Facturation heure débutée heure facturée
Bridget64
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Bridget64 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2023 - 21 oct. 2019 à 12:12
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hoquei44
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21 oct. 2019 à 10:57
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Bonjour,
Le code du travail n'a rien avoir avec votre affaire, puis qu'il n'y a pas de contrat de travail entre vous et le pisciniste. A moins que vous ayez décidé de l'embaucher en CDD, et que vous ayez fait toutes les démarches d'embauche.
Oui, c'est légal et c'est prévu par l'article 1103 du code civil.
CB
Le code du travail n'a rien avoir avec votre affaire, puis qu'il n'y a pas de contrat de travail entre vous et le pisciniste. A moins que vous ayez décidé de l'embaucher en CDD, et que vous ayez fait toutes les démarches d'embauche.
Oui, c'est légal et c'est prévu par l'article 1103 du code civil.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...