Loyer
Bonjour,
J'ai besoin des quittance de loyer avec la mention apl.
Mon propriétaire ne veut pas le mettre alors qu'il a perçue l'apl pour la location.
Pouvez vous me donner un exemple type de quittance de loyer avec la mention apl.
Merci????
J'ai besoin des quittance de loyer avec la mention apl.
Mon propriétaire ne veut pas le mettre alors qu'il a perçue l'apl pour la location.
Pouvez vous me donner un exemple type de quittance de loyer avec la mention apl.
Merci????
1 réponse
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bonjour,
faites gentiment comprendre à votre bailleur le pourquoi de votre demande... il n'a hélas aucune obligation de vous satisfaire, étant donné que ce n'est pas une mention obligatoire sur une quittance de loyer... mais franchement, ça ne lui coûterait rien de rajouter une ligne (ce qui n'est pas interdit).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...