La valeur de mails échangés
sophilyse
Messages postés
13
Statut
Membre
-
sophilyse Messages postés 13 Statut Membre -
sophilyse Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a deux ans, mon frère m'a demandé à racheter mes parts sur 2 appartements rentrant dans la succession de mon père décédé et que ma mère a en usufruit....Je précise que j'avais déjà coupé les ponts avec ma mère depuis plusieurs années. Après un peu de "harcèlement" de sa part, je lui ai renvoyé mon accord par mail pour le rachat de ces parts au prix qu'il avait fixé....Depuis, il a laissé de côté l'affaire suite à un accident de voiture qu'il a eu avec rééducation...puis voilà qu'il me relance pour boucler l'affaire (1 an après son accident) ; proposition que je refuse cette fois avec conseils de mon notaire...mais mon frère ne l'entend pas ainsi disant que je me suis engagée juridiquement parlant avec mes mails où je donnais mon accord...Merci de bien vouloir m'éclairer quant à la valeur de mails échangés entre frères et sœurs sans qu'aucune démarche formelle n'aie été faite ni aucun papier signé? Merci par avance
Il y a deux ans, mon frère m'a demandé à racheter mes parts sur 2 appartements rentrant dans la succession de mon père décédé et que ma mère a en usufruit....Je précise que j'avais déjà coupé les ponts avec ma mère depuis plusieurs années. Après un peu de "harcèlement" de sa part, je lui ai renvoyé mon accord par mail pour le rachat de ces parts au prix qu'il avait fixé....Depuis, il a laissé de côté l'affaire suite à un accident de voiture qu'il a eu avec rééducation...puis voilà qu'il me relance pour boucler l'affaire (1 an après son accident) ; proposition que je refuse cette fois avec conseils de mon notaire...mais mon frère ne l'entend pas ainsi disant que je me suis engagée juridiquement parlant avec mes mails où je donnais mon accord...Merci de bien vouloir m'éclairer quant à la valeur de mails échangés entre frères et sœurs sans qu'aucune démarche formelle n'aie été faite ni aucun papier signé? Merci par avance
A voir également:
- La valeur de mails échangés
- Echanges - Guide
- Valeur vénale - Guide
- Valeur terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Valeur rouleau de 2€ ✓ - Forum Banque et Crédit
- Valeur rouleau de 1€ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
sans qu'aucune démarche formelle n'aie été faite ni aucun papier signé?
Une procédure spécifique est à suivre et à respecter lorsqu'un coindivisaire souhaite céder ses parts, notamment le cédant devant faire connaître ses intentions par acte d'un huissier, et le cessionnaire devant donner sa réponse par la même voie.
Ni vous, ni votre frère, n'avez respecté ces règles.
(copier-coller)
Quid de la cession de droits indivis ?
-Comprendre l’indivision et la cession de droits indivis
Chaque indivisaire est libre de céder à un autre indivisaire ou à un tiers tout ou partie de ses droits indivis. En cas de cession à titre onéreux de droits indivis à un tiers, les coïndivisaires disposent d’un droit de préemption (selon l’Article. 815-14 du Code Civil).
Le cédant doit avertir les coïndivisaires par acte extrajudiciaire de son intention de vendre et des conditions de la vente. Ces derniers disposent alors d’un délai d’un mois pour faire connaître, également par acte extrajudiciaire, leur décision de préempter aux prix et conditions indiqués. La vente doit alors intervenir dans les deux mois. Passé ce délai, la déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze
jours après une mise en demeure restée sans effet (selon l’art. 815-14, alinéa 3 du Code Civil).
https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/quid-de-la-cession-de-droits-indivis/
Une procédure spécifique est à suivre et à respecter lorsqu'un coindivisaire souhaite céder ses parts, notamment le cédant devant faire connaître ses intentions par acte d'un huissier, et le cessionnaire devant donner sa réponse par la même voie.
Ni vous, ni votre frère, n'avez respecté ces règles.
(copier-coller)
Quid de la cession de droits indivis ?
-Comprendre l’indivision et la cession de droits indivis
Chaque indivisaire est libre de céder à un autre indivisaire ou à un tiers tout ou partie de ses droits indivis. En cas de cession à titre onéreux de droits indivis à un tiers, les coïndivisaires disposent d’un droit de préemption (selon l’Article. 815-14 du Code Civil).
Le cédant doit avertir les coïndivisaires par acte extrajudiciaire de son intention de vendre et des conditions de la vente. Ces derniers disposent alors d’un délai d’un mois pour faire connaître, également par acte extrajudiciaire, leur décision de préempter aux prix et conditions indiqués. La vente doit alors intervenir dans les deux mois. Passé ce délai, la déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze
jours après une mise en demeure restée sans effet (selon l’art. 815-14, alinéa 3 du Code Civil).
https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/quid-de-la-cession-de-droits-indivis/
sophilyse
Messages postés
13
Statut
Membre
Merci pour votre éclairage!
La législation juridique et financière évolue en permanence...