Achat d un local .le conjoints du vendeur est decedé avant la signature .
philou666
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philou666 -
philou666 -
Bonjour,
je suis actuellement en transaction avec une propriétaire pour acheter un local .entre temps la femme du vendeur est décédé .il ont fait une donation au dernier vivant .il hérite de tous les biens communs
mon notaire me dit que sa bloque a cause que le propriétaire n a pas régler ses droit de succession après la mort de son épouse .d après la lois française entre époux il n y a rien a payez sur la succession .l héritier obtient tous les droit sur les bien en commun ,et peut en disposer a sa guise .je n ai pas signer de promesse de vente ni compromis .l offre de prêt et accepter depuis le mois de juillet .je ne sais plus quoi faire .quand est il au niveau du propriétaire a t il des frais a régler en cas de vente du biens communs .
a+ philou666
je suis actuellement en transaction avec une propriétaire pour acheter un local .entre temps la femme du vendeur est décédé .il ont fait une donation au dernier vivant .il hérite de tous les biens communs
mon notaire me dit que sa bloque a cause que le propriétaire n a pas régler ses droit de succession après la mort de son épouse .d après la lois française entre époux il n y a rien a payez sur la succession .l héritier obtient tous les droit sur les bien en commun ,et peut en disposer a sa guise .je n ai pas signer de promesse de vente ni compromis .l offre de prêt et accepter depuis le mois de juillet .je ne sais plus quoi faire .quand est il au niveau du propriétaire a t il des frais a régler en cas de vente du biens communs .
a+ philou666
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3 réponses
mon notaire me dit que sa bloque a cause que le propriétaire n a pas régler ses droit de succession après la mort de son épouse
Vous faites sans doute une confusion, vous voulez sans doute dire que le conjoint survivant n'a pas réglé le notaire pour les formalités de succession.
Formalités de succession suppose, outre l'acte de notoriété, mais aussi l'établissement de la déclaration de succession et de l'attestation de propriété qui titre les héritiers (dont le conjoint survivant).
Si le Notaire n'est pas rémunéré pour son travail, nonobstant le fait qu'il n'y ait pas de droits de succession entre époux, il ne finalise pas l'attestation de propriété, document indispensable pour procéder à une vente.
Vous faites sans doute une confusion, vous voulez sans doute dire que le conjoint survivant n'a pas réglé le notaire pour les formalités de succession.
Formalités de succession suppose, outre l'acte de notoriété, mais aussi l'établissement de la déclaration de succession et de l'attestation de propriété qui titre les héritiers (dont le conjoint survivant).
Si le Notaire n'est pas rémunéré pour son travail, nonobstant le fait qu'il n'y ait pas de droits de succession entre époux, il ne finalise pas l'attestation de propriété, document indispensable pour procéder à une vente.
.je ne sais plus quoi faire
Tout ce que vous écrivez n'est pas juridiquement exact pour une simple raison que dès l'instant du décès d'une personne, sa succession revient à ses héritiers, conjoint survivant compris, sans qu'ils la demandent..
Si les uns ou les autres n'en veulent pas, libre à eux de renoncer à la succession.
Ainsi sont-ils les successeurs légaux de la personne décédée sans aucune formalité.
Vous n'avez pas à connaître, ni à savoir, ni à rechercher si les formalités notariales ont été ou non remplies.
Si vous détenez une promesse de vente du vendeur, (lequel n'est pas décédé d'ailleurs), vous pouvez le mettre en demeure de respecter son engagement en vous livrant le local prévu étant donné que vous détenez les fonds nécessaires pour en payer le prix prévu.
quand est il au niveau du propriétaire a t il des frais a régler en cas de vente du biens communs .
Cela ne vous regarde pas.
C'est son problème et ceux des autres héritiers (s'il en existe), et non le vôtre.
Tout ce que vous écrivez n'est pas juridiquement exact pour une simple raison que dès l'instant du décès d'une personne, sa succession revient à ses héritiers, conjoint survivant compris, sans qu'ils la demandent..
Si les uns ou les autres n'en veulent pas, libre à eux de renoncer à la succession.
Ainsi sont-ils les successeurs légaux de la personne décédée sans aucune formalité.
Vous n'avez pas à connaître, ni à savoir, ni à rechercher si les formalités notariales ont été ou non remplies.
Si vous détenez une promesse de vente du vendeur, (lequel n'est pas décédé d'ailleurs), vous pouvez le mettre en demeure de respecter son engagement en vous livrant le local prévu étant donné que vous détenez les fonds nécessaires pour en payer le prix prévu.
quand est il au niveau du propriétaire a t il des frais a régler en cas de vente du biens communs .
Cela ne vous regarde pas.
C'est son problème et ceux des autres héritiers (s'il en existe), et non le vôtre.
je n ai pas signer de promesse de vente ni compromis .l offre de prêt et accepter depuis le mois de juillet
Puisque vous n'avez rien signé, personne n'est engagé.
.je ne sais plus quoi faire
La succession ne vous regarde pas. Les vendeurs ne s'étaient pas engagés envers vous. Vous avez peut-être intérêt à laisser tomber et à rechercher un autre bien.
Puisque vous n'avez rien signé, personne n'est engagé.
.je ne sais plus quoi faire
La succession ne vous regarde pas. Les vendeurs ne s'étaient pas engagés envers vous. Vous avez peut-être intérêt à laisser tomber et à rechercher un autre bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
a+ philou666