Dépôt de garantie; contrat de réservation immeuble à construire.
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flo-1947
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flo-1947 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonsoir,
J'ai versé 500,00€ de dépôt de garantie le 07/08/2018 en signant un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement dans un immeuble à construire.
- Ce contrat mentionne que selon l'alinéa 2 de l'article R. 261-26 du Code de la construction 2019-pdf Code de la construction le RÉSERVANT ( vendeur ) déclare qu'il formulera son offre au RÉSERVATAIRE ( acheteur = moi ) dans un délai ne devant pas excéder dix mois à compter du jour de la signature .
- Il mentionne aussi qu'en cas de non réalisation de la vente du fait du RÉSERVANT qui n'aurait pas fait son offre dans le délai fixé dans le contrat de réservation, le dépôt de garantie sera restitué au RÉSERVATAIRE .
- Ce contrat a été rédigé par un notaire qui a recu le versement du dépôt de garantie. Les parties signataires ont élu domicile en l'office notarial de ce notaire.
A ce jour ( plus de 14 mois ) n'ayant toujours pas recu d'offre de vente, pouvez-vous me confirmer qu'il est urgent pour moi d'adresser au notaire un courrier en recommandé AR demandant la restitution de ce dépôt de garantie ?
J'ai versé 500,00€ de dépôt de garantie le 07/08/2018 en signant un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement dans un immeuble à construire.
- Ce contrat mentionne que selon l'alinéa 2 de l'article R. 261-26 du Code de la construction 2019-pdf Code de la construction le RÉSERVANT ( vendeur ) déclare qu'il formulera son offre au RÉSERVATAIRE ( acheteur = moi ) dans un délai ne devant pas excéder dix mois à compter du jour de la signature .
- Il mentionne aussi qu'en cas de non réalisation de la vente du fait du RÉSERVANT qui n'aurait pas fait son offre dans le délai fixé dans le contrat de réservation, le dépôt de garantie sera restitué au RÉSERVATAIRE .
- Ce contrat a été rédigé par un notaire qui a recu le versement du dépôt de garantie. Les parties signataires ont élu domicile en l'office notarial de ce notaire.
A ce jour ( plus de 14 mois ) n'ayant toujours pas recu d'offre de vente, pouvez-vous me confirmer qu'il est urgent pour moi d'adresser au notaire un courrier en recommandé AR demandant la restitution de ce dépôt de garantie ?
A voir également:
- Dépôt de garantie; contrat de réservation immeuble à construire.
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
3 réponses
bonjour
excellente question, néanmoins incomplète : il manque un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent
manque de temps ou de place certainement .......
excellente question, néanmoins incomplète : il manque un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent
manque de temps ou de place certainement .......
bonjour
Vous l'écrivez vous m^me : vous avez un document rédigé par un notaire avec des clauses précises :
il vous reste à les faire jouer pour vous libérer de votre achat et récupérer votre argent
L'urgence d'envoyer un recommandé ? vous avez dépassé la date de 4 mois, ......vous le rédigez quand vous voulez ce courrier
bonne journée
Vous l'écrivez vous m^me : vous avez un document rédigé par un notaire avec des clauses précises :
il vous reste à les faire jouer pour vous libérer de votre achat et récupérer votre argent
L'urgence d'envoyer un recommandé ? vous avez dépassé la date de 4 mois, ......vous le rédigez quand vous voulez ce courrier
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'attend pas une réponse tout de suite, je remercie encore et par avance ceux qui prendrons le temps de me répondre.
Je ne pensais pas avoir été impolie .
Bonne nuit !
vous allez certainement avoir des réponses du coup ;=))