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CHACHA
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20 oct. 2019 à 12:44
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 oct. 2019 à 10:34
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20 oct. 2019 à 13:32
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Les règles de hauteur sont les mêmes puisqu'elles doivent être telles que tous les véhicules puissent passer et a priori ce sont les mêmes qui circulent sur toutes les catégories de route...
Il vous faudra de toute façon faire une demande à la mairie....
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Il vous faudra de toute façon faire une demande à la mairie....
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BmV
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20 oct. 2019 à 23:00
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"... car je n'ai pas trouvé pour un chemin communal mais uniquement pour une route départementale ... " : puisque vous l'avez trouvée vous-même ....
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Je voulais avoir juste confirmation de ce que j avais lu car il y a tant de sites qui disent n importe quoi. Pouvez vous donc me donner cette hauteur svp. Merci pour votre aide.
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BmV
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21 oct. 2019 à 10:38
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Vous avez besoin d'une autorisation du maire, donc il faut déposer cette demande et la hauteur exigée vous sera communiquée en même temps.
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justement, il faut que je mette la hauteur dans la demande que je dois adresser au maire, donc merci de me la fournir ou sinon indiquez moi quel organisme sera à même à me répondre.
BmV
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21 oct. 2019 à 15:00
21 oct. 2019 à 15:00
Il faudra quand même présenter un dossier à l'autorité pour déterminer si le projet est soumis ou pas à étude d'impact cas par cas suivant l'annexe du R122-2 du Code de l'environnement. S'il y a étude d'impact, il y aura enquête publique.
À partir de là, la commune va devoir accorder soit une autorisation d'occupation du domaine public, précaire et révocable, soit organiser une division en volume avec un volume déclassé à céder soit accorder une servitude de passage en surplomb respectant les dispositions du L2122-4 du CG3P.
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À partir de là, la commune va devoir accorder soit une autorisation d'occupation du domaine public, précaire et révocable, soit organiser une division en volume avec un volume déclassé à céder soit accorder une servitude de passage en surplomb respectant les dispositions du L2122-4 du CG3P.
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Josh Randall
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23 oct. 2019 à 10:34
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Bonjour
Il faut une hauteur de 4,30 m minimum pour un ouvrage qui passe au-dessus d'une route départementale (article R131-1 du Code de la voirie routière)
Je n'ai rien trouvé pour les autres voies mais vous pouvez demander à votre commune ou en préfecture ce qu'il en est.
Il faut une hauteur de 4,30 m minimum pour un ouvrage qui passe au-dessus d'une route départementale (article R131-1 du Code de la voirie routière)
Je n'ai rien trouvé pour les autres voies mais vous pouvez demander à votre commune ou en préfecture ce qu'il en est.
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