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Facturation heure débutée heure facturée

Bridget64 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2023 - 21 oct. 2019 à 09:27
Bridget64 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2023 - 21 oct. 2019 à 12:12
Bonjour, mon problème concerne une facturation de mon pisciniste.
il me facture une 1/2 heure alors qu'il a travaillé 1/4 d'heure, motif toute 1/2 heure commencée est facturée. est ce légal ? si oui quel est l'article du code travail/civil (je ne sais ?)
ou puis je trouver cet article
ou puis je obtenir cette réponse ? sur quel forum ?
je vous remercie pour votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 16399 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 8 830
21 oct. 2019 à 10:57
Bonjour,

Le code du travail n'a rien avoir avec votre affaire, puis qu'il n'y a pas de contrat de travail entre vous et le pisciniste. A moins que vous ayez décidé de l'embaucher en CDD, et que vous ayez fait toutes les démarches d'embauche.

Oui, c'est légal et c'est prévu par l'article 1103 du code civil.

CB

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