Changement d'avis de l'employeur sur le reclassement
Audreycor
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17 oct. 2019 à 18:07
nenuphar - 18 oct. 2019 à 17:38
nenuphar - 18 oct. 2019 à 17:38
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2 réponses
Bonjour,
A quelle date a été notifiée la reconnaissance de votre accident de travail ? (il vous faudrait savoir la date de la notification à votre employeur ; vous pouvez déjà nous indiquer la votre) Vous êtes en CDI ?
Il m'as également proposé une négociation du montant de départ qu'il réduisait de moitié
Si votre inaptitude est d'origine professionnelle (accident de travail ou maladie pro), vous avez le droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) et l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice.
Et à quelle date a été prononcé votre inaptitude par le médecin du travail et quelle était la mention indiquée exacte ?
A vous lire,
Cdt
A quelle date a été notifiée la reconnaissance de votre accident de travail ? (il vous faudrait savoir la date de la notification à votre employeur ; vous pouvez déjà nous indiquer la votre) Vous êtes en CDI ?
Il m'as également proposé une négociation du montant de départ qu'il réduisait de moitié
Si votre inaptitude est d'origine professionnelle (accident de travail ou maladie pro), vous avez le droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) et l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice.
Et à quelle date a été prononcé votre inaptitude par le médecin du travail et quelle était la mention indiquée exacte ?
A vous lire,
Cdt
Merci pour votre retour.
il m'as menacé de contesté mon accident du travail
Il faut la date de notification de la reconnaissance de votre accident de travail par la Cpam (pas le début, ou la date de consolidation ...). Il vous faut savoir que votre employeur avait un délai de deux mois suivant la notification de la reconnaissance de l'accident du travail pour exercer un recours. J'imagine que si votre accident a eu lieu le 2/02/2018, cela fait un bon moment que vous aurez reçu cette notification. Si l'employeur ne l'a pas contesté dans les délais, il ne peut plus le faire sauf si vous venez de faire un recours pour faute inexcusable de l'employeur.
l'employeur a jusqu'au 26 octobre 2019 pour soit le licencier , soit me proposer un reclassement
Ce n'est pas tout à fait cela ... lire l'article ci dessous
Concernant la reprise de salaire, selon le code du travail :
Article L1226-11
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Donc reprise du salaire à compter du 25 octobre 2019 et ce tant qu'il n' y a pas eu reclassement ou licenciement.
Concernant le fait qu'à en date du 1er octobre votre employeur vous a notifié qu'il était dans l'incapacité de vous reclasser et qu'en date du 18 (oralement) il vous propose un poste ... voir avec l'inspection du travail si votre employeur en a le droit.
Le poste proposé hier est-il conforme aux préconisations du médecin du travail ? y a t-il modification de la rémunération ? de la durée du travail ? ou un poste complétement différent de votre ancien poste ?
Vous avez le droit de refuser un poste de reclassement (attendez le courrier ...) ; si le refus de reclassement était jugé abusif (reste que votre employeur devrait le prouver), vous pourriez perdre le bénéfice de l' indemnité spéciale de licenciement et ne percevoir que l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si plus favorable)
Cdt
il m'as menacé de contesté mon accident du travail
Il faut la date de notification de la reconnaissance de votre accident de travail par la Cpam (pas le début, ou la date de consolidation ...). Il vous faut savoir que votre employeur avait un délai de deux mois suivant la notification de la reconnaissance de l'accident du travail pour exercer un recours. J'imagine que si votre accident a eu lieu le 2/02/2018, cela fait un bon moment que vous aurez reçu cette notification. Si l'employeur ne l'a pas contesté dans les délais, il ne peut plus le faire sauf si vous venez de faire un recours pour faute inexcusable de l'employeur.
l'employeur a jusqu'au 26 octobre 2019 pour soit le licencier , soit me proposer un reclassement
Ce n'est pas tout à fait cela ... lire l'article ci dessous
Concernant la reprise de salaire, selon le code du travail :
Article L1226-11
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Donc reprise du salaire à compter du 25 octobre 2019 et ce tant qu'il n' y a pas eu reclassement ou licenciement.
Concernant le fait qu'à en date du 1er octobre votre employeur vous a notifié qu'il était dans l'incapacité de vous reclasser et qu'en date du 18 (oralement) il vous propose un poste ... voir avec l'inspection du travail si votre employeur en a le droit.
Le poste proposé hier est-il conforme aux préconisations du médecin du travail ? y a t-il modification de la rémunération ? de la durée du travail ? ou un poste complétement différent de votre ancien poste ?
Vous avez le droit de refuser un poste de reclassement (attendez le courrier ...) ; si le refus de reclassement était jugé abusif (reste que votre employeur devrait le prouver), vous pourriez perdre le bénéfice de l' indemnité spéciale de licenciement et ne percevoir que l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si plus favorable)
Cdt
Audreycor
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18 octobre 2019
18 oct. 2019 à 17:31
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Merci beaucoup pour vos réponses si précises et du temps à laquelle vous y avez accordé, mercredi j'ai un rendez vous à l'inspection du travail , il l'apporterons plus d'informations .
Cdt
Cdt
nenuphar
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Audreycor
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18 octobre 2019
18 oct. 2019 à 17:38
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Parfait.
N'hésitez pas à revenir à ce moment là sur le forum.
Cdt
N'hésitez pas à revenir à ce moment là sur le forum.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2019 à 15:30
La date de reconnaissance de mon accident de travail remonte au 2 février 2018 .( Début de l'accident du travail ) la CPAM à clôture le dossier au 5 octobre 2019 , l'employeur a jusqu'au 26 octobre 2019 pour soit le licencier , soit me proposer un reclassement , chose qu'il n'as pas fait vu qu'il m'as envoyé un courrier datant du 1 octobre m'indiquant qu'il était dans l'incapacité de me reclasser.
Hier coup de téléphone un poste c'est soit disant libéré et il veut me proposer maintenant un reclassement.
Oui je suis en CDI .
La date de déclaration d'inaptitude déclaré par le médecin du travail était le 26 septembre 2019 , conclusion : inaptitude au poste car contre-indication au port de charge lourde ou répétée et aux postures contraignantes du rachis en réflexion notamment.
les capacités reste en plus permettre de suivre une formation pour s'orienter vers des postes de typologie administratif ou 6 postes plus techniques qui permettent des alternances de position assise debout sans port de charge.
En espérant que j'ai répondu à vos interrogations , merci
Cdt