A voir également:
- Refus de transmission de copie de permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Conduire une 125 avec permis b de 1984 - Forum Automobile
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Sur : https://permis-de-construire.ooreka.fr/fiche/voir/615731/comment-consulter-un-permis-de-construire
Si vous rencontrez des difficultés pour consulter le dossier :
contactez la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) au 35 rue Saint-Dominique, 75700 PARIS. Téléphone : 01.42.75.79.99. Fax : 0.42.75.80.70 ;
ou envoyez un courriel à cada@fr.
Dans ce courrier, précisez :
la commune concernée ;
les démarches gracieuses que vous avez faites auprès de la commune pour consulter le permis (échange de courriers, etc.) ;
le numéro du permis concerné.
Sur : https://www.village-justice.com/articles/votre-voisin-affiche-permis,20854.html
Pour obtenir la communication du permis, il suffit de noter le numéro du permis, le nom de son bénéficiaire, et la date à laquelle il a été délivré.
Avec ces informations, vous êtes en mesure de vous en faire délivrer une copie à la Mairie. Cette dernière ne peut pas vous en refuser la communication.
https://www.perrignier.com/comment-consulter-un-permis-de-construire-en-mairie.html
https://consultation.avocat.fr/blog/edouard-antoniolli/article-21244-comment-obtenir-la-copie-d-un-dossier-de-permis-de-construire.html
Cdt.
Sur : https://permis-de-construire.ooreka.fr/fiche/voir/615731/comment-consulter-un-permis-de-construire
Si vous rencontrez des difficultés pour consulter le dossier :
contactez la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) au 35 rue Saint-Dominique, 75700 PARIS. Téléphone : 01.42.75.79.99. Fax : 0.42.75.80.70 ;
ou envoyez un courriel à cada@fr.
Dans ce courrier, précisez :
la commune concernée ;
les démarches gracieuses que vous avez faites auprès de la commune pour consulter le permis (échange de courriers, etc.) ;
le numéro du permis concerné.
Sur : https://www.village-justice.com/articles/votre-voisin-affiche-permis,20854.html
Pour obtenir la communication du permis, il suffit de noter le numéro du permis, le nom de son bénéficiaire, et la date à laquelle il a été délivré.
Avec ces informations, vous êtes en mesure de vous en faire délivrer une copie à la Mairie. Cette dernière ne peut pas vous en refuser la communication.
https://www.perrignier.com/comment-consulter-un-permis-de-construire-en-mairie.html
https://consultation.avocat.fr/blog/edouard-antoniolli/article-21244-comment-obtenir-la-copie-d-un-dossier-de-permis-de-construire.html
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...