Permis de construire avec condition au de la du délai
Résolu
A voir également:
- Permis de construire avec condition au de la du délai
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
4 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 246
Modifié le 22 oct. 2019 à 08:05
Modifié le 22 oct. 2019 à 08:05
D'après le règlement d'assainissement non collectif (qui doit normalement être annexé au PLU de la commune), "Tout propriétaire qui dépose un permis de construire doit se mettre en rapport avec le SPANC qui lui fournit les informations et obligations qui lui sont applicables."
Source: https://agenceenligne.noreade.fr
Donc même si tardive, cette "prescription" n'est pas illogique. Et surtout elle n'engage pas la validité de votre permis obtenu.
Source: https://agenceenligne.noreade.fr
Donc même si tardive, cette "prescription" n'est pas illogique. Et surtout elle n'engage pas la validité de votre permis obtenu.
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 246
21 oct. 2019 à 11:15
21 oct. 2019 à 11:15
Bonjour
Avant ce courrier, vous n'avez eu aucune information concernant la majoration du délai d'instruction ?
Avant ce courrier, vous n'avez eu aucune information concernant la majoration du délai d'instruction ?
Julien1234567890
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 21 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2019
21 oct. 2019 à 12:12
21 oct. 2019 à 12:12
Bonjour, non aucune information de la mairie depuis le dépôt de permis
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 246
21 oct. 2019 à 14:10
21 oct. 2019 à 14:10
Pour moi c'est plus un rappel ou une information qu'une prescription. Et cela n'engage pas spécialement l'autorisation obtenue.
Julien1234567890
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 21 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2019
21 oct. 2019 à 20:12
21 oct. 2019 à 20:12
Je vous écrit exactement ce que j’ai reçu:
1-Le permis de construire dont les références sont reprises dans le cadre ci dessus est accordé pour la parcelle [...] sous réserve de l’article suivant.
2- Le pétitionnaire devra faire valider son projet d’assainissement non collectif auprès des services de Noreade avant commencement des travaux.
1-Le permis de construire dont les références sont reprises dans le cadre ci dessus est accordé pour la parcelle [...] sous réserve de l’article suivant.
2- Le pétitionnaire devra faire valider son projet d’assainissement non collectif auprès des services de Noreade avant commencement des travaux.