Facturation heure débutée heure facturée
Bridget64
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Bridget64 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour, mon problème concerne une facturation de mon pisciniste.
il me facture une 1/2 heure alors qu'il a travaillé 1/4 d'heure, motif toute 1/2 heure commencée est facturée. est ce légal ? si oui quel est l'article du code travail/civil (je ne sais ?)
ou puis je trouver cet article
ou puis je obtenir cette réponse ? sur quel forum ?
je vous remercie pour votre aide
il me facture une 1/2 heure alors qu'il a travaillé 1/4 d'heure, motif toute 1/2 heure commencée est facturée. est ce légal ? si oui quel est l'article du code travail/civil (je ne sais ?)
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2 réponses
Bonjour,
Le code du travail n'a rien avoir avec votre affaire, puis qu'il n'y a pas de contrat de travail entre vous et le pisciniste. A moins que vous ayez décidé de l'embaucher en CDD, et que vous ayez fait toutes les démarches d'embauche.
Oui, c'est légal et c'est prévu par l'article 1103 du code civil.
CB
Le code du travail n'a rien avoir avec votre affaire, puis qu'il n'y a pas de contrat de travail entre vous et le pisciniste. A moins que vous ayez décidé de l'embaucher en CDD, et que vous ayez fait toutes les démarches d'embauche.
Oui, c'est légal et c'est prévu par l'article 1103 du code civil.
CB
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