Donations hors part, conséquence sur héritage

Maaa8 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 17 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2019 - 17 oct. 2019 à 18:06
Maaa8 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 17 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2019 - 17 oct. 2019 à 20:03
Bonjour, et merci d'avance pour votre aide

Voici ma situation et mes questions :

MA SITUATION :
Mon père a 5 enfants : 3 enfants majeurs résidant en France (dont moi) et 2 enfants mineurs résidant à Madagascar.

Il a aujourd'hui environ 115 000€ en banque. Il prévoit de vendre la maison qu'il possède en France (à mon frère) pour environ 50 000€. Son patrimoine s'élèvera donc à environ 165 000€.

Il a acheté un terrain à Madagascar, et étant donné qu'il est impossible pour un étranger d'être propriétaire à Mada, il a mis ce terrain au nom de sa compagne, la mère des 2 enfants.
Il prévoit ensuite d'y faire construire 2 maisons, toujours au nom de sa compagne.
Conséquence : ce terrain et ces maisons ne seront pas pris en compte dans l'héritage des 5 enfants, mais seront légués aux 2 enfants malgaches via la maman.
L'une de ces 2 maisons sera mise en location, ce qui assurera un revenu à la petite famille, même après le décès de mon père.

Pour contrebalancer cette inégalité, mon père souhaite nous donner, à chacun de ses 3 enfants français, 10 000€ pour Noël, puis une autre somme pouvant aller jusqu'à 12 500€.

Nous cherchons à faire en sorte que ces donations ne soient pas rapportables à la succession.

D'après ce que j'ai lu, les "donations à titre de préciput ou hors part" ne seraient pas rapportables à la succession, sauf si elles débordent et portent atteinte à la réserve héréditaire des autres héritiers (en l’occurrence nos petits frère et sœur malgaches).

Etant donné que mon père a 73 ans, qu'il a une dette de maximum 70 000€ à payer prochainement, et qu'il compte faire construire les maisons et nous donner de l'argent, il ne restera sûrement pas grand chose sur son compte au moment de sa mort.

MES QUESTIONS :
1 : Notre réserve héréditaire sera calculée à partir du patrimoine de notre père au jour de son décès n'est-ce pas ? (Pas au moment où les donations hors part sont faites ?)

2 : Si oui, comment est calculé, au moment du décès, le fait que les donations hors part débordent ou pas ?

3 : Si les donations hors part ne sont possibles que si elles respectent la loi d'une réserve héréditaire égale pour tous les héritiers, je ne comprends pas ce qu'elles ont de différent des donations rapportables à la succession. Vous pouvez m'expliquer s'il vous plaît ?

4 : Que nous conseilleriez-vous dans notre situation ?
Des donations hors part ?
Pour ce type de donation, mentionner "avec dispense de rapport" est-t-il nécessaire ?
D'autres types de dons ?

Grand merci !!!

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
17 oct. 2019 à 19:25
Si votre père donne 10.000 € et 15.000 € chacun de ses trois enfants, il aura donné 75.000 € en tout.

Si au jour de son décès l'actif de succession avant calcul des reprises est Néant, après reprises il sera de 0 € + 75.000 € soit de 75.000 €.

C'est ce montant qui servira au calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Dans ce cas de figure, la réserve héréditaire sera de 3/4 de ce montant, soit de 75000 x 3/4 = 56.250 €

Chacun des 5 enfants pourra donc se prévaloir au minimum de sa part de réserve, soit 56.250 /5 = 11.250

Au final, les 3 enfants devront reverser au minimum aux deux enfants de Madagascar un montant total de 11.250 € x 2 = 22.500 € de manière à ce que leur réserve soit garantie.


Que nous conseilleriez-vous dans notre situation ?


Rencontrer un Notaire.
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Maaa8 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 17 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2019
17 oct. 2019 à 19:35
Merci beaucoup pour votre réponse.

Ces deux parts de réserve que nous devrons verser aux 2 enfants nous serons automatiquement demandées par le notaire chargé de la succession, ou bien ce versement nécessite que les enfants concernés en fassent la demande par une démarche particulière ?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
17 oct. 2019 à 19:54
Sans dispositions spéciales de votre père, les 5 enfants se partageront équitablement 75.000 €, chaque enfant recevra alors 15.000 € et c'est donc 30.000 € que les trois enfants devront reverser au total.

Si votre père fait un testament vous léguant (aux 3 enfants) la totalité de la quotité disponible, c'est le montant de 22.500 € qui devra être reversé et que le Notaire réclamera aux 3 enfants.

Pas de démarche particulière à faire pour les 2 enfants de Madagascar.

Si votre père léguait à ses 3 enfants la totalité de l'actif net, pour recueillir leur part dans cet actif net, les deux autres enfants devraient intenter une action en réduction à votre encontre.

Il est marié votre père avec la mère des deux autres enfants ?
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Maaa8 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 17 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2019
17 oct. 2019 à 20:03
Non, il n'est pas marié, mais il envisage de le faire.
Je veux bien savoir ce qu'un mariage changerait svp ? (J'imagine que cela dépend du régime matrimonial).

D'après ce que vous dites sur le leg de l'actif net, mon père a le droit d'écrire dans son testament qu'il lègue à ses trois enfants français l'entièreté de son capital monétaire, est-ce que c'est ça ?
(Il pourrait le justifier par le fait que les 2 enfants héritent des maisons à Madagascar..?)
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