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Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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22 oct. 2019 à 09:07
22 oct. 2019 à 09:07
Bonjour
S’agissant d'un commerce il y aurait 3 dossiers distincts à déposer. Il conviendra de suivre les indications ci-dessous:
ENSEIGNE (Code de l’environnement)
Il vous faudra déposer un dossier qui comportera les pièces suivantes:
- Le formulaire cerfa à compléter (cerfa 14798*01)
- Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pouvez l'obtenir via https://www.geoportail.gouv.fr/ ou https://www.google.fr/maps)
- Un plan de masse (vue schématique aérienne du bâtiment) qui permettra de situer où sera positionnée l'enseigne (que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/)
- Un descriptif complet de l'enseigne (dimensions du bandeau et des lettres, coloris, matériaux)
- Des photos de la façade commerciale (de près et de loin)
- Une mise en situation de l'enseigne sur la façade
Délai d'instruction: 2 mois
DÉCLARATION PRÉALABLE (Code de l’Urbanisme) en cas de modification des façades
Pour constituer le dossier de déclaration préalable, il faut fournir :
- Le formulaire cerfa (cerfa 13406*06)
- Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui permet de localiser précisément votre terrain à l'intérieur de la commune dans laquelle il se situe à une échelle de 1/20 000 (vous pouvez l'obtenir via https://www.geoportail.gouv.fr/)
- Un plan de masse (vue schématique aérienne du bâtiment) de la construction modifiée qui permettra de situer où se situe le bâtiment sur l'unité foncière et notamment par rapport aux limites du terrain (que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/. Vous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord ainsi que les cotes, en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur).
- Les plans des façades et des toitures concernées par les modifications
- Une représentation de l'aspect extérieur permettant d'apprécier l'aspect extérieur de la construction une fois les modifications envisagées réalisées,
- Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement (par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage)
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
- Un descriptif complet du projet (dimensions, matériaux, coloris...)
L'ensemble du dossier devra être remis selon le nombre d'exemplaires requis par la commune.
Délai d’instruction: 1 mois
DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) (Code de la construction et de l’habitation).
Le dépôt d’un dossier est exigé dès que les travaux projetés amènent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP), conformément à l’article L. 111-18 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Il faudra justifier des aménagements extérieur et intérieur du local en complétant le formulaire cerfa 13824*03 ci-joint et en fournissant les documents nécessaires à l'instruction. A savoir:
- Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pouvez l'obtenir via https://www.google.fr/maps)
- Un plan de masse qui permettra de voir les cheminements vers le local que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/ par exemple
- La notice descriptive d'accessibilité ci-jointe qui montrera comment le projet prend en compte l'accessibilité des personnes en situation de handicap
- La notice de sécurité ci-jointe
- Fournir des plans, avant et après travaux, qui devront montrer le fonctionnement de l’établissement (ne pas oublier d'y inclure le mobilier).
Le délai d'instruction est de 4 mois.
S’agissant d'un commerce il y aurait 3 dossiers distincts à déposer. Il conviendra de suivre les indications ci-dessous:
ENSEIGNE (Code de l’environnement)
Il vous faudra déposer un dossier qui comportera les pièces suivantes:
- Le formulaire cerfa à compléter (cerfa 14798*01)
- Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pouvez l'obtenir via https://www.geoportail.gouv.fr/ ou https://www.google.fr/maps)
- Un plan de masse (vue schématique aérienne du bâtiment) qui permettra de situer où sera positionnée l'enseigne (que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/)
- Un descriptif complet de l'enseigne (dimensions du bandeau et des lettres, coloris, matériaux)
- Des photos de la façade commerciale (de près et de loin)
- Une mise en situation de l'enseigne sur la façade
Délai d'instruction: 2 mois
DÉCLARATION PRÉALABLE (Code de l’Urbanisme) en cas de modification des façades
Pour constituer le dossier de déclaration préalable, il faut fournir :
- Le formulaire cerfa (cerfa 13406*06)
- Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui permet de localiser précisément votre terrain à l'intérieur de la commune dans laquelle il se situe à une échelle de 1/20 000 (vous pouvez l'obtenir via https://www.geoportail.gouv.fr/)
- Un plan de masse (vue schématique aérienne du bâtiment) de la construction modifiée qui permettra de situer où se situe le bâtiment sur l'unité foncière et notamment par rapport aux limites du terrain (que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/. Vous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord ainsi que les cotes, en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur).
- Les plans des façades et des toitures concernées par les modifications
- Une représentation de l'aspect extérieur permettant d'apprécier l'aspect extérieur de la construction une fois les modifications envisagées réalisées,
- Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement (par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage)
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
- Un descriptif complet du projet (dimensions, matériaux, coloris...)
L'ensemble du dossier devra être remis selon le nombre d'exemplaires requis par la commune.
Délai d’instruction: 1 mois
DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) (Code de la construction et de l’habitation).
Le dépôt d’un dossier est exigé dès que les travaux projetés amènent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP), conformément à l’article L. 111-18 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Il faudra justifier des aménagements extérieur et intérieur du local en complétant le formulaire cerfa 13824*03 ci-joint et en fournissant les documents nécessaires à l'instruction. A savoir:
- Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pouvez l'obtenir via https://www.google.fr/maps)
- Un plan de masse qui permettra de voir les cheminements vers le local que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/ par exemple
- La notice descriptive d'accessibilité ci-jointe qui montrera comment le projet prend en compte l'accessibilité des personnes en situation de handicap
- La notice de sécurité ci-jointe
- Fournir des plans, avant et après travaux, qui devront montrer le fonctionnement de l’établissement (ne pas oublier d'y inclure le mobilier).
Le délai d'instruction est de 4 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2019 à 13:21
Merci beaucoup de cette réponse très complète. Parfais je vais étudier attentivement votre mail. Bien à vous