Non paiement de pension alimentaire

Question

Bonjour, 
J’ai une question au sujet d’une pension alimentaire non payée depuis septembre j’ai été voir un huissier mais celui ci ne peut rien faire car le jugement n’a pas été acquisé par Mr. J’ai déposé une plainte pour non paiement de la pension et fait stipulé de plus Mr ne prends pas son enfant depuis le jugement fin mai il l’a pris 2 week-ends et 15 jours en août comment faire pour avoir la pension alimentaire car il a dit qu’il ne paierait pas car il n’a pas la carte d'identité de son enfant

goyave28 · Accepted Answer

Bonjour,

Vous devez vous rapprocher d'un huissier pour qu'il fasse signifier le jugement au père.
Sans cette démarche, vous ne pourrez pas le forcer à l'exécuter.

Le droit de visite et d'hébergement est un droit, pas une obligation.
Vous ne pouvez pas forcer le père à recevoir votre enfant, mais, si c'est récurrent, vous pouvez demander une hausse de pension alimentaire puisque vous l' avez plus à votre charge.
Il vous faudra saisir le jaf et lui présenter des mains courantes, des témoignages etc...

La carte d'identité "appartient" à l'enfant, vous devez la remettre au père lorsqu'il vient le chercher.
Il doit vous la remettre au retour.

Non paiement de pension alimentaire

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters