Taxe ordure
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djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
peux t on me réclamer trois ans d arriéré pour les ordures? Alors que jusqu'à présent l agence immobilière n avait rien réclamé et qu'il n'y a rien dans le contrat.
peux t on me réclamer trois ans d arriéré pour les ordures? Alors que jusqu'à présent l agence immobilière n avait rien réclamé et qu'il n'y a rien dans le contrat.
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2 réponses
Bonjour
Oui.
La precision n'a pas à etre dans le contrat de bail : c'est une charge recuperable
Par contre il vous faut la copie de la taxe fonciere : les frais de gestion ne sont pas à votre charge.
Seule la case ordures menagetes l'est .
Oui.
La precision n'a pas à etre dans le contrat de bail : c'est une charge recuperable
Par contre il vous faut la copie de la taxe fonciere : les frais de gestion ne sont pas à votre charge.
Seule la case ordures menagetes l'est .
bonjour,
- si vos charges sont "au forfait", la TEOM est incluse : si le bailleur l'a oublié dans ses calculs, c'est tant pis pour lui, il ne peut pas vous la réclamez en sus, mais seulement l'indexer avec le loyer si une révision de loyer est mentionnée au bail et donc, dans ce cas, sans rétroactivité.
- si vos charges sont "au réel" (= provisions mensuelles avec régularisation annuelle) : vous devrez la payer.
Lire attentivement mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
- si vos charges sont "au forfait", la TEOM est incluse : si le bailleur l'a oublié dans ses calculs, c'est tant pis pour lui, il ne peut pas vous la réclamez en sus, mais seulement l'indexer avec le loyer si une révision de loyer est mentionnée au bail et donc, dans ce cas, sans rétroactivité.
- si vos charges sont "au réel" (= provisions mensuelles avec régularisation annuelle) : vous devrez la payer.
Lire attentivement mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
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