La valeur de mails échangés
sophilyse
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Modifié le 19 oct. 2019 à 11:50
sophilyse Messages postés 9 Date d'inscription mardi 9 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2022 - 19 oct. 2019 à 16:50
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condorcet
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Modifié le 19 oct. 2019 à 11:51
Modifié le 19 oct. 2019 à 11:51
sans qu'aucune démarche formelle n'aie été faite ni aucun papier signé?
Une procédure spécifique est à suivre et à respecter lorsqu'un coindivisaire souhaite céder ses parts, notamment le cédant devant faire connaître ses intentions par acte d'un huissier, et le cessionnaire devant donner sa réponse par la même voie.
Ni vous, ni votre frère, n'avez respecté ces règles.
(copier-coller)
Quid de la cession de droits indivis ?
-Comprendre l’indivision et la cession de droits indivis
Chaque indivisaire est libre de céder à un autre indivisaire ou à un tiers tout ou partie de ses droits indivis. En cas de cession à titre onéreux de droits indivis à un tiers, les coïndivisaires disposent d’un droit de préemption (selon l’Article. 815-14 du Code Civil).
Le cédant doit avertir les coïndivisaires par acte extrajudiciaire de son intention de vendre et des conditions de la vente. Ces derniers disposent alors d’un délai d’un mois pour faire connaître, également par acte extrajudiciaire, leur décision de préempter aux prix et conditions indiqués. La vente doit alors intervenir dans les deux mois. Passé ce délai, la déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze
jours après une mise en demeure restée sans effet (selon l’art. 815-14, alinéa 3 du Code Civil).
https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/quid-de-la-cession-de-droits-indivis/
Une procédure spécifique est à suivre et à respecter lorsqu'un coindivisaire souhaite céder ses parts, notamment le cédant devant faire connaître ses intentions par acte d'un huissier, et le cessionnaire devant donner sa réponse par la même voie.
Ni vous, ni votre frère, n'avez respecté ces règles.
(copier-coller)
Quid de la cession de droits indivis ?
-Comprendre l’indivision et la cession de droits indivis
Chaque indivisaire est libre de céder à un autre indivisaire ou à un tiers tout ou partie de ses droits indivis. En cas de cession à titre onéreux de droits indivis à un tiers, les coïndivisaires disposent d’un droit de préemption (selon l’Article. 815-14 du Code Civil).
Le cédant doit avertir les coïndivisaires par acte extrajudiciaire de son intention de vendre et des conditions de la vente. Ces derniers disposent alors d’un délai d’un mois pour faire connaître, également par acte extrajudiciaire, leur décision de préempter aux prix et conditions indiqués. La vente doit alors intervenir dans les deux mois. Passé ce délai, la déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze
jours après une mise en demeure restée sans effet (selon l’art. 815-14, alinéa 3 du Code Civil).
https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/quid-de-la-cession-de-droits-indivis/
19 oct. 2019 à 16:50