Dépôt de garantie; contrat de réservation immeuble à construire. [Résolu]

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- - Dernière réponse : flo-1947
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22 octobre 2019
- 22 oct. 2019 à 22:01
Bonsoir,

J'ai versé 500,00€ de dépôt de garantie le 07/08/2018 en signant un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement dans un immeuble à construire.
- Ce contrat mentionne que selon l'alinéa 2 de l'article R. 261-26 du Code de la construction 2019-pdf Code de la construction le RÉSERVANT ( vendeur ) déclare qu'il formulera son offre au RÉSERVATAIRE ( acheteur = moi ) dans un délai ne devant pas excéder dix mois à compter du jour de la signature .
- Il mentionne aussi qu'en cas de non réalisation de la vente du fait du RÉSERVANT qui n'aurait pas fait son offre dans le délai fixé dans le contrat de réservation, le dépôt de garantie sera restitué au RÉSERVATAIRE .
- Ce contrat a été rédigé par un notaire qui a recu le versement du dépôt de garantie. Les parties signataires ont élu domicile en l'office notarial de ce notaire.

A ce jour ( plus de 14 mois ) n'ayant toujours pas recu d'offre de vente, pouvez-vous me confirmer qu'il est urgent pour moi d'adresser au notaire un courrier en recommandé AR demandant la restitution de ce dépôt de garantie ?
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Merci
bonjour

excellente question, néanmoins incomplète : il manque un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent

manque de temps ou de place certainement .......

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flo-1947
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22 octobre 2019
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Je veux bien vous remercier d'avance Kasom mais j'aimerai SVP une réponse à ma question . Merci néanmoins de remarquer l'excellence de ma question.... Et après ?
Je n'attend pas une réponse tout de suite, je remercie encore et par avance ceux qui prendrons le temps de me répondre.
Je ne pensais pas avoir été impolie .

Bonne nuit !
kasom
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5830 -
Et après ?

vous allez certainement avoir des réponses du coup ;=))
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Merci
bonjour

Vous l'écrivez vous m^me : vous avez un document rédigé par un notaire avec des clauses précises :

il vous reste à les faire jouer pour vous libérer de votre achat et récupérer votre argent

L'urgence d'envoyer un recommandé ? vous avez dépassé la date de 4 mois, ......vous le rédigez quand vous voulez ce courrier

bonne journée
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Merci
Bonsoir et merci bien Kasom , de confirmer ma démarche de récupération du dépôt de garantie .
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