fonction de votre situaiton.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2019 à 11:18
En effet, ils ne parlent pas ouvertement des 5 ans à prouver en France.
Est-ce que quelqu'un a déjà déposé une demande pour carte vie privée vie familiale par la PACS ?
Merci énormément de vos retours.