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CFLD
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Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 oct. 2019 à 11:03
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 oct. 2019 à 11:03
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Josh Randall
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20 oct. 2019 à 11:27
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Bonjour,
Dans le cadre d'une déclaration préalable, la commune dispose d'un mois pour demander un complément du dossier (article R423-38 du Code de l'urbanisme)
Ce délai n'est pas franc et expire de date à date. Donc pour un dossier enregistré le 19/09/2019, la demande de pièce devait arriver au plus tard le 19/10/2019.
Le plan de situation doit permettre de localiser précisément votre terrain à l’intérieur de la commune afin de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet. Il permet également de savoir s’il existe des servitudes. C'est donc une vue large permettant de situer la maison dans un lieu géographique assez précis
Le plan de masse présente le projet dans sa totalité.
Il doit être fourni si le projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante. C'est le cas ici puisqu'il y construction d'un garage.
Sur ce plan on doit indiquer son échelle, la direction du Nord ainsi que les cotes, en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur).
Le plan de masse doit faire apparaître (selon la nature du projet) :
• les bâtiments existants sur le terrain avec leurs dimensions et leur emplacement exact ;
• les bâtiments à construire avec leurs dimensions et leur emplacement exact projeté ;
• les parties du terrain qu’il est prévu de creuser pour réaliser le projet ;
• les arbres existants, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront
supprimés ;
• les arbres qui doivent être plantés ;
• l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux ou l’installation du système
d’assainissement individuel.
Même si elle ne fait pas plaisir, même si elle est tardive, même si à vos yeux elle est "tendancieuse" et "abusive", la demande de pièce n'en est pas moins recevable.
Ne peut on pas considéré que les délais sont dépassés ?
Dans le cadre d'une déclaration préalable, la commune dispose d'un mois pour demander un complément du dossier (article R423-38 du Code de l'urbanisme)
Ce délai n'est pas franc et expire de date à date. Donc pour un dossier enregistré le 19/09/2019, la demande de pièce devait arriver au plus tard le 19/10/2019.
la communauté de commune me demandant de fournir un "plan de masse dans les 3 dimensions".alors que
J'avais joins à ma demande un plan de situation montrant la position du garage et les dimensions par rapport aux limites du terrain
Le plan de situation doit permettre de localiser précisément votre terrain à l’intérieur de la commune afin de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet. Il permet également de savoir s’il existe des servitudes. C'est donc une vue large permettant de situer la maison dans un lieu géographique assez précis
Le plan de masse présente le projet dans sa totalité.
Il doit être fourni si le projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante. C'est le cas ici puisqu'il y construction d'un garage.
Sur ce plan on doit indiquer son échelle, la direction du Nord ainsi que les cotes, en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur).
Le plan de masse doit faire apparaître (selon la nature du projet) :
• les bâtiments existants sur le terrain avec leurs dimensions et leur emplacement exact ;
• les bâtiments à construire avec leurs dimensions et leur emplacement exact projeté ;
• les parties du terrain qu’il est prévu de creuser pour réaliser le projet ;
• les arbres existants, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront
supprimés ;
• les arbres qui doivent être plantés ;
• l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux ou l’installation du système
d’assainissement individuel.
Même si elle ne fait pas plaisir, même si elle est tardive, même si à vos yeux elle est "tendancieuse" et "abusive", la demande de pièce n'en est pas moins recevable.
CFLD
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20 octobre 2019
20 oct. 2019 à 12:17
20 oct. 2019 à 12:17
OK je vous remercie de votre réponse
Je vais m'exécuter
Il est bien dommage que les mairies surtout dans un village de 1000 habitants ne soit pas assez compétente pour nous assister dans ce genre de démarche car que de temps perdu.
La réponse de l'administration devra me parvenir dans un mois donc aux environs du 25/11/2019 si je dépose le nouveau dossier le 25/10/2019 ?
Cordialement
FL
Je vais m'exécuter
Il est bien dommage que les mairies surtout dans un village de 1000 habitants ne soit pas assez compétente pour nous assister dans ce genre de démarche car que de temps perdu.
La réponse de l'administration devra me parvenir dans un mois donc aux environs du 25/11/2019 si je dépose le nouveau dossier le 25/10/2019 ?
Cordialement
FL
Josh Randall
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21 oct. 2019 à 11:03
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Il est bien dommage que les mairies surtout dans un village de 1000 habitants ne soit pas assez compétente pour nous assister dans ce genre de démarche car que de temps perdu.
Les secrétaire de mairie des petites communes sont obligés d'acquérir des compétences dans des domaines multiples au regard de et ce n'est déjà pas une mince affaire quant on connait un peu le cadre juridique dans lequel ils bossent.
L'urbanisme c'est très pointu et très cadré juridiquement. Leur faire avaler toute la législation serait compliqué et ce d'autant qu'elle peut être liée à d'autre législations comme le Code de l'environnement, le Code du Patrimoine, ou encore le Code de la construction et de l'habitation.
C'est pour cela que l'instruction des demandes d'urbanisme est déléguée à la Communauté de communes voire à la Préfecture dans certains cas.
La réponse de l'administration devra me parvenir dans un mois donc aux environs du 25/11/2019 si je dépose le nouveau dossier le 25/10/2019 ?
Elle devra parvenir dans ce délai, c'est-à-dire au plus tard le 25/11/2019.
La législation juridique et financière évolue en permanence...