Mon propriétaire refuse de me rendre mon dépôt de garantie

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Bonjour à tous,
Je me tourne vers vous car j’ai vraiment l’impression qu’il y a un manque de respect et tromperie de la part de mon ancienne propriétaire (surtout de sa fille & de son mari) qui ne veut pas me rendre au moins partiellement mon dépôt de garantie.

J’ai essayé de vous exposer le plus clairement et avec le plus de transparence possible les faits afin de contextualiser et de vous permettre de les comprendre au mieux :

LOCATION
Studio de 22m².
Dépôt de garantie de 375 €.

PROPRIETAIRE
Une dame âgée représentée par sa fille lors des états des lieux d’entrée et de sortie.

HISTORIQUE
04/01/2019 : état des lieux d’entrée (voir photos en bas de mon message)
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25/07/2019 : SMS de la fille de la propriétaire accusant réception au 18/07/2019 du préavis (voir photos en bas de mon message).
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09/08/2019 : état des lieux de sortie (voir photos en bas de mon message) :
- En présence de témoins non mentionnés sur l’EDLS : conjoint de la fille de la propriétaire (représentant sa mère, la propriétaire) + parents du nouveau locataire de l’appartement (cousin d’une amie qui récupère l’appartement le jour même, trouvé et recommandé par mes soins. Son EDLE s’est déroulé après mon EDLS.)
- Entrée : « petits raccords à faire »
- Chambres : « Mur côté gauche sale » + « Mur côté droit un peu sale + papier peint arraché »
- Salle de bains : « Vitre douche à nettoyer »
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[ Pas de nouvelle de la part de la propriétaire sur cette période d’une quelconque restitution intégrale ou partielle du DG ]
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02/10/2019 : sans nouvelle de mon DG, j’envoie un SMS à ma propriétaire (sa fille) afin de connaître où en était la restitution de celui-ci.
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03/10/2019 : réponse par SMS de la fille de la propriétaire : « Le dépôt de garantie s’avère inférieur au montant des travaux exécutés pour rendre le F1 à nouveau propre. Remise en peinture des murs, recollage de papier peint et 3 heures de ménage à 2. La salle de bain et la paroie de la douche étant particulièrement sales. Désolée »
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09/10/2019 : fin de la période légale de restitution de dépôt de garantie
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12/10/2019 : envoi par LRAR + double en lettre simple d’une lettre de mise en demeure
(cf. conseil trouvé ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8113154-mon-proprietaire-ne-veut-pas-rendre-la-caution )
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15/10/2019 : réception de l’accusé de réception de ma lettre de mise en demeure faisant foi .
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19/10/2019 : réception par mes soins d’un LRAR de la part de la propriétaire (elle n’est pas mentionnée, mais c’est très probablement sa fille qui l’a rédigée avec imitation de la signature).
Le courrier était constitué d’une lettre manuscrite indiquant un état déplorable de l’appartement. Une facture de 482,90 € était jointe au courrier (voir photos en bas de mon message).


FAITS CHOQUANTS

• La lettre mentionne un état "déplorable" de l’appartement, ce qui n’était pas du tout le cas, probablement pour « justifier » une facture plus élevée que le montant du DG.
D’ailleurs l’EDLS faisant foi, ne mentionne en rien un état déplorable de l’appartement, mais un mur « sale » [quelques tâches], un autre mur « un peu sale + papier peint arraché » [quelques tâches + un petit morceau de papier peint de la taille d’une pièce de 5 centimes arraché mais recollable (oublie de ma part)] et une « vitre de douche à nettoyer » [un peu de calcaire en bas d’une vitre de douche, l’eau de ma ville étant très calcaire]

• La lettre mentionne également que j’ai été prévenue par téléphone dans la période des 2 mois que le DG ne serait pas restitué. J’ai effectivement eu cette info par SMS suite à ma relance le 02/10/2019. Si je ne l’avais pas contactée, je n’aurais jamais eu cette information. Qui plus est, est-ce la procédure normale ? Cette information reçue par SMS a-t-elle une quelconque valeur juridique ?

• La facture de l’entreprise utilisée comme justificatif vient de la société du mari de la fille de la propriétaire : est-ce légal ?
Je trouve cela un peu facile pour fournir une fausse facture… c’est vraiment très louche (je vous laisse juger mais pour ma part je suis absolument certaine qu’il s’agit d’une fausse facture, qui ne sera absolument jamais déclarée).

