Permis de construire avec condition au de la du délai
Résolu
Bonjour,
J’ai déposé une demande de permis de construite pour une extension en date du 1er Août 2019, depuis pas de nouvelles de la mairie. Aujourd’hui, je revois un courrier datant du 19 octobre 2019. Pour me dire que mon PC est accepté à la condition que Noreade valide mon projet d’assainissement non collectif avant le début des travaux.
Pourquoi me demande t-on cela après le délai des deux mois d’instruction?
Que puis je faire?
Merci
J’ai déposé une demande de permis de construite pour une extension en date du 1er Août 2019, depuis pas de nouvelles de la mairie. Aujourd’hui, je revois un courrier datant du 19 octobre 2019. Pour me dire que mon PC est accepté à la condition que Noreade valide mon projet d’assainissement non collectif avant le début des travaux.
Pourquoi me demande t-on cela après le délai des deux mois d’instruction?
Que puis je faire?
Merci
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4 réponses
Josh Randall
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Modifié le 22 oct. 2019 à 08:05
Modifié le 22 oct. 2019 à 08:05
D'après le règlement d'assainissement non collectif (qui doit normalement être annexé au PLU de la commune), "Tout propriétaire qui dépose un permis de construire doit se mettre en rapport avec le SPANC qui lui fournit les informations et obligations qui lui sont applicables."
Source: https://agenceenligne.noreade.fr
Donc même si tardive, cette "prescription" n'est pas illogique. Et surtout elle n'engage pas la validité de votre permis obtenu.
Source: https://agenceenligne.noreade.fr
Donc même si tardive, cette "prescription" n'est pas illogique. Et surtout elle n'engage pas la validité de votre permis obtenu.
Josh Randall
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21 oct. 2019 à 11:15
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Bonjour
Avant ce courrier, vous n'avez eu aucune information concernant la majoration du délai d'instruction ?
Avant ce courrier, vous n'avez eu aucune information concernant la majoration du délai d'instruction ?
Julien1234567890
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21 oct. 2019 à 12:12
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Bonjour, non aucune information de la mairie depuis le dépôt de permis
Josh Randall
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21 oct. 2019 à 14:10
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Pour moi c'est plus un rappel ou une information qu'une prescription. Et cela n'engage pas spécialement l'autorisation obtenue.
Julien1234567890
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21 octobre 2019
21 oct. 2019 à 20:12
21 oct. 2019 à 20:12
Je vous écrit exactement ce que j’ai reçu:
1-Le permis de construire dont les références sont reprises dans le cadre ci dessus est accordé pour la parcelle [...] sous réserve de l’article suivant.
2- Le pétitionnaire devra faire valider son projet d’assainissement non collectif auprès des services de Noreade avant commencement des travaux.
1-Le permis de construire dont les références sont reprises dans le cadre ci dessus est accordé pour la parcelle [...] sous réserve de l’article suivant.
2- Le pétitionnaire devra faire valider son projet d’assainissement non collectif auprès des services de Noreade avant commencement des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...