Vendre le terrain avec le permis de construire
7300220
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Bonjour,
j'ai acheté un terrain avec un CU opérationnel constructible sur ruine existante (surface sol 52m2) le reste du terrain est inconstructible.
Le permis de construire est en cours chez l'architecte, et mon CU arrive en fin de validité.
Je ne vais pouvoir mener à bien la construction.
Le PLU de la commune étant en cour de création il se peut que la construction sur ruine ne soit plus possible dans environ un an.
Selon moi le meilleur échappatoire semble être de vendre le terrain avec le permis de construire accepté.
Sauriez vous m'indiquer à quel pourcentage je vais être taxé pour la revente de ce terrain qui est inconstructible mais avec un permis de construire accepté sur l'emplacement de la ruine.
Merci pour votre aide précieuse.
j'ai acheté un terrain avec un CU opérationnel constructible sur ruine existante (surface sol 52m2) le reste du terrain est inconstructible.
Le permis de construire est en cours chez l'architecte, et mon CU arrive en fin de validité.
Je ne vais pouvoir mener à bien la construction.
Le PLU de la commune étant en cour de création il se peut que la construction sur ruine ne soit plus possible dans environ un an.
Selon moi le meilleur échappatoire semble être de vendre le terrain avec le permis de construire accepté.
Sauriez vous m'indiquer à quel pourcentage je vais être taxé pour la revente de ce terrain qui est inconstructible mais avec un permis de construire accepté sur l'emplacement de la ruine.
Merci pour votre aide précieuse.
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2 réponses
bonjour
c'est la plus value qui sera taxée :
elle se calculera sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat + frais de notaire + frais de PC + divers frais que vous pourriez justifier
c'est la plus value qui sera taxée :
elle se calculera sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat + frais de notaire + frais de PC + divers frais que vous pourriez justifier
Bonjour
Avec un PLU en cours de modification, peu de chances qu'un PC soit délivré et ce malgré un CU opérationnel positif
Il y a la taxe d'aménagement, la seule taxe d'urbanisme. Et il y a les autres taxes qui relèvent d'autres législations: participation à l'assainissement collectif, redevance d'archéologie préventive, etc...)
Ces taxes et/ou participations sont listées dans le CU opérationnel que vous avez obtenu
Selon moi le meilleur échappatoire semble être de vendre le terrain avec le permis de construire accepté
Avec un PLU en cours de modification, peu de chances qu'un PC soit délivré et ce malgré un CU opérationnel positif
je n'arrive pas trop à comprendre sur quoi je vais être taxé
Il y a la taxe d'aménagement, la seule taxe d'urbanisme. Et il y a les autres taxes qui relèvent d'autres législations: participation à l'assainissement collectif, redevance d'archéologie préventive, etc...)
Ces taxes et/ou participations sont listées dans le CU opérationnel que vous avez obtenu
Oui j'ai compris après achat hélas! jai rencontré le maire et l'architecte conseil à plusieurs reprises, les avis sont favorables au projet. De toute façon au point ou j'en suis j'ai acheté le terrain trop cher pour son statut donc si je veux le vendre au moins au prix d'achat il faut que je face mon maximum pour qu'il garde une constructibilité. Je vous avoue je suis dépitée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
que vous pourrez déduire de la plus value
vous revendez bien l'ensemble avec un PC que vous avez obtenu ? on est bien d'accord ???