Passerelle
CHACHA
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20 oct. 2019 à 12:44
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 23 oct. 2019 à 10:34
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 23 oct. 2019 à 10:34
Bonjour,
je voudrais remettre la passerelle qui reliait une grange et un terrain et qui avait été démolie et ce afin de pouvoir refaire un accès direct. Ce serait une passerelle piétons qui passerait au dessus d'un chemin communal. Pouvez-vous me dire à quelle hauteur doit se situer cette passerelle car je n'ai pas trouvé pour un chemin communal mais uniquement pour une route départementale ?
merci pour votre réponse.
je voudrais remettre la passerelle qui reliait une grange et un terrain et qui avait été démolie et ce afin de pouvoir refaire un accès direct. Ce serait une passerelle piétons qui passerait au dessus d'un chemin communal. Pouvez-vous me dire à quelle hauteur doit se situer cette passerelle car je n'ai pas trouvé pour un chemin communal mais uniquement pour une route départementale ?
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20 oct. 2019 à 13:32
20 oct. 2019 à 13:32
Les règles de hauteur sont les mêmes puisqu'elles doivent être telles que tous les véhicules puissent passer et a priori ce sont les mêmes qui circulent sur toutes les catégories de route...
Il vous faudra de toute façon faire une demande à la mairie....
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Il vous faudra de toute façon faire une demande à la mairie....
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BmV
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20 oct. 2019 à 23:00
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"... car je n'ai pas trouvé pour un chemin communal mais uniquement pour une route départementale ... " : puisque vous l'avez trouvée vous-même ....
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Je voulais avoir juste confirmation de ce que j avais lu car il y a tant de sites qui disent n importe quoi. Pouvez vous donc me donner cette hauteur svp. Merci pour votre aide.
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BmV
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21 oct. 2019 à 10:38
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Vous avez besoin d'une autorisation du maire, donc il faut déposer cette demande et la hauteur exigée vous sera communiquée en même temps.
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justement, il faut que je mette la hauteur dans la demande que je dois adresser au maire, donc merci de me la fournir ou sinon indiquez moi quel organisme sera à même à me répondre.
BmV
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21 oct. 2019 à 15:00
21 oct. 2019 à 15:00
Il faudra quand même présenter un dossier à l'autorité pour déterminer si le projet est soumis ou pas à étude d'impact cas par cas suivant l'annexe du R122-2 du Code de l'environnement. S'il y a étude d'impact, il y aura enquête publique.
À partir de là, la commune va devoir accorder soit une autorisation d'occupation du domaine public, précaire et révocable, soit organiser une division en volume avec un volume déclassé à céder soit accorder une servitude de passage en surplomb respectant les dispositions du L2122-4 du CG3P.
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À partir de là, la commune va devoir accorder soit une autorisation d'occupation du domaine public, précaire et révocable, soit organiser une division en volume avec un volume déclassé à céder soit accorder une servitude de passage en surplomb respectant les dispositions du L2122-4 du CG3P.
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Josh Randall
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23 oct. 2019 à 10:34
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Bonjour
Il faut une hauteur de 4,30 m minimum pour un ouvrage qui passe au-dessus d'une route départementale (article R131-1 du Code de la voirie routière)
Je n'ai rien trouvé pour les autres voies mais vous pouvez demander à votre commune ou en préfecture ce qu'il en est.
Il faut une hauteur de 4,30 m minimum pour un ouvrage qui passe au-dessus d'une route départementale (article R131-1 du Code de la voirie routière)
Je n'ai rien trouvé pour les autres voies mais vous pouvez demander à votre commune ou en préfecture ce qu'il en est.
La législation juridique et financière évolue en permanence...