• L’adresse de mon ancien appartement, concerné sur la facture, présente une erreur : la facture mentionne le numéro « 16 » alors qu’il s’agit du numéro « 6 ».
Cela peut-il avoir un impact ?

• Il s’agit d’une entreprise de peinture.
Peut-elle facturer tout et n’importe quoi comme ici un « nettoyage de l’appartement » à 150 € HT ?

• L’EDLS précise bien 2 murs uniquement qui diffèrent de l’EDLE.
La facturation de repeinte des murs à 220 € + 69 € HT n’évoque en rien que seuls ces 2 murs sont concernés, mais laisse présager à ce prix-là de la repeinte totale des murs… dépassant le périmètre de l’EDLS.
Qu’en pensez-vous ?

• En quoi suis-je concernée par le « Nettoyage de l’appartement » à 150 €.
A aucun moment sur l’EDLS un nettoyage n’est envisagé, mise à part pour la « vitre de douche à nettoyer » éventuellement… Et je doute qu’un tel coût soit justifié.

• La facture a été établie le 22/08/2019 : or l’appartement aurait été reloué immédiatement après mon EDLS le 09/09/2019. Il me semble qu’il n’est pas légal d’opérer des travaux après relocation et de les répercuter sur l’ancien locataire, car ceux-ci doivent être faits avant toute relocation…
(Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8113154-mon-proprietaire-ne-veut-pas-rendre-la-caution )

• Le SMS reçu par la fille de la propriétaire le 03/10/2019 spécifiait qu’ils avaient fait les travaux eux même (« […] 3 heures de ménage à 2 […] »). Peuvent-ils ensuite légalement refacturer ça peur leur propre entreprise (celle de son mari) ?


Je me tourne donc vers vous car j’ai vraiment l’impression qu’il y a un manque de respect et tromperie de leur part. J’aurais compris le prélèvement d’une centaine d’euros au maximum mais tous les points évoqués ci-dessus me font vraiment penser au fait qu’ils aient gonflé les prix exprès, car les « dégâts » mentionnés sur l’EDLS ne justifient absolument pas tout cela selon moins…
Que puis-je faire maintenant ? Quel recours ai-je ? Quelle serait la suite des démarches à opérer ?
Je suis d’ailleurs à peu près sûre que cette facture ne sera jamais déclarée, qu’en penserait le FISC selon vous ? Y’aurait-il un moyen de pression à ce niveau-là ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses, car j’ai vraiment la haine… non pas sur le plan financier, quand bien même j’aurais bien besoin de récupérer cet argent, mais surtout sur le plan humain où je me sens trahie et trompée, pour rester polie.
T.
___________

Les photos :

Etat des lieux d'entrée :





Etat des lieux de sortie :




SMS :


Facture :

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2 réponses

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lundi 21 octobre 2019
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22 octobre 2019
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Merci
Bonjour,

Y'aurait-il quelqu'un pour m'aider par hasard :) ?

Merci à vous
Valenchantée
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13 novembre 2019
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Bonjour,

La réponse est simple : les retenues sur votre dépôt de garantie sont celles qui sont notées sur l'état des lieux de sortie, par comparaison avec l'état des lieux d'entrée.

Donc si l'état des murs étaient déjà comme ça à l'entrée (je n'arrive pas à lire votre EDLE), vous ne devez rien. Par contre, s'ils étaient en état, même d'usage, à l'entrée et qu'ils sont abimés comme ça à la sortie, vous devez payer les réparations sur la base d'un justificatif qui peut être un devis ou une facture.

Cdlt
Ponem
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Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Les deux EDL sont différents, et là dessus je ne nie rien à ce sujet.

Par contre la facturation par "leur soin" (entreprise du mari), ainsi qu'une facturation qui semble exagérée (289 € pour repeindre 2 murs "sales", et avec une seule couche de peinture qui plus est (ils ne devaient pas être si sales que ça finalement)), ainsi qu'une prestation de nettoyage à 150 € HT qui n'a pas lieu d'être... qu'en pensez-vous ?

Merci
Valenchantée
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13 novembre 2019
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Rien ne vous empêche de contester les montants, surtout le nettoyage ...
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22 octobre 2019
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Merci
L'issus parait compliquée sachant qu'on ne peut pas faire opposition sur un chèque de ce type...
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