Acte de propriété
T_1969
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Gayomi Messages postés 17276 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 18 oct. 2019 à 11:44
Gayomi Messages postés 17276 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 18 oct. 2019 à 11:44
A voir également:
- Acte de propriété
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
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fanchb
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3 avril 2024
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18 oct. 2019 à 04:41
18 oct. 2019 à 04:41
Bonsoir,
Factures, chèques et reçus de quoi au juste ?
Concernant le titre de propriété, vous avez déjà une piste : le service des impôts... Si celui-ci adresse chaque année la taxe foncière à votre domicile, il y a inscrit dessus des références cadastrales.
A partir de là, vous pouvez aller demander au cadastre (soit de la ville, mais plus directement au service de la publicité fonciere du centre des impôts dont vous dépendez) une fiche d'information pour les parcelles en question recensant le nom des propriétaires ainsi que la date d'enregistrement des dernières formalités notariales accomplies concernant les parcelles en question...
Factures, chèques et reçus de quoi au juste ?
Concernant le titre de propriété, vous avez déjà une piste : le service des impôts... Si celui-ci adresse chaque année la taxe foncière à votre domicile, il y a inscrit dessus des références cadastrales.
A partir de là, vous pouvez aller demander au cadastre (soit de la ville, mais plus directement au service de la publicité fonciere du centre des impôts dont vous dépendez) une fiche d'information pour les parcelles en question recensant le nom des propriétaires ainsi que la date d'enregistrement des dernières formalités notariales accomplies concernant les parcelles en question...
Gayomi
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Modifié le 18 oct. 2019 à 07:59
Modifié le 18 oct. 2019 à 07:59
un testament sur lequel elle fait donation de ses biens immobiliers de sont bon vivant à mon grand-père exct...
Un testament et une donation, ce n'est pas la même chose ! À la lecture de votre message, il doit plutôt s'agir d'un testament, donc d'un legs (transmission du bien suite à décès).
Pourquoi elle n a pas d acte de propriété du terrain ou se trouve la maison alors qu elle avait tout réglé preuves à l'appui
Alors là, comment voulez-vous qu'on le devine ?
L'achat du terrain a-t-il bien été effectué ?
Facture chèque reçu
Une facture, reçu, mais de quoi ?
Un achat de terrain ne se fait pas avec une simple facture mais un acte notarié. Une facture à pu être établie parce que des frais ont été engagés, y compris chez un notaire, mais sans que l'achat soit finalisé.
Du coup mon grand-père c est retrouvé sans acte de propriété à son tour
C'était à lui de régler le problème après le décès de la grand-mère.
De quand datent les décès (années)?
Aujourd'hui j habite dans la maison je suis héritier ils sont décédés
Comment puis je me battre pour obtenir le titre de propriété
Pour vous "battre", encore faudrait-il avoir la certitude que la grand-mère était propriétaire du bien. Ce qui n'est pas certain à ce stade.
Commencez par faire une demande au Service de la Publicité Foncière.
Un testament et une donation, ce n'est pas la même chose ! À la lecture de votre message, il doit plutôt s'agir d'un testament, donc d'un legs (transmission du bien suite à décès).
Pourquoi elle n a pas d acte de propriété du terrain ou se trouve la maison alors qu elle avait tout réglé preuves à l'appui
Alors là, comment voulez-vous qu'on le devine ?
L'achat du terrain a-t-il bien été effectué ?
Facture chèque reçu
Une facture, reçu, mais de quoi ?
Un achat de terrain ne se fait pas avec une simple facture mais un acte notarié. Une facture à pu être établie parce que des frais ont été engagés, y compris chez un notaire, mais sans que l'achat soit finalisé.
Du coup mon grand-père c est retrouvé sans acte de propriété à son tour
C'était à lui de régler le problème après le décès de la grand-mère.
De quand datent les décès (années)?
Aujourd'hui j habite dans la maison je suis héritier ils sont décédés
Comment puis je me battre pour obtenir le titre de propriété
Pour vous "battre", encore faudrait-il avoir la certitude que la grand-mère était propriétaire du bien. Ce qui n'est pas certain à ce stade.
Commencez par faire une demande au Service de la Publicité Foncière.
T_1969
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18 octobre 2019
18 oct. 2019 à 11:01
18 oct. 2019 à 11:01
Bonjour à vous et merci d avoir répondu
Ma grand mère est décédée en 1981et mon grand-père en 2010
Ma grand mère est décédée en 1981et mon grand-père en 2010
Gayomi
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18 oct. 2019 à 11:44
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Quels étaient les héritiers de votre grand-père ? Sa succession a-t-elle été traitée par un notaire ?
T_1969
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18 oct. 2019 à 11:07
18 oct. 2019 à 11:07
Oui J ai des documents qui prouvent que ma grand mère était bien propriétaire du bien
Merci du conseil
Je vais faire une demande à la publicité foncière
Je vous tiens au courant merci à vous
Merci du conseil
Je vais faire une demande à la publicité foncière
Je vous tiens au courant merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2019 à 11:10
Je vous tiens au courant
À bientôt
18 oct. 2019 à 11:14
18 oct. 2019 à 11:43