Situation de tapage nocturne oui, ou non?
Coccinelle
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Modifié le 20 oct. 2019 à 16:04
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 20 oct. 2019 à 16:14
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1 réponse
djivi38
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20 oct. 2019 à 16:14
20 oct. 2019 à 16:14
bonjour,
le tapage est aussi bien diurne que nocturne !!
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 : Bruits de voisinage
(Dispositions réglementaires)
Article R.1334-31 :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
cdt.
le tapage est aussi bien diurne que nocturne !!
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 : Bruits de voisinage
(Dispositions réglementaires)
Article R.1334-31 :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
cdt.