Assurance-vie succession Allemagne

Question

bonjour,
Mon cousin est décédé en 2013... la notaire chargée de la successionn'a réglé la succession qu'en 2019 après de multiples rappels et alors que je lui ai fourni la totalité des documents nécessaires. L'assureur (une banque en Allemagne) refuse de verser l'assurance-vie du fait que le délai de la succession dépasse 3 ans ! La notaire dit que les assurances-vie ne la concernent pas et ce sont les héritiers qui doivent gérer.. quelle est la réglementation des assurance-vie en Allemagne ? n'est-ce pas comme en France où ces sommes sont versées à la Caisse des Dépôts et Consignations pendant 20 ans voire plus ? Sinon, je pense qu'il s'agit purement et simplement d'un vol ! Question : puis-je me retourner contre le notaire qui a manqué à toutes ses fonctions ? si oui, je vous remercierais de bien vouloir m'indiquer la procédure SVP Merci

***@***

condorcet · Accepted Answer

puis-je me retourner contre le notaire qui a manqué à toutes ses fonctions ? 
Les assurances-vie ne dépendant pas d'une succession, la réponse de votre notaire est sans appel :
 "ce sont les héritiers qui doivent gérer"..

krisslo57 · Answer

Cependant...lorsque j'ai réclamé à l'assureur le versement du montant de cette assurance-vie dans l'année qui suivait le décès, soit en 2014, cet assureur me réclamait le certificat d'hérédité que je n'ai reçu qu'en 2017, donc les 3 ans dépassés !..la succession n'était pas si compliquée même s'il y avait 7 héritiers ! La notaire était au courant de cette assurance-vie en Allemagne... Puis-je donc incriminer la négligence du notaire pour récupérer cette assurance-vie ? car j'estime, vu qu'un  règlement de succession doit se faire dans les 6 mois ( et non 6 ans), qu'il y a faute du notaire !  

Dans un premier temps, je pense voir avec la Chambre notariale...maisensuite, à quel tribunal faut-il s'adresser ? SVP merci

Je vous remercie.

***@***

condorcet · Answer

Puis-je donc incriminer la négligence du notaire pour récupérer cette assurance-vie ? 
Consultez un avocat.

Assurance-vie succession Allemagne

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