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3 réponses
Bonsoir,
D'une part, il vous faudrait retrouver le contrat prévoyance de l'époque (1999) pour connaître les garanties et conditions prévues au contrat. Est ce que le contrat prévoyait une indemnisation concernant l'invalidité catégorie 1 ?
Était ce un contrat collectif obligatoire ou une adhésion facultative ?
Aviez vous prévenu votre employeur de votre invalidité ? Si contrat collectif obligatoire, sauf erreur, mais à ce stade je vous conseille la consultation d'un avocat, votre employeur devrait prouver qu'il vous avait informé des garanties, donc qu'il vous avait transmis la notice d'informations de la prévoyance. Si ce n'est pas le cas, vous pourriez saisir le Conseil des Prud'hommes (si le contrat prévoyait une indemnisation concernant l'invalidité catégorie 1 et que vous remplissiez les conditions pour y avoir droit) pour défaut de conseil et d’information de l’employeur.
Êtes vous toujours salarié dans la même entreprise ? Si oui, que répond votre employeur à vos interrogations ?
Bien cordialement
D'une part, il vous faudrait retrouver le contrat prévoyance de l'époque (1999) pour connaître les garanties et conditions prévues au contrat. Est ce que le contrat prévoyait une indemnisation concernant l'invalidité catégorie 1 ?
Était ce un contrat collectif obligatoire ou une adhésion facultative ?
Aviez vous prévenu votre employeur de votre invalidité ? Si contrat collectif obligatoire, sauf erreur, mais à ce stade je vous conseille la consultation d'un avocat, votre employeur devrait prouver qu'il vous avait informé des garanties, donc qu'il vous avait transmis la notice d'informations de la prévoyance. Si ce n'est pas le cas, vous pourriez saisir le Conseil des Prud'hommes (si le contrat prévoyait une indemnisation concernant l'invalidité catégorie 1 et que vous remplissiez les conditions pour y avoir droit) pour défaut de conseil et d’information de l’employeur.
Êtes vous toujours salarié dans la même entreprise ? Si oui, que répond votre employeur à vos interrogations ?
Bien cordialement
Bonsoir.
Merci de votre reponse.Oui j avais prevenue mon employeur oralement a l epoque mais je n ais rien pour le prouver.Oui la prevoyance m'a dit que si mon employeur m avait déclaré j aurais touché de la prevoyance.Ce qui est le cas pour mes autres collegues en invalidite c 1.Non jai ete licenciee pour inaptitude en aout 2011.Depuis que jai fait le courier en janvier pour demander des explications concernant la prevoyance je n ais aucune nouvelle de mon ex employeur.
Merci de votre reponse.Oui j avais prevenue mon employeur oralement a l epoque mais je n ais rien pour le prouver.Oui la prevoyance m'a dit que si mon employeur m avait déclaré j aurais touché de la prevoyance.Ce qui est le cas pour mes autres collegues en invalidite c 1.Non jai ete licenciee pour inaptitude en aout 2011.Depuis que jai fait le courier en janvier pour demander des explications concernant la prevoyance je n ais aucune nouvelle de mon ex employeur.
Merci pour votre retour.
Comme je vous le disais, à ce stade, seule une consultation avec un avocat (c'est mon avis), même si je sais bien que cela a un coût (coût qui vous sera indiqué avant de prendre rdv ... et je ne suis pas avocate ! simple bénévole !), pourrait répondre à la question de savoir si vous pouvez intenter un recours contre votre employeur pour défaut de conseil et d’information de l’employeur (ou manquement à son obligation d'informer du sinistre à la prévoyance) et si le délai n'est pas dépassé. Le défaut d'information peut vous amener à demander la réparation du préjudice. (dommages et intérêts, rappel de rente)
Il vous faudra quand même réussir à obtenir la notice d'informations de l'époque (peut être auprès d'une ancienne collègue ...)
N'hésitez pas à revenir vers le forum pour donner des nouvelles ; c'est à vous de voir si le jeu en vaut la chandelle mais quand même !
Comme je vous le disais, à ce stade, seule une consultation avec un avocat (c'est mon avis), même si je sais bien que cela a un coût (coût qui vous sera indiqué avant de prendre rdv ... et je ne suis pas avocate ! simple bénévole !), pourrait répondre à la question de savoir si vous pouvez intenter un recours contre votre employeur pour défaut de conseil et d’information de l’employeur (ou manquement à son obligation d'informer du sinistre à la prévoyance) et si le délai n'est pas dépassé. Le défaut d'information peut vous amener à demander la réparation du préjudice. (dommages et intérêts, rappel de rente)
Il vous faudra quand même réussir à obtenir la notice d'informations de l'époque (peut être auprès d'une ancienne collègue ...)
N'hésitez pas à revenir vers le forum pour donner des nouvelles ; c'est à vous de voir si le jeu en vaut la chandelle mais quand même !
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